Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2927 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 75 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux premières phrases des alinéas 8, 10 et 12.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il s’agit de mettre en conformité les termes employés dans cet article avec l’article L. 562‑1 du code de l'environnement, qui parle de « risques naturels prévisibles » et pas de « risques naturels majeurs ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.