(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nouvelle lecture (suite)
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Première partie (suite)
M. le président (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3118 à l’article 13 bis.
Article 13 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement visant à supprimer l’article.
M. Patrick Hetzel (DR). Pour changer, un amendement de suppression !
M. Philippe Juvin (DR). Cet article, introduit par le Sénat, restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants aux seuls véhicules affectés à une activité en France. Outre le fait que cette restriction n’est absolument pas conforme au droit européen, je peine à voir comment nous pourrions l’appliquer. En Alsace, par exemple, comment contrôler l’usage d’un véhicule qui franchirait la frontière par l’autoroute ?
(L’amendement no 3118 est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis est supprimé.)
Article 14
M. le président (RN). La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Je suis très favorable à cet article et à l’écocontribution. En Alsace, nous subissons depuis des années un report massif du trafic de poids lourds en provenance d’Allemagne depuis qu’une taxe y a été instaurée.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Les conséquences sont claires : dégradation des routes, pollution accrue et saturation de l’axe Nord-Sud en Alsace entraînant une forte accidentologie.C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence en matière de routes nationales. Il y a quelques mois, la collectivité a d’ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une écocontribution.Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et apportent la clarté nécessaire aux acteurs économiques concernés.
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux informations et aux communications nécessaires au moment de l’ouverture de la séance.Madame la ministre, nous avons appris par une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) que Matignon jugeait impossible le vote d’un budget par le Parlement. Alors, pourquoi sommes-nous ici ? À quoi joue-t-on ? Vous dites souvent que nous ne sommes pas au théâtre…
M. le président (RN). On s’écarte du rappel au règlement. (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays – les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.
Mme Amélie de Montchalin. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est cette voie qui devait être choisie.Il serait d’ailleurs étrange qu’après tant d’heures de débats, conduits dans des conditions démocratiques transparentes, nous décidions d’y mettre fin dès maintenant, sans donner à chacun la possibilité d’apporter des modifications au texte. Vous le faites avec votre sincérité et vos convictions. Je peux vous dire que je suis là pour travailler jusqu’au terme de cette première partie, dans les mêmes conditions que depuis le début de la discussion.
M. Nicolas Ray (DR). Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous ne nous avez pas répondu pendant deux jours. Au moins, ce soir, vous nous offrez le bénéfice de la clarté. Après les propos du premier ministre, vous dites très clairement à l’ensemble de la représentation nationale que le Parlement ne votera pas la loi. Vous nous expliquez que l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais de quel arbitrage parle-t-on ? L’arbitrage sur le nom du véhicule ? L’arbitrage sur le coup de force que vous allez décider d’engager ?
M. Patrick Hetzel (DR). Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement…
M. le président (RN). On s’écarte quelque peu d’un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si, c’est un rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président (RN). J’ai dit exactement la même chose à M. Tanguy. Je vous laisse terminer votre phrase.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le gouvernement dit aux parlementaires qui déposent et défendent des amendements sur son texte qu’il n’y aura de toute façon pas de vote final sur le budget !Nous sommes face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Elle ne dit pas que le premier ministre intervient dans le vote du budget.
Mme Amélie de Montchalin. …dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est parce que vous n’avez pas de majorité !
Mme Amélie de Montchalin. La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.
Mme Amélie de Montchalin. Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de ces voies tant que nous n’avons pas un accord avec un nombre suffisant d’acteurs politiques pour faire avancer le pays.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Peut-être n’avez-vous pas vu les résultats des élections législatives !
Mme Amélie de Montchalin. Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.
Mme Amélie de Montchalin. Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est vous qui ne faites pas de compromis !
Mme Amélie de Montchalin. …nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.
