Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2919 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la Polynésie française, »
Exposé sommaire
Le dispositif proposé par le présent article empiète sur les compétences du Pays, qui a fait part de son opposition à ce que l’article 75 y soit applicable dans les conditions de droit commun.
A minima, il conviendrait que le dispositif ne puisse être actionné qu’à la demande du Pays. Si une telle disposition n’est pas adoptée, le présent amendement propose d’exclure la Polynésie du dispositif de l’article 75.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.