(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1037 portant article additionnel après l’article 15.
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons donc à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15. L’amendement no 1037 de M. Manuel Bompard est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
(L’amendement no 1037 n’est pas adopté.) (Murmures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2103.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, vise à étendre la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, aux services d’intelligence artificielle. Cette taxe a été créée en 2019, à une époque où ChatGPT n’existait pas encore. Sept ans plus tard, l’IA générative est devenue une clé de voûte de la croissance et de la création de valeur dans le monde numérique. En quelques années seulement, les fournisseurs de services d’intelligence artificielle sont devenus les sociétés les plus valorisées de la planète. Des millions de Français et de Françaises ont recours quotidiennement à ces services. Pourtant, ces grandes entreprises ne sont toujours pas concernées par la taxe sur les services numériques.Par le présent amendement, nous proposons de corriger cela.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez inclure dans l’assiette de la taxe Gafam la fourniture d’un service d’intelligence artificielle. D’une part, cette taxe visait initialement les recettes publicitaires ; la disposition que vous proposez s’éloigne de cet objet. D’autre part, la rédaction de l’amendement est assez floue, puisque vous ne précisez pas l’assiette de la taxe étendue.Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Nous aurons sans doute des débats sur les taxes sur les services numériques. Indépendamment de ce qu’on en pense sur le fond, l’amendement ne définit pas l’assiette, ce qui entraîne concrètement des difficultés de définition de la base taxable, donc de la taxe elle-même.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiendrai évidemment cet amendement.La suppression de l’article 15 a été votée juste avant 20 heures et nous n’avons pas pu la commenter. Je m’en voudrais que ceux qui nous écoutent ne comprennent pas ce qui s’est passé. Une majorité du bloc central, alliée avec le Rassemblement national, a décidé d’augmenter le déficit de 5 milliards, soit près de 0,2 point de PIB ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Je trouve ça assez croquignolesque de la part de ceux qui, à chaque fois que nous voulons éviter des coupes budgétaires qui affectent les classes défavorisées, les classes moyennes, la consommation intérieure ou les carnets de commandes, expliquent que nous sommes totalement irresponsables à vouloir augmenter le déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce qui se passe quand vous votez ensemble, Rassemblement national et bloc central (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) : vous décidez d’augmenter les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ultrariches, en faisant en sorte que le reste du pays continue à payer pour eux.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est ce qui s’est passé tout à l’heure s’agissant de l’article 9.Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous ayez donné un avis défavorable à l’amendement no 1037. Augmenter légèrement le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) aurait permis de compenser pour partie la perte de ces recettes, qui vous sont chères, comme à moi. Vous avez appelé à voter contre et cela a marché, puisqu’il y a eu autant de votes « pour » que de votes « contre ». C’est un peu dommage pour votre budget, vous en conviendrez. Aujourd’hui, vous avez perdu 5 milliards. C’est la moitié des 10 milliards que réclament les étudiants et les lycéens pour améliorer leurs conditions d’études. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2103 n’est pas adopté.) (Murmures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Non, cher collègue, il n’est pas adopté.Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2568.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je reviens sur ce qui s’est passé avant 20 heures : vous avez fait une croix sur 5 milliards d’euros. Ensuite, vous nous direz que pour la loi intégrale, il n’est pas possible de prévoir 3 milliards pour sauvegarder les femmes et les enfants victimes de viol – bravo !
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Le taux de 3 % pour la TSN avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, toujours rien ! Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français – pas seulement économiquement, bien sûr : il y a aussi tout le pillage de nos données –, elles façonnent un monde toujours plus numérisé, dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes ; déstructuration du commerce et de l’emploi local par les plateformes d’intermédiation ; consommation croissante d’électricité.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une TSN progressive, avec un taux pouvant atteindre 15 %.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3595, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir cet amendement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque l’alliance des amis de Mme Le Pen, de M. Attal et de M. Philippe a décidé, dans l’hémicycle, de continuer à vider les caisses de l’État – c’est ce que vous avez fait, il y a une heure et demie, en décidant d’offrir 7 milliards d’euros au total aux plus grandes entreprises de ce pays (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, nous vous proposons ici de mettre à contribution celles et ceux qui ne paient pas : les géants du numérique.Aujourd’hui, la TSN ne rapporte presque rien par rapport à ce qu’ils sont capables de payer : la recette prévue pour 2027 est de 980 millions seulement. L’amendement vise à porter son taux de 3 % à 15 %, ce qui permettrait de dégager pour 4 milliards d’euros de recettes.Je vous informe que les taxes que vous avez instaurées sur les géants du numérique manquent à 64 % leur cible. Vous qui passez votre temps à crier que les entreprises paieraient trop en France, je vous rappelle que les multinationales ne paient dans ce pays que 14 % d’impôt sur les sociétés quand les PME, les TPE, les commerçants en paient près de 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2479 de M. Aurélien Le Coq, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Ces plateformes ont un pouvoir de marché. Toute augmentation de taxe est donc répercutée – notamment sur les annonceurs, qui eux-mêmes la répercutent sur le prix du bien ou du service.