Article 14 (suite)
M. le président (RN). Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3546, 3545 et 3544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Amélie de Montchalin. Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands – malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemands.Le premier amendement répond aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques lors de la concertation menée par l’État au sujet de cette écocontribution. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Il prévoit également de ne pas faire varier le tarif d’infrastructure de la taxe en fonction des émissions de CO2 des poids lourds, mais de le moduler alternativement selon la classe d’émission Euro.Le deuxième amendement propose de prolonger la possibilité d’exonérer de tarif d’infrastructure les véhicules à émission nulle, conformément à la récente directive « Eurovignette ». Il propose également des ajustements rédactionnels.Le troisième amendement vise à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet.Ces trois amendements traduisent fidèlement les conclusions de la concertation menée avec les acteurs locaux et les professionnels.
M. Philippe Juvin (DR). J’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
(Les amendements nos 3546, 3545 et 3544, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’article 14 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 3480 et sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 15
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à l’article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position du gouvernement. Écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais s’il y avait une majorité de non-censure, vous aviez une majorité pour faire un budget. C’est mathématique, niveau CP. (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela ne sert à rien de crier. C’est vrai, point. En l’absence de majorité arithmétique, vous seriez censurés. Si vous n’avez pas été censurés, c’est que vous aviez une telle majorité dans cet hémicycle. Certes, il s’agit d’une majorité par absence – je ne sais pas si vous êtes capables d’avoir une majorité arithmétique par présence, je veux bien en convenir.Dire que c’est la faute du méchant RN ou même du méchant LFI qui aurait saboté votre merveilleux budget d’équilibre, c’est faux. Si vous, les députés socialistes, LIOT, macronistes, DR, êtes tous présents et votez dans le même sens dans cet hémicycle, on ne peut pas vous battre, c’est arithmétique – je le regrette, d’ailleurs, puissance 10 000. Si vous n’avez pas de budget aujourd’hui, ce n’est pas la faute des groupes Rassemblement national et UDR et de leurs 140 députés (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), ni celle des Insoumis et de leurs 70 députés,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …c’est parce que la majorité absolue, du groupe SOC jusqu’au groupe DR, est incapable de se mettre d’accord sur un budget. Et pour cause, vous n’avez aucun projet commun, vous n’êtes d’accord sur rien, à part augmenter les impôts et la dette comme vous l’avez fait pour le budget de la sécurité sociale.Mais même là, il y a une limite. Quand on atteint 5,6 % de déficit avec 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, il est vrai qu’à un moment, même avec tout ce que peuvent vous permettre les marchés financiers et l’Union européenne – parce que vous versez votre gros tribut de 30 milliards d’euros –, vous atteignez les limites physiques de ce que votre irresponsabilité vous permet de faire ; mais on n’avait pas encore atteint les limites du mensonge.
M. Paul Midy (EPR). Quel est le rapport avec l’article ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Alors qu’il est évident que c’est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République : les élections. Voyez-vous, en République, il n’y a en réalité qu’un seul souverain : le peuple. Ce n’est pas le gouvernement désigné par le président de la République. Ce dernier – je crois que vous le soutenez – a convoqué en juillet 2024 des élections législatives. L’intégralité de la population peut tirer une conclusion de ces élections : Emmanuel Macron et ceux qui le soutiennent ont été battus. Vous avez perdu les élections, madame la ministre.À partir de ce moment-là, décider de nommer, premier ministre après premier ministre, des gens qui défendent exactement la même politique, décider de nommer premier ministre M. Sébastien Lecornu, qui a été ministre du gouvernement Macron pendant huit ans, pour appliquer exactement le même budget que ceux votés depuis huit ans, cela ne s’appelle pas un compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Alors ne venez pas nous donner des leçons en nous expliquant que nous ne serions pas correctement démocrates, que nous ne serions pas capables de faire des compromis. (Mêmes mouvements.)C’est vous qui êtes responsables du blocage du pays parce que c’est vous qui refusez d’entendre les Français et parce que c’est vous qui appliquez exactement la même politique depuis le début et qui refusez de bouger d’un iota. Toute la journée d’aujourd’hui l’a encore démontré : à chaque fois que nous avons voulu faire contribuer les plus riches, vous vous y êtes opposée de manière définitive.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Donc oui, madame la ministre, nous assumons de le dire : agir contre le peuple français et contre son vote, vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c’est un coup de force. À la fin, pour y remédier, il n’y a qu’une seule solution : la censure et la chute de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.
