M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 1469 et identiques portant article additionnel après l’article 16.
Après l’article 16 (suite)
M. le président (RN). Les amendements no 1469 et identiques ne sont pas défendus.Les amendements nos 3136 de M. Aurélien Le Coq, 1026 de M. François Piquemal et 3685 de M. Aurélien Le Coq, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3136.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 6 Contre 18
(L’amendement no 3136 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1026.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 9 Contre 21
(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3685.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 9 Contre 20
(L’amendement no 3685 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 641 et 1039. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 641.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il vise à supprimer la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Alors que l’inflation, qui ne nous a jamais vraiment quittés, reprend plus fortement encore ces dernières semaines, que les Français sont asphyxiés sous le poids des taxes et des impôts, que l’économie est à l’arrêt, il s’agit de redonner un peu d’oxygène sur les produits de première nécessité – ce ne sont pas des produits de luxe.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 641, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1039.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Depuis des années, les classes populaires subissent un braquage en règle. Les macronistes ont baissé tous les impôts progressifs qu’acquittent les plus riches – impôt sur la fortune, impôt sur les dividendes, etc. Dans le même temps, la TVA – impôt injuste s’il en est puisqu’on paie le même montant, qu’on soit riche ou pauvre – rapporte de plus en plus d’argent : comme elle est proportionnelle aux prix, son produit augmente avec l’inflation. Et pourtant, tout cet argent n’est pas utilisé pour les services publics, il sert à compenser les baisses d’impôt pour les plus riches.Nous proposons de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, dont ont besoin les classes populaires, qui n’ont pas les moyens de s’alimenter correctement. La TVA pèse plus lourd sur les foyers modestes : 12,5 % des revenus des 10 % des ménages les plus pauvres sont absorbés par la TVA, tandis que pour les 10 % des ménages les plus riches, elle représente 4,7 % de leurs revenus.
M. Philippe Juvin (DR). Cette mesure coûterait environ 2 milliards d’euros. Pour la compenser, il faudrait augmenter d’autres impôts ou d’autres taxes. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens avec force l’amendement no 1039, qui présente un avantage important par rapport à l’amendement no 641 : si l’on se réfère à l’exposé sommaire, il prévoit une disposition complémentaire à la baisse de la TVA, le blocage du prix des produits ou des services. Sans cette mesure, et sans prix régulés, il pourrait y avoir un effet d’aubaine, même sur les produits de première nécessité.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous proposons en effet de bloquer les prix pour que la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ne soit pas accompagnée d’une augmentation des marges.Monsieur le rapporteur général, vous expliquez que cette mesure créera un trou de 2 milliards d’euros, mais quand vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous n’avez pas cherché à savoir si cela créerait un trou. Quand vous avez baissé les impôts de production et l’impôt sur les dividendes, le trou, vous vous en fichiez ! En réalité, le trou est compensé par les foyers les plus modestes qui paient la TVA quand ils font leurs courses. Finalement, la TVA rebouche tous les trous que vous creusez année après année dans le budget de l’État.
M. Kévin Mauvieux (RN). Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que rendre de l’argent aux Français oblige à taxer d’autres personnes. Ce réflexe est à l’œuvre depuis cinquante ans : dès qu’on baisse la fiscalité sur les uns, on va taper sur d’autres. Vous ne remettez toujours pas en question les dépenses de l’État, sa capacité à faire des économies.En réalité, on prend trop aux Français, aux entreprises et aux ménages, sans faire d’économies. Ainsi, l’économie est asphyxiée, il n’y a plus de pouvoir d’achat, la croissance et la consommation ralentissent. Les Français sont défiants à l’égard du prélèvement de l’impôt parce que les services publics ne suivent pas, etc.La suppression de la TVA sur les produits de première nécessité a évidemment un coût, cependant cette mesure n’exige pas d’augmenter d’autres taxes, mais de faire des économies. Voilà tout simplement ce que nous proposons.À ceux qui prétendent que cette mesure est inefficace si on ne bloque pas les prix, je réponds que d’autres pays ont pris cette disposition sans bloquer les prix et que cela a fonctionné. Des études ont montré qu’au Portugal, le passage de la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité s’est retrouvé sur les étiquettes dans les magasins, où les prix ont effectivement baissé. Il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Malheureusement, baisser la TVA n’a pas toujours une répercussion sur les prix – vous le savez, il existe d’autres exemples.Ensuite, vous voulez nous rassurer en affirmant que cette mesure ne creusera pas le déficit si la dépense, parallèlement, baisse. Bien que tout le monde soit d’accord sur le principe, les débats que nous avons eus jusqu’ici n’ont pas montré que nous étions capables de faire baisser la dépense. Elles ne baisse jamais quand nous en venons au vote.
Plusieurs députés du groupe RN. Nous examinons les recettes !