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur a raison : nous avions eu ce débat longuement l’année dernière.Rappelons quelques faits : nous avons instauré une taxe sur les services numériques ; nous ne sommes pas les seuls à l’avoir fait. Dans les autres États qui l’ont fait, les taux sont exactement les mêmes qu’en France : 3 % à peu près partout, 2 % au Royaume-Uni. Seule la Turquie taxe les entreprises du numérique davantage que la France ; toutefois le taux y est inférieur à celui que vous proposez d’instaurer – la plupart des amendements prévoient un taux maximum de 15 %, soit deux fois celui appliqué en Turquie.La stratégie du gouvernement, que vous devriez tous soutenir, consiste à aborder cette question, qui est un réel sujet de société et un réel enjeu d’équité fiscale, dans un cadre international, celui de l’OCDE, dans le cadre des discussions sur le pilier 1, sur lesquelles la France joue un rôle moteur. Si nous nous faisions plaisir aujourd’hui en instaurant, seuls, une taxe très importante sur les géants du numérique – qui, pour l’essentiel, sont américains ou chinois –, cela se traduirait sans aucun doute par des rétorsions commerciales à l’encontre de secteurs que vous connaissez bien, y compris des secteurs agricoles qui font aujourd’hui la fierté de la France, et cela n’aurait qu’un impact très marginal sur le problème, alors qu’une approche multilatérale internationale dans le cadre de l’OCDE, permettra, je l’espère, d’y remédier. Il faut que nous travaillions tous dans ce sens.Nous y sommes arrivés s’agissant du pilier 2, c’est-à-dire la taxation minimale des multinationales : aujourd’hui, il existe un impôt minimal sur les multinationales de 15 % dans l’OCDE. C’est la France qui l’a défendu et qui l’a obtenu. Il faut continuer dans cette voie.
M. Paul Midy (EPR). Avant de faire surpayer les entreprises françaises (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de leur faire payer ce qu’elles devraient normalement payer !
M. Paul Midy (EPR). …en augmentant l’impôt sur les sociétés, faisons payer le juste niveau d’impôt aux entreprises internationales, américaines en particulier – les Gafam –, qui opèrent en France !Les amendements en discussion commune – à l’exception de l’amendement no 3950 de M. Sansu, mais il n’a pas été soutenu – soulèvent une difficulté : ils visent à augmenter les taxes sur les entreprises françaises. La plateforme Leboncoin est touchée par la taxe Gafam, ce qui n’est pas normal. Quand nous avions proposé l’année dernière de multiplier par cinq le taux de cette taxe, nous avions évidemment prévu un rehaussement du seuil d’application.Nous ne pourrons donc pas voter pour ces amendements en l’état. C’est sur ces questions qu’il convient de travailler avant d’aller taper encore plus les entreprises françaises qui font des profits dans notre pays.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Pourquoi ne reprenez-vous pas l’amendement de M. Sansu, dans ce cas ?
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je m’en veux de contredire M. le rapporteur général, mais mon amendement avait été adopté en commission. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.)Peut-être serait-il temps – vous ne l’avez pas fait pendant dix ans – de développer des logiciels libres dans notre pays. (Mmes Eva Sas et Ségolène Amiot ainsi que M. Pierre Pribetich, applaudissent.) Si l’ensemble de nos entreprises n’étaient pas sous Windows, par exemple, peut-être serions-nous moins dans l’incertitude. Ce qui se passe en commission et dans cet hémicycle est totalement lunaire ! Nous n’avons plus de recettes à cause de vous ! Vous avez creusé 1 400 milliards de déficit en dix ans !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne pouvez plus aujourd’hui nous servir l’argument qui, pendant des années, a consisté à dire qu’on ne pouvait rien faire à l’échelle nationale et qu’il fallait attendre les accords internationaux ! Vous savez bien que le pilier 1, que vous avez cité, est mort-né depuis le début parce que les Américains ont dit qu’ils n’en voulaient pas. Le pilier 2 est lui aussi mort-né, et cela quand bien même vous feriez en sorte de vous adapter aux desiderata de Trump, ce qui ne ferait que nous pénaliser, faute, justement, de réagir – nous en reparlerons tout à l’heure. Pour les Gafam, c’est la même chose. Cela fait je ne sais combien de temps qu’on nous dit : « Attendez ! Nous sommes en train de mener des négociations internationales. » Cela n’a rien donné.Si nous n’agissons pas maintenant, les Gafam continueront à pratiquer leurs sports favoris : l’ingérence dans des élections nationales – voyez ce qui s’est passé au Brésil, et je crains que la France ne connaisse bientôt le même problème – et le contournement de l’impôt, en utilisant leur structuration même en plateformes. Nous ne faisons pas face à des sociétés que l’on surimposerait, monsieur Midy ; nous faisons face à des sociétés qui, par leur structure et par la manière dont elles se déploient, échappent à quasiment toute fiscalité nationale. Il faut donc agir. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : nous pouvons jouer le rôle d’éclaireur et chercher des ententes internationales – mais cherchons-les avec des pays qui ont décidé de vraiment affronter les Gafam. Rencontrons le président Lula, dont le pays est un marché très important, le plus rapidement possible. Essayons de créer une internationale de lutte contre le rôle des Gafam et la manière dont ils contournent l’impôt de manière continue depuis des années avec les pays qui souhaitent mener cette lutte plutôt qu’avec ceux qui nous ralentissent parce qu’ils n’en ont cure et que leur seul objectif est d’aider les Gafam à prospérer, aux dépens d’États comme le nôtre. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Bonnet, après vérification, je confirme que l’amendement que vous aviez signé et qui avait été adopté par la commission des finances n’est pas celui que vous avez déposé en séance. En particulier, il visait aussi, comme le souhaitait M. Midy, à rehausser le seuil d’assujettissement.