Mme Amélie de Montchalin. Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin. Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC – Mme Sophie Mette applaudit également)…
Mme Amélie de Montchalin. …et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…
Mme Amélie de Montchalin. C’est un élément que je voulais porter au débat.Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout à fait ! On n’est pas légitime, en démocratie, quand on perd les élections !
Mme Amélie de Montchalin. Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Certains se sont alliés à vous pour trahir le résultat des élections législatives ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. …ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans une démocratie, les élections, c’est bien !
Mme Amélie de Montchalin. On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous n’avez pas respecté les résultats ! C’est pour cela que nous voulons des élections !
Mme Amélie de Montchalin. Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit.)
M. le président (RN). Justement, on avance. Vous gardez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement no 3480.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants.Cette année, le gouvernement, considérant qu’il y avait un risque que cette mesure soit contraire au droit européen, a souhaité la remplacer par une surtaxe sur les cartes grises. Le Sénat a préféré garder le système en vigueur. En nouvelle lecture, le gouvernement souhaite revenir à son texte initial.Comme la commission, j’y suis défavorable. Le dispositif existant fonctionne ainsi depuis 2016. Il est peut-être imparfait du point de vue du droit européen, mais, jusqu’ici, à ma connaissance, la commission européenne n’a pas relevé de difficulté particulière. Il vaut mieux faire perdurer un impôt qui existe depuis dix ans plutôt que de créer une nouvelle imposition. Les élus régionaux – d’Île-de-France –, qui m’ont interrogé sur le sujet, me confirment d’ailleurs leur souhait de revenir à l’état antérieur.
M. Matthias Renault (RN). Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe – une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous n’avons aucun problème avec cela. Ce n’est pas parce que les élections municipales et sénatoriales approchent que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique pour promettre tout et n’importe quoi aux collectivités locales. D’ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la facture en la matière, de façon complètement irresponsable. Nous, en responsabilité – avec un esprit de responsabilité, même, madame la ministre –, nous avons considéré qu’il fallait faire 5 milliards d’économies sur les régions et les intercommunalités,…
M. Matthias Renault (RN). Nous assumons de dire qu’il faut s’appuyer sur le triptyque commune-département-État plutôt que sur le triptyque intercommunalités-régions-Union européenne. C’est un choix politique. Vous pouvez faire de l’acrobatie technocratique et tenter de faire dire à notre amendement ce qu’il ne disait pas, mais son intention comme son résultat sont là : nous voulons faire baisser les dépenses des régions et des intercommunalités. Si vous avez un problème politique avec ça, il faut le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.
Mme Amélie de Montchalin. Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…
Mme Amélie de Montchalin. …le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.
Mme Amélie de Montchalin. Non, ce n’est pas possible non plus.Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.
Mme Amélie de Montchalin. Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1er janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au 1er janvier en Île-de-France. Or nous sommes le 15 janvier. C’est le droit, c’est contraignant, mais c’est comme ça. Il n’y a donc qu’une seule possibilité, celle de rétablir la rédaction initiale.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3480.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 54
(L’article 15 est adopté.)
