Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3188 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 77
Dispositif
Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des affaires foncières. »
Exposé sommaire
La chambre des notaires de Polynésie française a fait part au gouvernement de la Polynésie française de ses difficultés à mettre en œuvre le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019. La chambre souhaite en effet que soient précisées les modalités de publication qui sont évoquées au III dudit article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.