M. Philippe Juvin (DR). Je ne l’ai pas encore vue baisser. Mais je suis d’accord, faites baisser la dépense, nous baisserons alors les impôts. Sans cela, nous augmenterons le déficit. Pardon de présenter un raisonnement aussi primaire.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 641 et 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 30 Contre 28
(Les amendements identiques nos 641 et 1039 sont adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1040, 2519, 1381 et 914, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 1040, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’amendement tend à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité dans l’ensemble des outre-mer. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux familles. Fixer le taux de TVA à 0 % a un effet immédiat et direct sur le panier des ménages. Afin d’éviter que la grande distribution n’augmente les marges en absorbant la différence de taux, nous souhaitons assortir cette mesure d’un blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2519.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Les députés ultramarins ne cessent de le dire, les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés en moyenne que dans l’Hexagone : de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion. Dans le même temps, la pauvreté touche beaucoup plus fortement les territoires ultramarins.Nous ne proposons pas ici une mesure générale, mais un coup de pouce pour les produits de première nécessité. Pour s’assurer que la suppression de la TVA bénéficie bien aux consommateurs et ne débouche pas sur une hausse des marges, nous proposons que les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) contrôlent que la baisse est bien répercutée.Rappelons que la perception de la TVA n’est pas toujours effective. Si elle était correctement perçue, son produit serait de 6 à 7 milliards d’euros supérieur. Et pourtant, en commission, vous avez refusé d’augmenter – alors que ce sont des postes qui s’autofinancent – les effectifs de la direction générale des finances publiques. Rappelons que les personnels de la DGFIP sont soumis à une tension énorme, comme le manifestent les suicides récents. Nous devons faire beaucoup mieux pour les fonctionnaires, surtout connaissant les conséquences tragiques de cette tension.
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 1381.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 295 du code général des impôts (CGI) exonère déjà les produits de première nécessité de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L’amendement vise à déterminer la liste de ces produits par la loi. En effet, le panier des produits de première nécessité est actuellement établi par décret ; ainsi, un arrêté peut ajouter ou retirer un produit de ce panier sans que le Parlement en débatte, sans que personne en soit averti. Il s’agit ici de garantir que les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène, les produits destinés à l’alimentation et au soin des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ne pourront plus sortir de ce panier.Ce socle n’est pas choisi par hasard, mais correspond aux dépenses qu’un ménage ne peut pas comprimer. Lorsque le budget se resserre, on peut différer l’achat d’un vêtement ou d’un équipement, pas celui de lait infantile, de couches ou de protections hygiéniques.L’écart de prix des denrées alimentaires par rapport à l’Hexagone atteint 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique. Dans ce contexte, il est important que la loi détermine ce qui figure dans le panier de produits essentiels.
M. le président (RN). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Frédéric Maillot (GDR). Vous le voyez, l’ensemble des députés sur les bancs de la gauche formulent quasiment la même demande.Quand on regarde les informations, on voit que depuis l’arrivée des macronistes au pouvoir, les gens se plaignent de leur pouvoir de vivre – je préfère l’expression « pouvoir de vivre » au pouvoir d’achat, car on vit pour vivre, pas pour acheter.Il est important de s’interroger aussi sur les marges, puisque même dans les territoires où la TVA n’existe pas, comme Mayotte ou la Guyane, la vie est chère. Par ailleurs, il ne faut pas limiter le panier à l’alimentation, comme l’a souligné Estelle Mercier, car la vie est chère en tout : quand on achète un gel douche, des produits pour nos bébés, des pièces pour nos voitures. Il faut donc étendre la TVA à 0 %.Notre ambition est simple : que la baisse de la fiscalité se traduise concrètement par une baisse des prix et un gain de pouvoir de vivre pour les Réunionnais, les Martiniquais et les Guadeloupéens.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1040.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 22
(L’amendement no 1040 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2519, 1381 et 914 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 1108, 1386 et 2569, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1108.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Les Français subissent chaque jour un braquage : depuis plusieurs années, tous les impôts progressifs baissent au profit des contribuables plus riches, à qui l’on fait cadeau de 60 milliards d’euros. Mais l’État doit s’y retrouver : pour rembourser ces allégements fiscaux, il demande donc aux plus modestes, aux plus précaires de payer la TVA. Cette taxe représente 12 % des revenus des 10 % des Français les plus modestes, contre 5 % de ceux des 10 % les plus riches.En trente ans, elle est passée de 33 % à 20 %, même sur les produits de luxe. Le même taux s’applique à l’achat d’un yacht ou d’un jet privé qu’à celui de baskets dont une famille a besoin. Est-ce normal ?La TVA, impôt très injuste, doit à tout le moins voir rehausser son taux applicable à tous les produits de luxe, pour que celles et ceux qui ont les moyens de se les procurer, les mêmes qui ont vu leurs impôts baisser ces dernières années, en acquittent davantage par ce biais.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 907, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 968, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir les amendements nos 1386 et 2569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Les prestations d’hôtellerie haut de gamme et les transports aériens domestiques bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. C’est incompréhensible : de nombreux biens de consommation sont taxés à 20 %, mais l’État accorde un avantage fiscal aux clients des hôtels de luxe, alors même que l’hébergement d’urgence est sous-financé.La même logique s’applique aux vols intérieurs : comment justifier cet avantage fiscal au profit d’un moyen de transport qui constitue une bombe climatique, alors que notre réseau ferré reste performant – quoiqu’il faille le développer et lui consacrer davantage de financements ?Nous vous proposons donc de supprimer le taux réduit applicable à ces deux types de prestations.L’amendement no 2569 est un amendement de repli : il ne concerne que l’hôtellerie haut de gamme. Quand on peut se payer des hôtels de luxe, on doit pouvoir payer dix points de TVA supplémentaires.