Article 15 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet article.Madame la ministre, je vais tenter, à nouveau, de vous expliquer notre position. Je ne sais pas si c’est de la mauvaise foi ou si vous ne voulez pas entendre. Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.J’ai fait de modestes calculs de niveau CP. Cela m’a rappelé de bons souvenirs, c’était une période innocente et heureuse. Les partis qui constituent, prétendument, votre socle commun et les socialistes comptent 302 députés, soit 52,3 % des voix dans cet hémicycle. Je pense que nous sommes tous d’accord, même ceux qui ont oublié leurs leçons, pour dire qu’il s’agit d’une majorité. C’est tout.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous assumons tous nos votes. Vous avez déjà essayé de nous faire culpabiliser sur la taxe sur les petits colis, sur le financement de l’Union européenne ou sur celui des collectivités territoriales, sur lequel nous ne sommes pas d’accord, mais ça ne fonctionne pas !Nous ne sommes pas favorables à une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions. C’est dans le programme du Rassemblement national. S’il y a des élections, mais il semble que vous ne le vouliez pas, ne vous inquiétez pas, nous défendrons cette position.Mais ne dites pas que le budget est saboté par ceux qui ont 148 députés alors que vous disposez de 52 % des voix ! C’est vraiment prendre nos compatriotes, une fois de plus, pour les imbéciles qu’ils ne sont pas. Vous n’êtes tout simplement pas parvenus à vous mettre d’accord sur un budget. Vous n’êtes pas capables, tous ensemble, de battre le Rassemblement national dans la durée car, et vous le savez très bien, madame la ministre, vos propres troupes ne croient pas en votre budget. Ça me fait presque de la peine de vous voir vous battre ainsi pour défendre votre amendement, qui a demandé beaucoup de travail, alors qu’ils ne sont pas là pour vous défendre. Je vous vois soupirer mais retournez-vous donc plutôt vers les vrais responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 1362, 1718 et 3119. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1362.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je tiens d’abord à répondre à M. Tanguy. L’amendement que vous avez voté ne se contente pas de supprimer une dotation de 5 milliards d’euros aux EPCI et aux régions : il affecte les politiques publiques. Dites-nous comment vous allez assurer le financement de la gestion des déchets ou du développement des transports en commun dans les régions, dans les métropoles, dans les communautés de communes. Au-delà de la suppression des moyens, la question est de savoir ce qui va se passer concrètement dans nos territoires.J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer cet article, qui exonère les aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an de la taxe sur les billets d’avion. Son but est de favoriser le désenclavement, mais il existe d’autres solutions pour cela, comme le développement des transports ferroviaires. L’argument du désenclavement est toujours brandi pour remettre à plus tard le développement de solutions écologiques.
M. le président (RN). L’amendement no 1718 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3119.
M. Philippe Juvin (DR). Il convient de supprimer cet article, car il est contraire au droit européen puisqu’il prévoit une aide de l’État selon des critères géographiques.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1362, 1718 et 3119.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 57 Contre 51
(Les amendements identiques nos 1362, 1718 et 3119 sont adoptés. En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 15 ter
M. le président (RN). L’amendement no 2903 de Mme Julie Laernoes, visant à supprimer l’article 15 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Ray (DR). Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle catégorie créée soient pris en charge par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et non par l’exploitant.La loi de finances pour 2015 a en effet transféré cette charge à l’exploitant dans les aéroports de catégorie 3, ce qui rend leur gestion plus difficile. L’article tend à exclure du champ de ce transfert les aéroports accueillant entre 5 000 et 1 million de passagers. L’objectif est de préserver les aéroports de proximité, qui permettent souvent de désenclaver les territoires, comme c’est le cas à Aurillac. Les écologistes s’opposent systématiquement à l’avion alors qu’il est parfois la seule façon de désenclaver des territoires et que les liaisons aériennes permettent aussi d’assurer des missions sanitaires.Pour toutes ces raisons, il faut maintenir cet article.
(L’amendement no 2903 n’est pas adopté.)
(L’article 15 ter est adopté.)