M. Roland Lescure. La France a été moteur : nous avons été les premiers à adopter une TSN, puis nous avons été suivis, ce qui nous a permis d’entamer une conversation – qui, je le reconnais, n’a pas abouti. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le président Coquerel, il n’y a pas de TSN au Brésil. Si vous voulez faire comme M. Lula, il faut supprimer la TSN.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 58 Contre 92
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 56 Contre 94
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3247 de M. David Taupiac est défendu.
(L’amendement no 3247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3599, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2200 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement de coordination. La commission, réunie au titre de l’article 91, avait émis un avis défavorable.
(L’amendement no 2200, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 3599, 2104 rectifié et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 3599.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer directement aux inégalités de salaire, en proposant un mécanisme fiscal désincitatif contre les rémunérations excessives des grandes entreprises.Cette mesure vise à répondre à l’urgence sociale. Les grandes entreprises bloquent les grilles salariales au niveau le plus bas pour maximiser les coûts. Je rappelle que 3,1 millions de personnes sont rémunérées au smic dans notre pays, du jamais vu depuis sa création en 1970. Ce sont naturellement les femmes qui sont les plus touchées.La réalité de votre politique de l’offre, c’est Total, où la rémunération de Patrick Pouyanné représente 620 smics, ou encore Teleperformance, où l’écart des salaires est de 1 à 1 484.J’invite nos collègues – plus particulièrement ceux de l’extrême droite, qui se disent partisans des salariés – à voter pour cet amendement de justice fiscale, de redistribution et de bon sens économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1332, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2104 rectifié.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Selon le cabinet Proxinvest, un patron du CAC40 a touché, en 2024, 6,5 millions d’euros en moyenne alors qu’un salarié sur dix touche moins de 1 500 euros net par mois. Un patron du CAC40 touche 4 300 smics alors qu’il bâtit sa fortune sur l’exploitation des travailleuses et de travailleurs précaires. Rien ne justifie un tel écart de rémunération au sein d’une entreprise : ni la valeur créée ni la force de travail fournie. Il repose uniquement sur une légitimité tirée de l’accumulation de capitaux et sur des décisions prises en catimini par le conseil d’administration.Cet amendement vise à encadrer les salaires dans un rapport de 1 à 20 au sein d’une même entreprise. Si le patron veut augmenter son salaire, il devra également augmenter les bas salaires. Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1332.
M. Mickaël Bouloux (SOC). La réussite d’une entreprise est collective. Elle repose sur toutes celles et tous ceux qui y travaillent.Par cet amendement, nous souhaitons fixer une règle simple : au-delà de douze fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins payés, la part excédentaire des rémunérations et des cotisations sociales correspondantes n’est plus déductible du bénéfice imposable. L’entreprise reste libre de payer davantage, mais ce mécanisme l’incite à augmenter les bas salaires, car cette augmentation relève le plafond de déductibilité.Reconnaître le talent, oui, mais il faut aussi reconnaître le travail de tous. La réussite se construit ensemble ; elle doit se partager.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements visent à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les salaires qui dépassent vingt fois le salaire le plus faible de l’entreprise.Premier point, la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée par le code général des impôts, qui prévoit une règle, appliquée au cas par cas.Deuxième point, il me semble que les hauts salaires restent indispensables pour accueillir certains cadres dirigeants.Troisième point, je ne sais pas si le droit fiscal est l’outil le plus pertinent pour œuvrer en faveur de l’égalité salariale dans l’entreprise.Quatrième point : selon vous, le mécanisme que vous proposez inciterait à augmenter les bas salaires. Le salaire d’Ousmane Dembélé au PSG est de 18 millions par an. Pour maintenir un ratio de 1 à 20, il faudrait que tous les salariés du PSG, quelles que soient leurs responsabilités, gagnent 1 million.
M. Roland Lescure. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Plusieurs modèles s’opposent. Certains bancs proposent de plafonner les rémunérations de certains dirigeants. C’est respectable, mais je pense que c’est totalement inefficace.Madame Bentorki, vous avez cité le nom d’un PDG, qui est votre cible favorite, mais il gagne beaucoup moins que ses compétiteurs américains. (M. François Piquemal mime des pleurs.) Faudrait-il encore réduire la rémunération du PDG de la seule major française ?