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements touchent à des sujets différents mais procèdent d’une philosophie commune : il s’agit de taxer un certain nombre de consommations de luxe.La législation européenne interdit la TVA à 33 % applicable aux produits de luxe que propose M. Maudet. Je suis donc défavorable à l’amendement qu’il a présenté.J’en viens au rehaussement à 20 % du taux applicable aux billets d’avion sur les lignes intérieures. Ces billets font déjà l’objet d’une taxe : il ne s’agit pas à proprement parler de TVA mais cela revient à leur appliquer une TVA élevée. Et l’on voit qu’aujourd’hui, la France est en difficulté par rapport à ses voisins, tant en ce qui concerne la part de marché du transport aérien français que la fréquentation de ses aéroports.Il est aussi proposé d’augmenter le taux de TVA applicable aux hôtels cinq étoiles. Dans la mesure où le tourisme constitue une ressource très importante pour le pays – il représente 8 % du PIB français –, tout ce qui peut contribuer à l’affaiblir doit faire l’objet d’une grande prudence. Avis défavorable sur les deux amendements de M. Bonnet.
(Les amendements nos 1108, 1386 et 2569, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 907.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il tend à exonérer temporairement de la TVA les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il s’agit de soutenir les producteurs et les artisans des pays des océans – comme dirait ma collègue Béatrice Bellay – et de contribuer à la consolidation des économies insulaires en ciblant les secteurs agricole, agroalimentaire, halioalimentaire, agro-industriel, halio-industriel et de l’artisanat. Cette disposition encourage le développement des circuits courts, la valorisation des savoir-faire et la création d’emplois durables dans les territoires ultramarins.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 907, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 38
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 968.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement de notre collègue Sandra Marsaud tend à créer un régime particulier d’exonération de TVA pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques, dont plus de 85 % des ventes annuelles sont réalisées à l’export et dans le cadre de livraisons intra-européennes, notamment de cognac. Ces ventes étant de ce fait presque entièrement exonérées, les opérateurs concernés ne collectent pas ou très peu de TVA en aval. Ils ne peuvent donc pas y imputer l’important stock de TVA récupérable supporté en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement sont certes possibles, mais elles requièrent d’insoutenables avances de trésorerie dans des filières totalement dépendantes du contexte international, entre hausse des droits de douane américains et tensions sur les marchés. Quant au régime des achats en franchise, il reste insuffisant, car la directive TVA le réserve aux achats de biens effectués par l’exportateur et non à ceux qu’effectuent ses fournisseurs, et l’écarte par ailleurs s’agissant des services. Le régime que nous proposons, rendu possible par le mécanisme européen des entrepôts douaniers et autres que douaniers, apporte à cette difficulté une réponse claire et juridiquement sécurisée.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné l’amendement. D’après les informations dont je dispose, cette disposition serait contraire à la directive TVA. À ce titre, j’y suis défavorable.
M. David Amiel. La filière cognac est exportatrice à plus de 90 %. La mesure présentée permettra surtout de soulager la trésorerie des entreprises concernées, ce qui est très important dans le contexte de crise que traverse cette filière. C’est pourquoi mon avis est favorable. Si vous veniez à adopter cette disposition, je lèverais le gage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nombre de viticulteurs sont pénalisés par les taxes successivement pratiquées par les États-Unis et par la fermeture des marchés chinois et russe. Une part très significative de notre excédent agricole est issue de l’activité des viticulteurs, qui nourrit pour une part importante l’image de notre pays à l’étranger. Je pense aux vins de qualité, au cognac ou encore à l’armagnac. Je voterai cet amendement des deux mains.
Mme Eva Sas (ECOS). Je ne comprends pas l’orientation du gouvernement s’agissant de la TVA. Vous voulez en exonérer le cognac, alors que vous avez refusé tout à l’heure de le faire pour les produits de première nécessité ? Il y a là une fabuleuse incohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourquoi faudrait-il exonérer le cognac en priorité ? Je souhaiterais que le gouvernement nous livre des explications.
M. David Amiel. Les deux exonérations dont vous parlez n’ont absolument aucun rapport : nous ne parlons pas de biens de consommation destinés au marché intérieur, mais de biens exportés, donc exonérés in fine : on ne paie pas de TVA sur les exportations.Le dispositif actuel présente un seul problème : il a un impact temporaire sur la trésorerie des entreprises concernées. L’amendement tend à résoudre une difficulté pratique. (Brouhaha sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 49 Contre 23
(L’amendement no 968, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir les amendements nos 1181, 1180 et 1178, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). J’ai la faiblesse de penser que la Polynésie française, comme son nom l’indique, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna sont des territoires de France. Or lorsque nous exportons des biens agroalimentaires, alimentaires, agricoles ou même miniers en France métropolitaine, nous sommes soumis à des droits de douane, contrairement aux départements, ainsi qu’à la TVA à l’importation. Les trois amendements tendent à exonérer de TVA à l’importation les produits qui viennent des trois territoires du Pacifique, puisque les droits de douane relèvent de la compétence de l’Union européenne.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté le premier amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : son application requiert l’autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État.