Article 15 quater
M. le président (RN). Les amendements de suppression nos 1095 de Mme Julie Laernoes, 1714 de Mme Claire Lejeune et 2887 de M. le rapporteur général sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO2 d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions vendus actuellement émettent globalement 15 % de CO2 de moins que les avions qu’ils remplacent. Cela représenterait donc un crédit d’impôt massif et automatique pour tout avion acheté en France par une compagnie aérienne. Ce serait très rentable pour celle-ci, mais ce ne serait pas une bonne utilisation de l’argent public.Nous sommes engagés dans la réduction des émissions de CO2 du trafic aérien par le biais de crédits d’impôt sur les fiouls alternatifs, les carburants durables d’aviation (SAF), et en accompagnant des innovations dans le cadre de France 2030.Dans les circonstances budgétaires actuelles, le rôle de la puissance publique n’est pas de proposer un tel crédit d’impôt. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 1095, 1714 et 2887 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 quater est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 15 quinquies
(L’article 15 quinquies est adopté.)
Article 15 sexies
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2900, visant à supprimer l’article.
M. Philippe Juvin (DR). La loi de finances pour 2025 a affecté une fraction de 50 millions d’euros du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et aux communes qui continuent à exercer cette compétence. L’article qui vous est soumis propose de porter cette fraction à 100 millions, ce qui soulève deux difficultés majeures. La première tient à la réorientation des recettes issues du quota carbone. La seconde concerne la dégradation du solde du budget général de l’État, compte tenu du caractère particulièrement dynamique de cette ressource.Par ailleurs, avec le versement mobilité, les AOM disposent déjà d’une ressource fiscale des plus dynamiques, encore renforcée par la loi de finances pour 2025, qui a institué dès cette année un financement supplémentaire avec le versement mobilité régional. C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.
(L’amendement no 2900, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 15 sexies est supprimé, et l’amendement no 2150 tombe.)
Article 16
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3463.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) nous avait beaucoup occupés en première lecture. Nous proposons d’en supprimer deux éléments : la hausse des objectifs d’incorporation et le dispositif dit anti-tradeurs. Pour les parlementaires moins familiers de ces mécanismes et dissuadés par la complexité des acronymes, ce dispositif vise à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants que nous achetons à la pompe.Il s’agit, pour une année encore, de revenir à un fonctionnement normalisé de la Tiruert, dans l’attente de l’application d’un nouveau système de bonus-malus et de certificats. Celui-ci sera plus lisible et surtout plus incitatif en matière d’incorporation de biocarburants destinés à nos usages de mobilité. Nous sommes là au cœur même de l’objectif de verdissement de nos transports.
M. Philippe Juvin (DR). Le gouvernement propose de renoncer à une hausse de la Tiruert qui, de surcroît, va disparaître dans un an. Avis favorable.
(L’amendement no 3463 est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 16 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3493, visant à supprimer l’article.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit, là encore, d’une question peu connue du grand public. L’article exclut le carburant alkylate du champ d’application de la Tiruert. Il nous semble au contraire que ce carburant doit pouvoir continuer à être intégré dans les mélanges conçus dans un objectif de sobriété énergétique et de verdissement des mobilités.
M. Philippe Juvin (DR). La Tiruert ayant de surcroît vocation, je le répète, à être remplacée l’an prochain, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 3493 est adopté ; en conséquence, l’article 16 bis est supprimé, et l’amendement no 3214 tombe.)
Article 16 ter
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3492, visant à supprimer l’article.
Mme Amélie de Montchalin. Dans le même ordre d’idées, vous constatez que le Sénat a pris de nombreuses initiatives visant à inclure, ou parfois à exclure, certains carburants du champ d’application de la Tiruert. En l’espèce, il est question du gaz naturel pour véhicule, le bioGNV, qui a vocation à être intégré dans le dispositif appelé à succéder à la Tiruert en 2027.Vous vous souvenez que ce sujet a donné lieu à de longs débats. Si nous devons nous mobiliser pleinement pour réussir la conception du nouveau dispositif, il nous paraît en revanche absurde de modifier, au risque de provoquer de nombreux effets secondaires, un mécanisme existant pour une seule année. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
(L’amendement no 3492, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 16 ter est supprimé.)
