Mme Brigitte Klinkert

Cet amendement vise à transposer la directive de l’Union européenne du 26 novembre 2025 modifiant la directive Eurovignette de 1999. Il tend à exonérer les véhicules utilitaires lourds à émission nulle du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, jusqu’au 1er juillet 2031. Ladite taxe sera instaurée au 1er janvier prochain par la collectivité européenne d’Alsace et elle le sera aussi bientôt par la région Grand Est. L’exonération proposée renforcerait les incitations environnementales en faveur d’un transport routier …

Au sein du code général des collectivités territoriales, nous proposons de remplacer la notion « de trop-perçu » par celle, plus extensive, de « recette encaissée à tort », afin de couvrir l’ensemble des sommes que le collecteur de la taxe peut avoir à rembourser. Cette expression est déjà employée dans la convention passée avec l’opérateur de la collectivité européenne d’Alsace.L’amendement supprime aussi l’obligation de vérifier systématiquement le respect des règles européennes de minimis pour bénéficier des exonérations. Il s’agit en effet d’une contrainte inutile et lourde pour les collec…

…nous avions mis en place le plan « 1 jeune, 1 solution » qui a permis à 4 millions de jeunes de trouver leur voie.Aujourd’hui, nous devons concentrer nos efforts sur le collège et le lycée. Deux ans après leur sortie de formation, 73 % des apprentis de niveau CAP et BTS sont en emploi salarié. L’apprentissage est un véritable tremplin qui permet d’acquérir une qualification en apprenant un métier sur le terrain au contact des professionnels. C’est aussi une réponse aux nombreux besoins des entreprises et un moyen de préserver des savoir-faire qui risquent de se perdre faute de transmission.Mo…

Les contestations qui s’expriment aujourd’hui dans les lycées et les universités ne doivent pas être minimisées. Elles traduisent une inquiétude profonde de notre jeunesse, la peur de faire le mauvais choix, de ne pas trouver sa place dans la société, et le sentiment que les décisions qui engagent son avenir sont prises sans elle. L’orientation de nos jeunes appelle un débat et des décisions politiques majeures.En 2026, plus de 1 million de candidats ont formulé des vœux sur Parcoursup, 370 000 d’entre eux ont demandé une formation en apprentissage.En dix ans, le nombre de candidats a augmenté…

Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Jean-René Cazeneuve, vise à instaurer, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération.Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent en outre de réduire la consommation de carburant et les nuisance…

Eh oui !

Très bien !

Eh oui !

Je vous remercie pour cette réponse, notamment du fait qu’elle ouvre la perspective que la réglementation soit retravaillée en 2027 ; bien sûr, je reste à la disposition du gouvernement pour que nous y œuvrions ensemble. Je veillerai à ce que ce travail se fasse.

Un nouveau décret prévoit qu’à compter du 1er septembre, la bonification des aides liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE) soit réservée aux pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire, qui suscite sur le terrain industriel transfrontalier une vive inquiétude, notamment pour un acteur économique important : la société Weishaupt. Implantée à Colmar depuis 1971, cette entreprise familiale représente plus de 330 emplois sur le territoire national e…

Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette proposition de loi ne concernant plus que la collectivité européenne d’Alsace, je propose qu’elle ait pour titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Al…

J’aimerais pouvoir parler.Si ce n’est pas passé, c’est parce qu’il fallait réunir la majorité qualifiée et qu’elle était inatteignable. Tout avait d’ailleurs été fait pour que ce soit le cas. En effet, deux conditions cumulatives devaient être satisfaites : le « oui » devait réunir plus de 50 % des suffrages exprimés, et au moins 25 % des électeurs inscrits.Puisque vous parlez de sondages et de référendums, selon un autre sondage de l’Ifop, en septembre 2025, 80 % des Alsaciens souhaitaient une collectivité unique d’Alsace, alors qu’il y a une dizaine d’années, ils n’étaient que 60 % dans ce c…

Cessez de vous en prendre à l’Alsace et à ses élus ! Cessez aussi de manipuler les chiffres issus de sondages ou de référendums. Au référendum de 2013, 67 % des suffrages exprimés dans le Bas-Rhin et 55,7 % des suffrages exprimés dans le Haut-Rhin étaient pour, à un moment où l’on ne savait pas encore que de grandes régions seraient créées – autrement, le résultat aurait dépassé les 90 %.

Vous n’en savez strictement rien !

C’est honteux de dire ça !