M. Roland Lescure. Je ne pleure pas sur son sort, madame la députée, je note simplement que, sur le marché compétitif des grands dirigeants des grandes entreprises pétrolières internationales, le PDG de l’entreprise que vous avez citée, qui est l’une des plus grandes au monde et dont ledit PDG est, de mon point de vue, l’un des plus grands au monde, est payé beaucoup moins que ses compétiteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Il crée de la valeur, il s’assure que nous disposions tous les jours de pétrole et il plafonne le prix de l’essence, monsieur le député ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Un peu de silence, s’il vous plaît.Sur les amendements no 1558 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous évoquez celui qui, selon vous, serait la cible préférée de La France insoumise, mais vous n’avez pas évoqué les 3,1 millions de personnes payées au smic. On en fait quoi ?Je vous donne rendez-vous jeudi, lors de notre niche parlementaire, pour examiner une proposition de loi de l’excellent Hadrien Clouet, qui permettra de réhausser les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 61 Contre 112
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 61 Contre 112
(L’amendement no 1332 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1558 et 2310. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1558.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Nicolas Ray, est peu coûteux, mais il est essentiel pour les entreprises. Il vise à instaurer une déduction fiscale à hauteur de 40 % de la valeur des équipements permettant de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants : le chauffage des fluides ; le séchage ; la distillation ; la cuisson dans les fours ; le raffinage. L’entreprise concernée bénéficierait, jusqu’au 31 décembre 2030, d’une déduction de 40 % de la valeur d’acquisition de ces équipements inscrite à l’actif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2310.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il tend à accélérer l’électrification grâce à un dispositif de suramortissement.L’industrie française est beaucoup trop dépendante des énergies fossiles, ce qui affaiblit notre souveraineté et a des répercussions sur les finances des entreprises. Pourtant, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, nous disposons d’une électricité décarbonée à plus de 95 % et produite abondamment sur notre territoire. Les technologies d’électrification existent et sont éprouvées, mais leur coût initial freine encore de trop nombreux projets.Le dispositif de suramortissement proposé, limité dans le temps, serait immédiatement mobilisable et lèverait l’obstacle du coût initial sans recourir à aucune subvention directe.Je précise, monsieur le ministre, que cet amendement reprend une proposition du groupe de travail « Industrie et artisanat », qui a travaillé au printemps dernier sur le plan national d’électrification des usages présenté par le gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Je m’interroge sur la pertinence de ces amendements, qui visent à créer un suramortissement pour les équipements de production d’énergie jusqu’en 2030, car le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) remplit déjà l’objectif de décarbonation et d’électrification des usages.J’ajoute que nous avons déjà adopté la création d’autres dispositifs de suramortissement aux articles 9, 10 et 13.Pour ces raisons, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. Roland Lescure. Je suis d’accord avec le rapporteur général : du côté de l’offre, le C3IV incite déjà à la décarbonation des usines. J’ajoute que Mme la ministre Barbut a annoncé récemment un plan d’électrification des usages qui reprend plusieurs des propositions émises par les groupes de travail, monsieur Fugit.Grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE), que vous défendez, monsieur le député, et je vous en remercie, les industriels qui remplacent les chaudières industrielles utilisant des énergies fossiles par des chaudières électriques bénéficient d’une bonification. En outre, la ministre a annoncé dans le plan d’électrification des mesures visant à financer les projets d’électrification des entreprises.Il existe donc déjà des dispositifs d’accompagnement du côté de l’offre comme du côté de la demande. Évitons d’empiler les dispositifs.Je suggère le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Les bras m’en tombent ! Vous ne voulez pas conditionner le crédit d’impôt recherche à la réalisation d’investissements qui pourraient précisément faciliter l’électrification, vous refusez de réformer le pacte Dutreil, vous venez même de supprimer – contre l’avis et le projet du gouvernement – la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui aurait rapporté 5 milliards et, en plus de cela, vous demandez un suramortissement au bénéfice des entreprises ! En parallèle, vous avez divisé par quatre le financement du fonds Vert et vous refusez absolument d’aider les collectivités locales à investir dans l’électrification, dans le déploiement des énergies renouvelables ou dans la rénovation des bâtiments. Vous diminuez les ressources des collectivités locales et leur proposez ensuite un prêt portant intérêt. Franchement, où allez-vous ? Vous êtes totalement irresponsables !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Prenez conscience de la situation dans laquelle nous sommes : vous avez des jeunes dans la rue… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – MM. Boris Tavernier et Christophe Bex applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1558 et 2310.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 52 Contre 72
(Les amendements identiques nos 1558 et 2310 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1229, 1351 et 1579. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1229.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Jean-René Cazeneuve, vise à instaurer, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération.Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent en outre de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif serait temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1351.
