Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2955 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 77 bis
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer.
Exposé sommaire
Le régime foncier en outre-mer manque de lisibilité.
A la complexité croissante de l’identification des dispositions applicables aux outre-mer, qui caractérise de nombreux secteurs du droit, s’ajoute l’héritage de la prise en compte, dans certains territoires, de traditions juridiques ou coutumières locales en matière foncière.
Dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le présent amendement prévoit donc la création d’un code du foncier des outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.