Article 16 quater
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3483 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article ouvre aux producteurs d’hydrogène qui ne relèvent pas des raffineries la possibilité de demander l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la Tiruert. L’amendement vise à prévoir une entrée en vigueur rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, malgré l’adoption du PLF après cette date. Nous entendons ainsi valoriser la filière hydrogène.
(L’amendement no 3483 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 16 quater, amendé, est adopté.)
Article 16 quinquies
M. le président (RN). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2010 rectifié.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je défends l’amendement de notre collègue Thomin, qui vise à porter de 15 à 20 millions d’euros le rendement de la taxe annuelle sur les bateaux de plaisance, en en remaniant les barèmes.En effet, le produit de cette taxe profite à des acteurs incontournables du secteur maritime, que le groupe socialiste soutient pleinement : la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire du littoral, qui œuvre à la préservation des espaces naturels et du patrimoine maritime bâti, ainsi que la filière de recyclage des bateaux de plaisance, laquelle irrigue les chantiers navals de proximité et participe pleinement à l’économie des territoires.Nous proposons donc d’élargir l’assiette de cette taxe afin que davantage de navires y contribuent. Alors que le parc français compte environ 1 million de bateaux, seuls 158 000 y sont assujettis.C’est pourquoi nous faisons évoluer le critère de taille, en fixant le seuil de contribution à 5 mètres. L’objectif est d’assurer la participation de l’ensemble des usagers, dans un souci de justice contributive, sans pénaliser pour autant la plaisance familiale et populaire : le tarif proposé s’élèverait ainsi à 2,50 euros par mois pour les bateaux de 5 à 7 mètres.Nous préconisons enfin de renforcer la contribution des navires dotés des motorisations les plus puissantes – yachts et bateaux à très forte puissance – qui sont aussi les plus polluants.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ce n’est pas le principal, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (DR). En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’analyser les conséquences économiques de votre proposition.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO2.Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle – notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.L’amendement de Mme Thomin vise à réécrire intégralement l’article. Or la réforme que vous proposez de substituer à la nôtre n’est que paramétrique et ne permet pas d’atteindre les objectifs de verdissement et de simplification. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction de l’article 16 quinquies issue du Sénat.Nous proposons simplement – c’est l’objet de l’amendement suivant – de décaler la date de son entrée en vigueur, comme c’est souvent le cas dans les amendements gouvernementaux déposés au cours de ce débat. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif fixé. Avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (DEM). J’appuie les propos de Mme la ministre. Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que le nombre de petits navires de 7 mètres augmente fortement. Il s’agit essentiellement de Zodiac fortement motorisés, qui ne contribuent pas à l’effort demandé à l’ensemble des navires de plaisance. Il serait légitime de les intégrer au périmètre de cette taxe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis, nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espère, madame la ministre, que vous aurez entendu cet argument et que vous saurez le mettre à profit.
(L’amendement no 2010 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 3482 du gouvernement a déjà été défendu par Mme la ministre.Quel est l’avis de la commission ?
M. Matthias Renault (RN). Cet amendement du gouvernement n’est pas neutre, car il tend à fixer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du dispositif. Une telle date correspond pourtant souvent à celle de la promulgation de la loi, par exemple le 1er mars 2026. Est-ce une question d’annualité budgétaire ou s’agit-il de repousser, sans en avoir l’air, l’adoption de cet article ajouté par le Sénat ? Je m’interroge sur vos motivations.