M. Lionel Causse (EPR). Je ne répéterai pas les arguments de ma collègue. J’ajoute simplement que ces amendements répondent à l’objectif gouvernemental d’accélérer la décarbonation dans le domaine des transports, ce qui, dans le cas du secteur aérien, passe majoritairement par le renouvellement des flottes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Sylvain Maillard (EPR). Pour décarboner l’aérien, il faut d’abord conserver une flotte française.
M. Sylvain Maillard (EPR). L’amendement a été travaillé avec le groupe Air France-KLM, premier employeur privé d’Île-de-France – je le souligne, car nous souhaitons développer l’emploi. Pour préserver l’existence de cette flotte française, il faut qu’elle dispose des meilleurs appareils ; or cela s’accorde avec notre volonté de décarboner le secteur : il convient d’accompagner l’entreprise dans le renouvellement de sa flotte. C’est pourquoi nous vous proposons ce dispositif de suramortissement. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends la philosophie de ces amendements ; malheureusement, leur vertu est uniquement théorique, pour trois raisons.Premièrement, ils sont redondants par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), même si celle-ci est appelée à disparaître.Deuxièmement, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre.Troisièmement et surtout, les nouveaux appareils sortant de l’usine sont déjà 15 % moins polluants que les anciens, ce qui fait que le dispositif proposé risque de provoquer un effet d’aubaine : toute acquisition de nouvel avion sera automatiquement éligible au suramortissement. Le dispositif n’aura donc aucun effet bénéfique et coûtera cher aux finances publiques.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je donnerai quelques chiffres pour compléter la réponse du rapporteur général.La durée de vie moyenne d’un avion est située entre vingt-cinq et trente ans. Un avion acheté en 2027 viendra donc remplacer un avion construit il y a environ trente ans. Entre les deux modèles, la baisse d’émissions par avion et par passager est, non pas de 15 %, mais plutôt de 30 % à 40 %. Un nouvel avion consomme 30 % à 40 % de kérosène en moins que l’avion qui part au rebut.Le dispositif créerait donc un gigantesque effet d’aubaine. En pratique, il s’agirait d’une prime à l’achat d’avions neufs, au bénéfice de l’entreprise nationale, à condition que les appareils soient fabriqués en Europe – c’est-à-dire qu’il s’agisse d’Airbus –, à hauteur de 40 %. C’est une prime énorme et qui conduirait à zéro réduction d’émissions, puisque les nouveaux avions susceptibles d’être achetés sont déjà beaucoup moins polluants que les anciens.En outre, cette mesure serait condamnée par toutes les instances internationales, puisqu’il s’agirait dans les faits d’une aide d’État massive à Air France et à Airbus.Peut-être pourriez-vous retravailler les amendements avec celles et ceux qui vous les ont suggérés ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Collègues macronistes, prévenez-nous quand Noël sera arrivé et que la liste des cadeaux sera terminée ! Ce que vous en êtes en train de proposer, c’est que l’État achète des avions à Air France, alors que l’entreprise a tout à fait les moyens de les payer – j’ajoute qu’elle les aurait même si elle augmentait d’abord la rémunération de tous ses salariés et de tous ses sous-traitants, qui sont exploités dans nombre d’aéroports et qui se mobilisent régulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Air France n’a pas besoin que l’État subventionne ses achats : en 2025, l’entreprise a réalisé 1,75 milliard d’euros de bénéfices. Et vous voudriez que l’État finance à hauteur de 40 % l’acquisition de ses avions ?Si vous avez de l’argent à mettre dans l’aviation, commencez donc par acheter des Canadair ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Sur la douzaine de Canadair français, seuls cinq fonctionnaient cet été, parce que M. Attal avait préféré faire des économies. Plutôt que d’aider toujours les grandes entreprises, défendez d’abord nos services publics ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Maintenant que nous évoquons le premier employeur privé d’Île-de-France, vous refusez de vous y intéresser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je crois très important de nous battre pour soutenir cette entreprise qui fait face à la concurrence mondiale. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Le jour où, comme nos amis italiens, nous n’aurons plus de compagnie nationale, vous serez les premiers à vous plaindre et à vous scandaliser de l’inaction du gouvernement.J’entends les arguments de M. le ministre et suis prêt à réviser le dispositif. Tout ce que nous voulons, c’est conserver une compagnie aérienne française compétitive, pourvoyeuse d’emplois partout en France.
(Les amendements identiques nos 1229, 1351 et 1579 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 901 rectifié de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 901 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1382, 2633 et 1372, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1869, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2144, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1382.
M. Paul Midy (EPR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 2633 et 1372.
M. Paul Midy (EPR). Les trois amendements portent en effet sur les jeunes entreprises innovantes (JEI). (« Ah ! » sur divers bancs.) Je me réjouis que cela vous fasse plaisir ! (Sourires.)Les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de la création d’emploi en France, puisqu’elles sont responsables de la création de plusieurs centaines de milliers de postes. Je suis sûr que vous en voyez de nombreux exemples dans votre circonscription et que vous connaissez tous, dans votre famille ou parmi vos amis, des gens qui ont été embauchés par une jeune entreprise innovante.
