Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3062 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 83 ter B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de »
les mots :
« , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cet accord est refusé »
les mots :
« L’autorisation est refusée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.