M. David Amiel. En effet, cette mesure n’est pas conforme à la directive TVA. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1181.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 18 Contre 7
(L’amendement no 1181 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1180 et 1178 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 1179.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je propose d’appliquer une mesure semblable à la précédente aux produits métallurgiques. La Nouvelle-Calédonie produit du nickel – cette activité représente 15 % de notre PIB – qu’elle exporte en majorité vers l’Asie, malheureusement. Il y a quinze jours, le commissaire Séjourné s’est rendu en Nouvelle-Calédonie pour signer un protocole d’accord entre ce territoire et l’Union européenne, afin que celle-ci, pour assurer sa souveraineté industrielle, puisse acheter plus de nickel produit en Nouvelle-Calédonie. Nous vous proposons d’exonérer de TVA à l’importation les produits métallurgiques en provenance de cette dernière.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a adopté l’amendement. Je nourris les mêmes réserves que sur l’amendement précédent. Mon avis est donc défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 1179, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 1031, 675 et 676, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1031.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de notre collègue Caron vise à exonérer de TVA les refuges pour animaux et les associations de protection animale. Cela concerne plus particulièrement l’alimentation, dont les prix ont substantiellement augmenté, les produits d’hygiène et les soins vétérinaires, qui représentent un important poste de dépenses – certaines opérations, notamment de stérilisation, peuvent être très coûteuses. Ces structures, souvent fragiles, sont portées par des bénévoles dévoués, qu’il faut soutenir. Elles accomplissent par ailleurs des missions importantes, dont la puissance publique se décharge souvent sur les associations. On observe aussi une croissance regrettable et continue des abandons, qui mettent sous tension ces associations et ces structures. S’il est adopté, l’amendement garantira leur activité en leur permettant de traverser cette période.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 675 et 676, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour les soutenir.
M. Lionel Tivoli (RN). Chaque année, des êtres humains irresponsables abandonnent leurs animaux, qui se retrouvent par dizaines de milliers dans les refuges. Les bénévoles, qui travaillent jour et nuit pour les nourrir, les accueillir, les divertir, peinent à financer leurs soins. Par le premier amendement, je propose d’exonérer de TVA les soins vétérinaires destinés aux animaux recueillis dans les refuges.Le deuxième est un amendement de repli qui vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur ces soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 27 Contre 29
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 31
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à aligner les dispositions du code des impositions des biens et services, créé en 2022, sur celles du code des impôts, concernant la délimitation du champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la TVA.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1523 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour les soutenir.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Ma proposition peut paraître un peu iconoclaste, mais j’espère qu’elle suscitera au moins le débat. Le premier amendement vise à relever le taux normal de TVA de 20 % à 22 %, le second, à 21 % – le taux s’appliquant aux biens de première nécessité restant inchangé. Pourquoi hausser le taux de TVA ? D’abord, parce que beaucoup de produits concernés par la TVA sont importés. Ensuite, parce que dans un contexte où nous empruntons à un taux supérieur à 5 %, nous n’avons plus le choix. En complément de la réduction des dépenses, augmenter le taux de TVA nous permettrait de regagner des marges de manœuvre, en particulier pour alléger les cotisations salariales et ainsi transférer une partie du coût des dépenses sociales du travail vers la consommation.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement a l’intérêt de rappeler ce qui est en train de se passer. Vous dites qu’il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation, mais c’est déjà le cas. En 2017, plus de 90 % des recettes de la TVA étaient dévolues au budget de l’État, contre moins de 50 %aujourd’hui, parce qu’elles compensent les impôts locaux, qui ont été supprimés, et les exonérations sociales.Cette TVA sociale représente, selon moi, la pire manière de financer notre système social, qui doit continuer à être assis sur les cotisations. Il faut donc cesser de mener une politique d’exonération, au moins sur les salaires compris entre deux et trois fois le smic, mais aussi de faire payer aux consommateurs le système social par l’impôt le plus injuste, parce qu’il n’est pas proportionnel. Ce n’est pas ainsi qu’il faut régler le problème, mais en revenant à une politique par laquelle les cotisations financent le système de solidarité sociale et où les collectivités retrouvent une autonomie fiscale.