M. Paul Midy (EPR). Il faut continuer à soutenir ces entreprises, ce à quoi tendent les trois amendements, chacun d’une manière différente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Paul Midy (EPR). L’amendement no 1382 vise à abaisser le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) à partir duquel une entreprise peut bénéficier du dispositif JEI. Ce taux, historiquement fixé à 15 %, a été bêtement relevé à 20 % il y a deux ans.
M. Paul Midy (EPR). Je propose de revenir à 15 % pour cesser de pénaliser les quelques centaines d’entreprises qui ont perdu le bénéfice du dispositif depuis deux ans.
M. Thibault Bazin (DR). Il a proposé la même chose lors de l’examen du PLFSS la semaine dernière !
M. Paul Midy (EPR). L’amendement no 2633 est un peu plus technique. Il s’agit d’exclure les investissements des dépenses prises en compte pour le calcul du taux de dépenses rattachées à la R&D. Quand une entreprise innovante achète ses premières machines, crée son premier atelier ou ouvre sa première usine, ces dépenses importantes l’amènent à perdre du jour au lendemain son éligibilité au dispositif JEI. Cela affecte négativement les jeunes entreprises innovantes et retarde la création d’emplois industriels. Je propose de corriger cela.L’amendement no 1372 porte sur la catégorie spécifique des JEIR, les jeunes entreprises innovantes de rupture, qui inclut Quandela, Pasqal ou encore Alice & Bob, trois entreprises spécialisées dans le développement d’ordinateurs quantiques. Ce sont de telles entreprises qui nous permettront, je l’espère, de détenir la suprématie quantique dans quelques années. Elles rendront de grands services à la défense, à la cybersécurité et même à la décarbonation, car l’informatique quantique permettra à l’intelligence artificielle de fonctionner en générant 1 million de fois moins de carbone.
M. Paul Midy (EPR). L’amendement vise à porter de huit à douze ans la durée d’éligibilité au statut de JEI dans le cas des JEIR. Je vous assure que la construction d’un ordinateur quantique demande bien plus que huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). M. Midy est expert de la défense des jeunes entreprises innovantes et je ne peux que saluer sa vision de l’entreprise moderne. Toutefois, je suis défavorable aux amendements.En ce qui concerne l’amendement no 1382, je rappelle que le relèvement du seuil de dépenses de R&D à 20 % était la contrepartie du maintien du volet social de l’exonération attachée au statut de JEI. Évitons de diminuer à la fois le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.L’amendement no 2633 bouleverserait l’économie du dispositif JEI, qui est déjà très dérogatoire. De plus, je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût qu’aurait cette modification.
M. Alexis Corbière. Lui non plus ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 1372 vise à étendre la durée d’éligibilité de huit à douze ans pour les JEIR. La durée de huit ans s’applique à toutes les JEI ; je propose de la maintenir jusqu’à ce que nous puissions évaluer le fonctionnement du dispositif.
M. Roland Lescure. Ayant les mêmes arguments que M. le rapporteur général, j’émettrai le même avis.Je connais votre amour et votre ambition pour la jeunesse et pour l’innovation, monsieur Midy, mais il faut reconnaître que, tous les ans, vous en rajoutez une couche ! En l’occurrence, vous en rajoutez même deux : j’ai cru comprendre que la commission des affaires sociales avait déjà adopté l’un de vos amendements en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Les entreprises innovantes ont aussi besoin de stabilité. Ce n’est pas bêtement, mais très intelligemment, que cette assemblée a adopté il y a deux ans le relèvement du taux à 20 %. Je souhaite que le dispositif reste stable, qu’il ne soit ni allégé ni resserré ; je pense que les jeunes entreprises innovantes nous en seraient reconnaissantes. Je suggère le retrait des trois amendements.
