Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2929 Sans sort
Mme Maina Sage AGIR-E· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après l’expiration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle, les services de l’État dans la collectivité concernée présentent un rapport, issu des retours d’expérience des acteurs locaux. Ce rapport énumère notamment les dispositions prises sur le fondement du décret mentionné au I, et fait état de toutes difficultés observées à l’occasion de sa mise en oeuvre. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficience et de transparence vis-à-vis des acteurs locaux mais aussi des citoyens, le présent article prévoit la remise d’un rapport dans les six mois suivant l’expiration de l’ECNE.
Ce rapport aura aussi vocation à être utilisé pour l’évaluation de l’expérimentation, prévue au V de l’article 75.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.