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je suis très surprise de vos explications. Vous, qui avez si mal géré la France, qui avez entraîné un déficit majeur depuis sept ans, vous dites qu’il est impératif, pour maîtriser le déficit public, d’augmenter la TVA, c’est-à-dire d’aller chercher dans les poches des Français, pour couvrir votre mauvaise gestion ? C’est incroyable, et plein de culot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Denis Masséglia (EPR). Je veux remercier ma collègue Pouzyreff de mettre en avant ce sujet important. Le nombre d’actifs cotisants par personne retraitée baisse. Nous devrions donc nous accorder sur le fait que notre modèle social ne doit plus dépendre uniquement du financement par le salaire de ceux qui travaillent. Nous allons devoir trouver une alternative : élargir l’assiette du financement du modèle social. La TVA dite sociale peut être un axe de travail important, parce qu’à force d’exercer une pression sur ceux qui travaillent, leur salaire ne leur suffit plus pour s’en sortir. Mais je vous vois arriver : il faudra taxer toujours plus. Non, il faudra que le travail paie mieux et que le financement de notre modèle social soit partagé par tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement a le mérite de dévoiler vos intentions. Au moment où les gens défilent dans la rue contre la vie chère, où l’inflation atteint 3,4 %, où nous avons un problème de pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter la TVA de 2 points. Vous êtes hors sol ; (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) vous devriez discuter avec vos électeurs – s’il vous en reste – pour tenter de saisir leurs problèmes sociaux. Vous refusez d’augmenter l’imposition sur les plus hauts patrimoines et sur les plus gros héritages, mais vous proposez d’augmenter de 2 points la TVA sur tout le monde. Vos propositions inconséquentes relèvent de la plus grande injustice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Paul Midy (EPR). Merci à la collègue Pouzyreff de lancer ce débat utile. Cependant, le groupe Ensemble pour la République rejettera ces amendements.
(Les amendements nos 1523 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2665 rectifié.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à rendre la fiscalité des produits alimentaires plus cohérente. Les sodas, dans toutes leurs déclinaisons, sont imposés comme l’eau pure, alors qu’il est reconnu que l’excès de sucre est très nocif pour la santé. Je propose donc de soumettre ces boissons au taux de TVA classique et non au taux réduit.
(L’amendement no 2665 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1473, 3461 et 1230 sont défendus.
(Les amendements nos 1473 de M. Alexandre Loubet, 3461 de Mme Béatrice Bellay et 1230 de Mme Nadège Abomangoli, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2323.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement propose de sécuriser l’application du taux de TVA à 5,5 % aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR), au lieu de les enfouir. Il ne s’agit pas d’élargir le dispositif, mais de clarifier l’existant, car la rédaction actuelle du code général des impôts laisse un doute sur la prise en compte de la chaleur issue des CSR dans la part des énergies renouvelables et de récupération. Le gouvernement l’a reconnu lors de l’examen du PLF l’année dernière au Sénat, en donnant un avis favorable à une demande de précision, qui n’aura aucun impact budgétaire. Je rappelle que les CSR sont des déchets non recyclables, voués à l’enfouissement, et que leur valorisation peut participer à produire une chaleur décarbonée qui se substitue aux énergies fossiles importées. Cela sert notre souveraineté énergétique, sans affecter le budget.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté cet amendement, qui me semble proposer une mesure bienvenue pour soutenir les réseaux de chaleur durables.
(L’amendement no 2323, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 2812 et 2037 rectifié sont défendus.
(Les amendements nos 2812 de M. Iñaki Echaniz et 2037 rectifié de M. Pierrick Courbon, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Les amendements identiques no 1620 rectifié de M. Vincent Descoeur et no 2432 rectifié de Mme Constance de Pélichy ainsi que les amendements no 1962 de M. Julien Brugerolles et no 3908 de M. Stéphane Peu, tous pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1620 rectifié et 2432 rectifié, de même que les amendements nos 1962 et 3908, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 2625 rectifié de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
(L’amendement no 2625 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2521.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il propose d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux batteries de stockage associées aux installations photovoltaïques des particuliers. Aujourd’hui, lorsqu’un ménage installe une batterie en complément de ses panneaux photovoltaïques, l’ensemble de l’opération est soumis à une TVA de 20 %, y compris les panneaux. En revanche, lorsqu’il installe uniquement des panneaux, il bénéficie du taux réduit. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence : il faudrait au contraire encourager l’autoconsommation en développant les aides à l’installation de panneaux et la flexibilité du réseau. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du rapport Lévy-Tuot sur l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, rapport sur lequel le gouvernement s’est lui-même appuyé.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 2521, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable. À titre personnel, j’étais opposé à cette disposition, puisque la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux et non pour les batteries.
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens cet amendement de bon sens. Il faut être cohérent dans le soutien à l’autoconsommation. Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer également un taux réduit de TVA pour les batteries. C’est ce que font déjà d’autres pays d’Europe, comme l’Allemagne.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2521.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 30 Contre 30
(L’amendement no 2521 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3643 de M. Nicolas Thierry est défendu.