Mme Amélie de Montchalin. Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1er janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au 1er janvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de recouvrement, de maintenir ce cadre et de l’appliquer à l’année suivante.C’est pourquoi les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ne peuvent être retenus : leur application supposerait une rétroactivité fondée sur l’ensemble du revenu annuel.En revanche, pour d’autres dispositifs, nous avons fait le choix, lorsque cela était favorable aux contribuables, d’introduire une rétroactivité, comme l’a d’ailleurs annoncé le communiqué de presse du gouvernement du 30 décembre.Vous soulignez, monsieur le député, un point particulièrement sensible : lorsque l’examen budgétaire dépasse le 31 décembre, les contraintes propres à la mécanique fiscale réduisent inévitablement nos marges de manœuvre en matière de capacité, de rendement et de réforme.
Mme Amélie de Montchalin. Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.
(L’amendement no 3482 est adopté.)
(L’article 16 quinquies, amendé, n’est pas adopté.)
Article 16 sexies
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements nos 1236 et 3121 tendant à supprimer l’article. Le premier, de Mme Félicie Gérard, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3121.
M. Philippe Juvin (DR). L’article vise à créer une taxe, de 15 euros par personne et par escale, sur les billets de chaque croisière faisant escale sur le territoire français. L’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a donné lieu à l’article est involontairement trompeur ; il indique que la taxe ciblerait les croisières internationales, alors qu’elle toucherait toute croisière faisant escale dans un port maritime français. Le prix des voyages par bateau entre le continent et la Corse, ou d’ailleurs entre le continent et toute île française, augmenterait de 15 euros par personne. Je propose donc de supprimer l’article.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis contre la suppression de l’article. Les croisières, en plus d’être plus que contestables sur le plan écologique, participent très peu à la vie commerciale des ports. Quiconque en a été témoin le sait. Une fois le bateau arrivé à quai, les gens restent presque constamment à bord, ne sortant en ville que pour faire quelques courses – c’est le seul moment où ils dépensent éventuellement un peu d’argent. C’est tout. Je ne vois pas pourquoi ces bateaux seraient exemptés de taxe quand d’autres logements touristiques ne le sont pas. Il est évident qu’ils doivent participer d’une manière ou d’une autre, y compris au coût qu’occasionne leur mouillage pour la ville. Cette participation me semble nécessaire, elle serait vertueuse et serait loin de ruiner les croisières de luxe.
(Les amendements identiques nos 1236 et 3121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 sexies est supprimé.)
Articles 16 septies et 16 octies
(Les articles 16 septies et 16 octies sont successivement adoptés.)
Article 17
M. le président (RN). L’amendement no 1096 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3475 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un amendement correctif visant à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article.
(L’amendement no 3475 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1710 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement présente un problème de rédaction, puisqu’il ne mentionne pas le bon alinéa. Malgré cette erreur, la commission s’est prononcée favorablement. Faites de cette information ce que vous voudrez.
M. le président (RN). L’amendement no 1707 de M. Aurélien Le Coq, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1707, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis est supprimé et l’amendement no 2601 tombe.)
Article 18
M. le président (RN). L’amendement no 177 de M. Jean-Philippe Tanguy, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 177, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 3292, 3444, 3122 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3292 de M. Éric Martineau est défendu.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 3444.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il vise à rééquilibrer la taxation du gaz naturel avec celle de l’électricité. La France – c’est une absurdité économique, climatique et industrielle – taxe deux fois plus l’électricité que le gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, le Qatar, l’Algérie ou les États-Unis. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourtant, elle produit sur son territoire, avec des technologies et de la valeur ajoutée françaises, de l’électricité bas-carbone qui serait très compétitive si elle n’était pas tant taxée.Ce rééquilibrage a été proposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, deux ans d’affilée. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté, en fixant une marche élevée dès la première année ; pour ma part, je propose un changement graduel en trois ans. Il s’agit d’envoyer un signal très clair : il n’est pas normal de taxer les emplois français, le nucléaire français et les industriels français davantage que nous ne taxons les énergies fossiles importées chaque année de l’étranger et qui pèsent lourdement sur notre commerce extérieur.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3122.
