Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3063 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 83 ter B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »
les mots :
« , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.