(L’amendement no 3643, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 853.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) bénéficient du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) avec un taux forfaitaire de compensation fixé à 16,404 % du montant TTC, et non à hauteur des 20 % de TVA effectivement acquittés. Il existe donc un écart de 3,6 points. L’amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus et aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes. Il prévoit ainsi d’exonérer ces véhicules de TVA, mais également des impositions assises sur leurs émissions de dioxyde de carbone. Il reprend les propositions du rapport de la mission parlementaire intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » remis au premier ministre le 28 septembre.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1030, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, les Sdis doivent pouvoir acquérir massivement du matériel, notamment des camions-citernes. Je comprends donc l’objectif de cette mesure, mais elle ne semble pas autorisée par la directive européenne relative au système commun de TVA : manifestement, les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens et services pouvant bénéficier d’une exonération. Par ailleurs, une disposition du PLF augmente le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de façon à apporter aux SDIS 150 millions d’euros de surcroît de recettes. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1030.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Mercredi dernier, le Secours populaire de Haute-Vienne, qui organisait une distribution alimentaire à destination des étudiants, a été contraint de refuser l’accès à une partie d’entre eux. À Saint-Léonard-de-Noblat, il s’est retrouvé avec des frigos vides, manquant notamment de viande. La pauvreté explose dans notre pays : nous comptons désormais 11 millions de personnes pauvres, et un foyer sur trois est contraint de réduire son alimentation pour pouvoir nourrir ses enfants. Face à cette situation, les associations ont bien du mal à aider tous nos concitoyens dans le besoin. Alors que le gouvernement fabrique de plus en plus de pauvres, il ne leur donne pas les moyens nécessaires. Nous souhaitons donc leur apporter un soutien financier en proposant d’exonérer du paiement de la TVA les associations d’aide alimentaire. Dans l’urgence, il faut leur donner les moyens d’agir. Bien sûr, à moyen et long terme, il faudra s’attaquer aux causes de la pauvreté ; mais cela, nous le ferons lorsque nous aurons gagné l’élection présidentielle de 2027.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1030.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 25
(L’amendement no 1030 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 3641.
M. Marc Chavent (UDDPLR). Il vise à retirer l’accise de la base d’imposition de la TVA sur l’électricité et les carburants. Il est en effet inadmissible de payer un impôt sur un autre impôt, même si c’est un excellent résumé de la politique menée par la gauche – et lorsque je parle de la gauche, cela va de LR jusqu’à LFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Aux termes de l’article 78 de la directive européenne sur la TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même […]. » Je pense donc que votre proposition est contraire au droit européen. Par ailleurs, son coût est estimé à 5 milliards d’euros, ce qui soulève la question de son financement et de la compensation de cette perte de recettes. Pour ces raisons, mon avis est malheureusement défavorable.
M. Matthias Renault (RN). À défaut d’avoir adopté tout à l’heure la baisse de la TVA sur les carburants, nous avons ici une séance de rattrapage. Il s’agit cette fois de supprimer la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), autrement dit l’impôt sur l’impôt. Je rappelle qu’au moment de la crise des gilets jaunes, le groupe LR avait au moins proposé cette mesure. Il ne s’agissait pas de baisser la TVA ou la TICPE, mais simplement de supprimer cet impôt sur l’impôt, qui rapporte tout de même 4 milliards d’euros par an à l’État. Je suis assez surpris par l’argument du rapporteur général : qu’un impôt sur un autre impôt puisse être contraire au droit européen, voilà qui est assez cocasse !
M. David Amiel. Je saisis l’occasion pour vous donner un bilan chiffré de la situation depuis le début de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. À ce stade, le déficit public s’est dégradé de 23,9 milliards d’euros.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas vrai ! Et l’impôt mondial consolidé ?
M. David Amiel. Sur ces 23,9 milliards, 4,9 milliards d’euros ont été enregistrés ce matin. Autrement dit, au cours de notre seule séance de ce matin, nous avons dégradé le déficit public de 1 milliard d’euros par heure !Monsieur le député Renault, lorsque j’entends parler de séance de rattrapage, comme s’il fallait encore dégrader davantage le déficit public, et le faire passer de 24 milliards à 29 milliards d’euros, ou davantage encore, je trouve cela assez lunaire. Nous avons besoin de retrouver le sens des réalités : il faut réduire le déficit public. Or, depuis le début de cet examen, vous l’avez dégradé en votant ici des baisses de recettes qui se chiffrent en milliards et en refusant là des économies tout aussi importantes.
M. David Amiel. Le refus systématique des économies a malheureusement été largement partagé sur ces bancs, monsieur le député.La seule séance de rattrapage qui compte aujourd’hui, c’est donc celle de nos finances publiques. Nous avons encore plusieurs jours de débats devant nous, dans le cadre de cette première partie, puis de la navette, pour redresser la situation.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, n’oubliez pas les recettes supplémentaires qui ont été votées. Vous les oubliez sans cesse, parce que ce n’est pas vous qui les avez proposées ! Je pense à la fiscalisation de la conversion des cryptomonnaies en stablecoins, grâce à l’amendement que j’ai fait adopter. Je pense également à l’amendement de M. Lhardit sur la taxation des flux ainsi qu’à la taxe sur l’impôt mondial consolidé. Toutes ces mesures représentent des recettes qui dépassent largement 23 milliards d’euros. Nous n’avons donc pas dégradé le solde public ; bien au contraire, je crois que nous l’avons amélioré. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 3621 n’est pas adopté.)