M. Paul Midy (EPR). Monsieur le ministre, je pense pour ma part que nous n’en faisons pas suffisamment. Si c’était le cas, nous aurions déjà des Gafam dans notre pays et cela réglerait tous nos problèmes d’impôt.Monsieur le rapporteur général, les dispositions prévues par l’amendement no 1382 coûteraient 50 millions d’euros ; celles de l’amendement no 2633 coûteraient entre 10 millions et 20 millions d’euros ; enfin, l’amendement no 1372 aurait un coût non pas l’an prochain, mais dans huit ans – il ne coûterait pas cher pour longtemps.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avons eu un échange sur ce sujet en commission des finances, monsieur Midy, notamment en ce qui concerne le financement de l’innovation et de la recherche.Vous venez de résumer votre propos de manière assez percutante en affirmant que si nous avions appliqué les mesures que vous proposez, à savoir augmenter les aides et les subventions aux start-up, nous posséderions des Gafam. En réalité, l’absence d’entreprises de ce type dans notre pays tient, non pas à l’absence de telles dispositions, mais à un problème bien plus global de structuration, d’environnement et de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche.Deux modèles au moins s’affrontent. Le nôtre repose sur une recherche fondamentale largement dotée, fonctionnarisée et publique, qui a fait ses preuves. En France, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), le Centre national d’études spatiales (Cnes)…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en effet, bref, les grandes réussites des Trente Glorieuses, relèvent de la recherche publique.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est ce modèle qu’il faut évidemment soutenir, car nous ne sommes pas les États-Unis, dont le modèle repose sur d’autres caractéristiques, qui leur permettent de produire et de défendre des Gafam. Prétendre qu’on peut transposer ce modèle en France n’a pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Midy, je partage entièrement votre préoccupation de favoriser une filière souveraine dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle. Nous avons une chance, c’est que nombre d’entreprises françaises évoluant dans ce secteur ont une préoccupation souveraine très forte – vous citiez des entreprises à la pointe au niveau international dans le domaine de l’ordinateur quantique mais nous pourrions en mentionner d’autres, par exemple celles que nous avons auditionnées en commission des finances, dans le domaine du cloud. De manière plus générale, les jeunes chercheurs que nous formons en France ont cette préoccupation, et celle-ci me paraît normale.Il me semble que nous pourrions utiliser deux leviers.D’abord, nous devrions réfléchir à des prêts à longue durée, préférentiels, via un pôle public bancaire, plutôt qu’à des avantages fiscaux tels que ceux ici proposés.Ensuite, ces entreprises demandent, comme elles nous l’ont dit en commission, qu’il y ait des commandes assurées par l’État. Cela pose la question des appels d’offres.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comment faire en sorte que des entreprises françaises aient un avantage dans le cadre d’un appel d’offres par rapport à d’autres entreprises situées à l’étranger ? (MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.) C’est cela qui leur permettra de se développer, surtout si nous imposons des conditions qui garantissent notre souveraineté, eu égard notamment à l’utilisation de technologies américaines ou autres, qu’il conviendrait de proscrire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 103 Contre 93
(L’amendement no 1382 est adopté.) (Mme Corinne Vignon applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 106 Contre 90
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 106 Contre 91
(L’amendement no 1372 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1869.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’une question un peu pointue, que j’essaierai d’exposer aussi simplement que possible.Le présent amendement concerne les développeurs open source de logiciels ouverts, qui produisent du code que chacun peut utiliser, étudier, modifier ou redistribuer. Leur travail de développement, de maintenance, de sécurisation bénéficie à une communauté.Certains contributeurs indépendants, notamment dans le domaine des cryptoactifs et de l’open source, reçoivent des jetons de gouvernance qu’ils ne peuvent pas vendre. Pourtant, ils peuvent être imposés, alors même qu’ils ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour payer les sommes dues.L’amendement vise à différer l’imposition, de manière strictement encadrée, et en réservant cette possibilité à une indisponibilité réelle, la seule volatilité récurrente sur ces produits ne suffisant pas.Il ne s’agit pas de prévoir une quelconque exonération – j’ai donc un peu peur de ne pas réussir à embarquer le bloc central et la droite. (Sourires.) L’impôt dû reste soumis au barème progressif pour les bénéfices non commerciaux et les cotisations sociales sont inchangées.Nous voulons soutenir l’innovation ouverte, mais dans le respect des règles fiscales communes. C’est précisément l’équilibre visé par cet amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’un sujet très pointu dont nous avons parlé lors de l’examen en commission : la question de la qualification des rémunérations sous forme de cryptoactifs. Je vous avoue que, en soi, l’instauration d’un sursis me pose un problème, car il me paraît difficilement conciliable avec des plus-values ou des moins-values ultérieures. N’aurait-il pas fallu choisir, plutôt qu’un sursis, un report d’imposition qui n’aurait pas gommé ces plus-values ou ces moins-values ultérieures ?Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – en regardant le ministre qui sera probablement sage et nous indiquera quelle voie prendre. (Sourires.)
M. Roland Lescure. Je ferai de mon mieux ! (Sourires.)Vous l’avez dit, monsieur Bouloux : les jetons de gouvernance rémunèrent des prestataires qui développent des protocoles informatiques qui fonctionnent sur des blockchains. Leur régime fiscal est de droit commun : s’il s’agit d’un revenu individuel, les prestataires sont soumis à l’impôt sur le revenu ; s’ils le perçoivent au titre d’une société, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous proposez de surseoir à cette imposition, ce qui créerait une sacrée différence entre ceux qui sont concernés et tous les autres secteurs de l’économie. Cela engendrerait une inégalité de traitement très importante.