Enfin, la confiance. Confiance dans un territoire, dans la capacité à agir au plus près des réalités locales.Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui une occasion historique : celle de répondre à une attente démocratique forte de l’Alsace. C’est pourquoi je vous invite, avec le groupe Ensemble pour la République, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet et M. Didier Lemaire applaudissent également.)

Depuis les travaux de la commission, ce texte est volontairement ciblé. L’article 1er, qui avait une portée nationale, a été supprimé. De nouveau, je veux être très claire : nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française. L’article 2, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit de transformer la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution. Cela signifie qu’une seule collectivité exercera à la fois les compétences du département et celles de la région.Pourquoi faut…

Le vote intervenu en commission est un signal politique fort. Il montre qu’une majorité de députés reconnaît le besoin de légiférer. Je veux le dire clairement : ce texte n’est pas dirigé contre la région Grand Est, mais pour l’Alsace, en faveur d’une meilleure organisation territoriale et d’une action publique plus lisible et plus efficace.

Sans notre président de groupe, cette proposition de loi serait encore dans les cartons de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle est le fruit d’un travail transpartisan, soutenu par des députés issus de six groupes politiques différents. Elle a été enrichie par le travail approfondi de l’excellent rapporteur Jean-René Cazeneuve et par les discussions en commission des lois.

Soixante-dix-neuf ans, jour pour jour, après le discours prononcé par le général de Gaulle à Strasbourg pour célébrer la libération de l’Alsace et présenter sa vision de la France, nous examinons un texte qui défend une ambition à la fois territoriale et démocratique : celle de reconnaître un territoire singulier dans notre République, l’Alsace.Si nous étudions ce texte, c’est parce qu’en 2015, le législateur a nié la singularité alsacienne en la noyant dans une immense région. Depuis lors, les Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur désir d’Alsace. En septembre 2025, un sondage de l’Ifop révéla…

C’est faux !

Si nous sommes réunis aujourd’hui, ce n’est ni par réflexe partisan ni par posture diplomatique. C’est parce qu’à 3 400 kilomètres d’ici, des citoyens arméniens sont emprisonnés en tant que prisonniers de guerre par l’Azerbaïdjan. Accusés du pire, otages d’un conflit de plusieurs décennies, certains risquent leur vie dans une relative indifférence médiatique.Depuis des décennies, le Haut-Karabagh est le théâtre d’un conflit complexe, chargé d’histoire, de souffrances et d’innombrables vies perdues. Ce conflit a connu, en septembre 2023, un dénouement douloureux : après un blocus de près de neu…

Les conséquences sont claires : dégradation des routes, pollution accrue et saturation de l’axe Nord-Sud en Alsace entraînant une forte accidentologie.C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence en matière de routes nationales. Il y a quelques mois, la collectivité a d’ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une écocontribution.Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et apportent la cla…

Je suis très favorable à cet article et à l’écocontribution. En Alsace, nous subissons depuis des années un report massif du trafic de poids lourds en provenance d’Allemagne depuis qu’une taxe y a été instaurée.

Nous parlons essentiellement de chiffres et de lignes budgétaires, mais ce soir, je voudrais que nous parlions de celles et de ceux qui font tourner nos cafés, nos restaurants et nos hôtels.Depuis 2022, l’exonération des pourboires a prouvé une chose très simple : quand on fait confiance aux salariés et aux travailleurs, quand on les laisse respirer financièrement, ça marche !Cette mesure utile, efficace et attendue arrive encore une fois à échéance, comme s’il s’agissait d’un privilège à renégocier chaque année. Alors soyons clairs : les serveurs, les réceptionnistes ou les saisonniers ne dem…

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie.La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabil…

Il a raison !

Il a raison !

Je tiens à attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la situation actuelle fragilise les acteurs locaux, c’est-à-dire les collectivités territoriales. Sans mise en place d’une sécurisation budgétaire, je crains qu’ils se désengagent.

Chaque année, des centaines de kilomètres carrés sont concernés par des projets d’aménagement. Ce rythme soutenu d’artificialisation des sols entraîne parfois la destruction de vestiges enfouis. Dans ce contexte, tout en garantissant un aménagement durable des territoires, l’archéologie préventive est un pilier de la préservation du patrimoine. Elle nourrit la recherche historique et assure la prévisibilité des projets en identifiant avec précision les terrains mobilisables.Pourtant, cette mission fondamentale est aujourd’hui fragilisée par un problème de financement. Depuis un arrêté de 2016,…