M. Philippe Juvin (DR). Par cet amendement, je propose de ne pas augmenter l’accise sur le gaz. Je considère bien sûr que l’électrification du pays est nécessaire. Elle doit s’appuyer sur le nucléaire, qui est facteur d’indépendance et dont je me réjouis qu’il fasse désormais l’objet de toutes les attentions. Je pense toutefois qu’il est possible d’électrifier le pays sans rehausser le prix du gaz, qui a déjà largement été augmenté l’année dernière.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 349.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis surprise que mon amendement soit discuté en même temps que celui de Mme Pannier-Runacher, alors qu’il a pour seul objectif de limiter la progression de la taxation sur le gaz. C’est une mesure modeste mais qui, je crois, a du sens.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer.Je suis défavorable à l’amendement no 3444, pour la même raison que j’ai citée à l’appui du mien : le montant de l’accise sur le gaz naturel a déjà été doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2024.Je suis bien sûr favorable à mon propre amendement, no 3122, et, s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement no 349 de Mme Dalloz.
Mme Amélie de Montchalin. Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements no 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements nos 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial. Dans un cas comme dans l’autre, nous accompagnerons votre décision.
(Les amendements nos 3292 et 3444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3122 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 349 tombe.)
M. le président (RN). Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3504.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.
(L’amendement no 3504, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3469 deuxième rectification.
Mme Amélie de Montchalin. Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.
(L’amendement no 3469 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1479 et 1482 de M. Nicolas Bonnet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’article prévoit de fixer à 10 euros par mégawattheure – au lieu de 12 euros précédemment – le montant de l’accise sur l’électricité pour les centres de données. Ce tarif réduit doit permettre à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers : si nous voulons attirer des centres de données, qui sont de gros consommateurs d’électricité, il vaut mieux que l’électricité ne leur coûte pas trop cher. Les amendements visent à s’opposer à la réduction du tarif, j’y suis donc défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas soutenu mon amendement de suppression, no 177, dans l’espoir d’accélérer les débats, mais j’aurais sans doute dû le faire. J’ai été saisi d’un doute en écoutant M. le rapporteur général défendre l’amendement no 3122, je l’ai donc relu. Il a annoncé que l’amendement aurait pour effet de diminuer le montant de l’accise sur le gaz, ce à quoi nous sommes favorables, mais a omis de préciser qu’il supprimerait aussi la baisse de l’accise sur l’électricité votée par le Sénat. Puisque l’erreur est humaine, je ne le blâme pas, mais la conséquence en est que notre groupe ne pourra pas voter l’article 18. Nous souhaitons diminuer l’accise sur le gaz, mais nous ne voulons pas renoncer à la baisse de l’accise sur l’électricité. Je me permets de le souligner.J’ai l’impression que certains amendements ont été votés machinalement. Je peux comprendre que tout le monde soit fatigué et en ait marre, mais cela ne change pas le résultat. Nous parlons tout de même d’une hausse de 3 euros de l’accise sur l’électricité qui, sauf erreur de ma part, n’a été mentionnée ni par Mme la ministre, ni par M. le rapporteur général, qui a présenté son amendement comme visant une baisse de taxe. Les députés du Rassemblement national ont peut-être tous les défauts du monde mais, comme vous le voyez, ils posent des questions susceptibles d’intéresser les Français.Nous avons d’ailleurs appris, au passage, que Mme la ministre n’était ni pour ni contre la hausse de l’accise sur le gaz, bien au contraire. Quant au groupe Ensemble pour la République, il a voté successivement l’amendement de Mme Pannier-Runacher visant à augmenter la taxe et celui de M. Juvin visant à la baisser. Vous nous donnez des leçons sur les changements de position, mais en moins d’une seconde, vous votez pour une chose puis pour son contraire ! C’est surréaliste.
M. Paul Midy (EPR). C’est le « en même temps » ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 1479 est adopté ; en conséquence, l’amendement 1482 tombe.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 56 Contre 50
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 18 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3503.