Article 19
M. le président (RN). Sur les amendements nos 1375 et 1378, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1375 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1375.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 53
(L’amendement no 1375 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Matthias Renault (RN). Je défends cet amendement de simplification fiscale, mais j’en profite également pour répondre à M. le ministre sur la fiscalité des carburants. Vous nous expliquez que nous avons multiplié les cadeaux fiscaux, notamment en matière de TVA, pour un montant total de 24 milliards d’euros depuis le début de l’examen de la première partie du budget. Nous savons tous ici que ces mesures seront probablement balayées par le gouvernement par 49.3 ou par ordonnance. Si nous pouvions échanger ces 24 milliards d’euros de pertes de recettes contre une baisse de la fiscalité sur les carburants, je pense que des millions de Français seraient preneurs !Nous ne proposons pas des baisses de fiscalité dans tous les sens. Il se trouve que cette assemblée en a adopté un certain nombre – mais ça compte pour du beurre. En revanche, la question de la fiscalité sur les carburants, elle, ne compte pas pour du beurre. Pour financer cette baisse, nous avons préparé des amendements sur la deuxième partie du budget, consacrée aux dépenses. Nous avons de nombreuses propositions d’économies à présenter, dont nous n’avons pas encore pu parler, si ce n’est en commission. Ces propositions viendront donc dans la suite de nos débats, si nous y arrivons, car il est probable que la première partie sera rejetée en séance.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le ministre, vous venez de nous annoncer une somme globale, que nous contestons. Nous souhaitons donc avoir accès au détail du chiffrage des amendements qui ont été adoptés.
Article 19 (suite)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 740 ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable. Je m’interroge sur les conséquences de cet amendement pour les collectivités elles-mêmes, puisqu’il revient à les priver d’une partie de leurs compétences fiscales.
(L’amendement no 740, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3389 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3389, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1378 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1378.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 1378 n’est pas adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Après l’article 19
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 871, portant article additionnel après l’article 19.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Cet amendement vise à appliquer, de 2027 à 2029, un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le droit actuel prévoit déjà des réductions tarifaires comprises entre 20 % et 80 % dans ces collectivités, ainsi qu’un tarif nul à Mayotte.L’article 19 précise le champ de ces réductions mais ne modifie pas la fourchette de réductions. Pourtant, les insuffisances des infrastructures de tri et de valorisation dans les territoires visés limitent les possibilités de réduire le recours au stockage et à l’incinération.Cette mesure temporaire vise à préserver les capacités financières des collectivités territoriales d’outre-mer, qui sont déjà exsangues.
(L’amendement no 871, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 20
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1361 et 2487, tendant à supprimer l’article 20. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1361 est défendu.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2487.
Mme Eva Sas (ECOS). L’article 20 instaure un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base pendant leur construction.
Mme Eva Sas (ECOS). Aujourd’hui, une installation nucléaire est soumise, dès sa création, au même tarif de taxe qu’une installation en exploitation. Le gouvernement propose de réduire ce tarif pendant toute la durée du chantier des nouveaux réacteurs de type EPR. Nous nous opposons à cette disposition et, plus largement, à cette relance illégitime du nucléaire, qui repose sur des paris technologiques industriels et financiers hasardeux.Cet article est très révélateur à cet égard : avant même leur construction, on accorde des avantages fiscaux aux futurs réacteurs pour tenter d’assurer leur équilibre économique ! Alors qu’on demande des efforts considérables aux gens dans ce budget, l’argent public serait bien plus efficacement utilisé si on le consacrait à la sobriété, à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables, des technologies matures, efficaces et rapidement déployables, plutôt qu’à des réacteurs qui ne produiront pas d’électricité avant 2040, au plus tôt.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel. Je voudrais remercier Mme Sas qui, comme à son habitude, a défendu son amendement avec beaucoup d’honnêteté. Cela renvoie au débat sur la politique industrielle et sur la relance du programme nucléaire français : le gouvernement juge cette relance nécessaire ; le groupe écologiste, lui, y est opposé.Si nous souhaitons la relance du programme nucléaire et la construction de nouveaux EPR, il faut voter cet article, car il permettra d’assurer un équilibre économique, le temps de la construction des nouveaux réacteurs.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1361 et 2487.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(Les amendements identiques nos 1361 et 2487 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2666.
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous proposons que la disposition introduite à l’article 20 s’applique également aux laboratoires de recherche en physique nucléaire, notamment aux grands accélérateurs de particules, pendant la durée de leur construction ou s’ils nécessitent des rénovations lourdes.
(L’amendement no 2666, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3400, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1363 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.
