Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3267 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 83 ter B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Guyane et à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72‑3.
Les dérogations se justifient en effet par les spécificités géographiques (insularité, relief...) qui concernent en tout ou en partie l’ensemble des outre-mer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.