(L’amendement no 1363, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 20. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3063.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) gère un fonds destiné à financer la construction, l’exploitation, la fermeture et la surveillance des installations de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue. Ce fonds est alimenté par les contributions des exploitants nucléaires – EDF, Orano Recyclage et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).Ces contributions sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès l’année de leur versement, alors que les dépenses qu’elles financent s’étalent sur de nombreuses années. Aussi cet amendement propose-t-il d’appliquer à ces contributions un mécanisme comparable à celui de l’article 42 septies du code général des impôts, prévu pour les subventions d’équipement. Leur imposition serait différée et suivrait le même rythme que les amortissements comptabilisés sur les immobilisations affectées au projet.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends qu’il s’agit de lisser la charge fiscale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs liée aux subventions qu’elle reçoit pour la construction de Cigéo, le centre industriel de stockage géologique en profondeur, à Bure. Vous proposez que les subventions versées à l’Andra pour la construction de Cigéo ne soient pas imposées lors de leur versement mais après l’entrée en service de l’installation. L’objectif est de réduire l’imposition en l’imputant sur l’amortissement du projet.Votre proposition paraît intéressante et de bon sens, mais je répète que nous n’en avons pas débattu en commission. Je me tourne donc vers M. le ministre, pour qu’il nous dise si ce report d’imposition est nécessaire pour assurer l’équilibre économique du projet. Si la réponse est oui, alors j’émettrai évidemment un avis favorable.
M. David Amiel. Votre interprétation est exacte, monsieur le rapporteur général. L’amendement de M. Fugit apporte un soutien à l’Andra, en faisant que les versements effectués par les opérateurs au profit de l’Andra ne soient pas immédiatement assujettis à l’IS, mais que le produit constaté soit imposé à la même cadence que les amortissements sur les immobilisations affectées au projet. C’est un bon moyen d’accompagner les projets de très longue durée.Avis favorable, et le gouvernement lève le gage.
(L’amendement no 3063, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 3775.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Cet amendement technique porte également sur Cigéo. Il vise à organiser sur dix ans la transition entre la taxe qui accompagne actuellement les collectivités locales qui accueillent le site Cigéo et la taxe qui sera mise en œuvre lorsqu’il sera en fonctionnement, de sorte qu’il n’y ait ni rupture de taxe, ni double taxation. J’invite ceux qui soutiennent le nucléaire et qui veulent anticiper la gestion des déchets à voter cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vais exposer.Vous proposez, sur dix ans, une baisse du tarif d’accompagnement et une hausse du tarif de stockage destinés à financer Cigéo. Le tarif d’accompagnement est versé aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, via deux groupements d’intérêt public (GIP). Le tarif de stockage, quant à lui, doit être versé directement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque Cigéo entrera en service.Je comprends la logique de votre amendement, mais je me pose plusieurs questions. Premièrement, les affectataires du produit de ces deux tarifs ne sont pas les mêmes : il s’agit, pour le tarif de recherche, de deux GIP et, pour le tarif de stockage, des collectivités. Deuxièmement, les destinations des fonds ne sont pas non plus les mêmes. Pour tout vous dire, j’aurais aimé connaître l’avis des collectivités à ce sujet, parce qu’elles sont les premières concernées. Troisièmement, ces règles ont été fixées dans la loi de finances pour 2025 et je crois important, sur un tel sujet, de maintenir une stabilité fiscale et de ne pas changer les règles au bout de deux ans.
M. David Amiel. Même avis que le rapporteur général : il convient de ne pas préempter la discussion qui doit avoir lieu au niveau local concernant le niveau et la répartition de ces taxes entre les collectivités concernées par le projet Cigéo.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Cet amendement était souhaité par l’Inspection générale des finances (IGF) et la Cour des comptes. C’est un impensé qui n’a pas encore été traité. Les questions que vous posez sont parfaitement légitimes, monsieur le rapporteur général, mais il convient d’y répondre rapidement. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il importe qu’il soit adopté, afin qu’il soit retravaillé au cours de la navette. Nous avons déjà eu cette discussion : vous savez que le produit de la taxe revient aux collectivités locales et finance ensuite des projets qui bénéficient aux EPCI. En théorie, rien ne se perd, tout se transforme.
(L’amendement no 3775 n’est pas adopté.)
Article 21
M. le président (RN). L’amendement no 1191 de Mme Marianne Maximi, tendant à supprimer l’article 21, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1191.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 37
(L’amendement no 1191 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1539, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1539 de M. Emmanuel Fouquart est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1539.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 30 Contre 47
(L’amendement no 1539 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1293, 547, 2919, 3454 et 1462, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 547, 2919 et 3454 sont identiques. L’amendement no 1293 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.L’amendement no 547 de M. Philippe Lottiaux est défendu.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2919.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l’attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – de fréquence ou de ligne. Nous proposons de préserver le plafond actuel, afin de ne pas fragiliser davantage les liaisons aériennes de nos territoires.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3454.
M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes un peu surpris que vous rehaussiez aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 bis, cette catégorie que nous avons créée l’année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, de nos aéroports de proximité, qui assurent l’accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sanitaire.Vous rehaussez fortement le plafond pour la catégorie 3 bis, alors que vous stabilisez le plafond pour les aéroports de catégorie 2 et que vous augmentez plus faiblement celui des aéroports de catégorie 1, c’est-à-dire les plus gros. C’est assez contradictoire avec votre volonté de soutenir ces aéroports de proximité !