M. Roland Lescure. Cela susciterait en outre des difficultés techniques. L’amendement fait référence à des notions de restrictions de transfert ou d’absence de marché actif qui ne sont pas définies juridiquement. Par conséquent, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne fonctionnerait pas.En définitive, une telle disposition entraînerait un risque de perte fiscale, exactement pour les raisons qu’a mentionnées le rapporteur général : les prestataires obtiennent des droits, les utilisent à une certaine taille de valeur, puis paient l’impôt plus tard, alors que la valeur du jeton en question peut avoir baissé fortement. Dans ce cas, le prestataire aura bénéficié d’un pouvoir non pas indu, mais important, et paiera un impôt beaucoup moins élevé.Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer l’amendement, dans la perspective d’y retravailler ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2144.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans ce projet de budget, le gouvernement et les macronistes ont décidé d’aller prendre à ceux qui n’ont déjà rien ou si peu et qui ont déjà été tant mis à contribution ces dernières années. Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d’euros aux malades.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d’euros aux retraités. Eh bien nous, nous vous proposons de prendre à celles et ceux qui se sont déjà trop servis ces dernières années, à savoir les actionnaires. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)La France est désormais vice-championne du monde du versement de dividendes : 60 milliards d’euros rien que pendant ce premier semestre, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à l’année dernière.J’imagine que vous allez nous répondre que les actionnaires sont déjà très taxés. Ils sont tellement taxés que le montant des dividendes depuis que vous êtes au pouvoir a été multiplié par deux, passant de 47 milliards à plus de 100 milliards en l’espace des deux quinquennats d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pouvez-vous nous dire quel salarié a vu son salaire multiplié par deux ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous nous direz aussi que tout le monde est actionnaire et qu’il y a des petits actionnaires. Je vous rappelle donc que 96 % de la masse de ces dividendes est touchée par 1 % de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je rappellerai le contenu de l’amendement de M. Le Coq, car il ne l’a pas précisé.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je savais que vous le feriez ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez été emporté par votre talent oratoire, monsieur Le Coq ! (Sourires.)L’amendement tend à créer une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats d’actions. Vous le savez : une telle disposition est contraire à la directive « mère-fille », qui exonère de taxation les dividendes versés par une société-fille à la société-mère.
M. Roland Lescure. Le gouvernement émet un avis défavorable car cela revient à taxer deux fois les mêmes revenus, une fois dans le pays d’origine où les dividendes sont versés et les impôts sont payés, une deuxième fois par les dispositions prévues dans cet amendement.
M. Roland Lescure. Le gouvernement émettra également un avis défavorable sur tous les amendements à venir qui contredisent la directive « mère-fille ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2630 et 2620, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas expliquer en permanence que vous refusez de faire contribuer celles et ceux qui ne contribuent pas ou qui contribuent moins. Vous avez déjà refusé que les revenus du capital et les dividendes soient mis à contribution de la même façon que les revenus du travail. Alors que les actionnaires augmentent leurs revenus de manière absolument inconsidérée et, comme vous le reconnaissez, qu’ils sont beaucoup moins imposés sur leurs revenus que tous les autres Français, il faut accepter qu’ils soient mis à contribution.Dites-nous pourquoi celles et ceux qui travaillent pour ces actionnaires, pour produire la richesse, qui permettent de fournir ces bénéfices, devront, eux, payer l’impôt lorsqu’ils seront en arrêt maladie ou en affection de longue durée. Pourquoi les plus grosses fortunes et les actionnaires ne pourraient-ils pas, cette année, contribuer de manière exceptionnelle un peu plus ? Ils se mettent dans les poches 100 milliards d’euros, qui ne contribuent ni à augmenter les salaires ni à investir dans l’appareil productif. Vous ne voulez pas leur prendre 1 euro de plus alors que vous êtes prêts à geler les allocations familiales ou l’allocation... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a plusieurs inexactitudes dans ce que dit notre collègue Le Coq. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)D’abord, les actions sont évidemment taxées au sein de l’entreprise, à 25 % à peu près, puis elles sont taxées à 31,4 % au moment où elles sont versées, ce qui aboutit à un prélèvement extrêmement important, de l’ordre de 60 %. Vous voulez nous faire croire que ceux qui achètent des actions et perçoivent des dividendes sont gagnants à tous les coups, qu’ils seraient des profiteurs, mais ce n’est pas vrai.Les Français ont le choix entre une épargne réglementée, qui augmente fortement, une épargne du type assurance-vie, qui leur assure des rendements, et les actions.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Et pourtant, il y a une minorité de Français qui prennent des actions parce qu’il y a une prise de risque. Vous ne gagnez pas à tous les coups quand vous mettez de l’argent dans une entreprise, quand vous lui faites confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais non ! Quand Mme Chikirou se verse des dividendes, ça ne vous pose pas de problème. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Alors là, ce sont des dividendes qui sont... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 139
(L’amendement no 2144 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Eva Sas (ECOS). Je me permets de signaler que j’avais demandé un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente.Contrairement aux cadeaux fiscaux faits aux entreprises par le RN et la Macronie réunis, parfois sous couvert d’innovation, voire avec l’alibi de l’écologie, l’amendement no 49 vise à encadrer une niche fiscale fort avantageuse pour les entreprises : le régime mère-fille. Il tend à relever de 5 % à 10 % le seuil de participation nécessaire pour bénéficier de ce régime.Aujourd’hui, une société est quasiment exonérée d’IS sur les dividendes reçus d’une filiale dont elle ne détient pourtant que 5 % du capital. Si le régime mère-fille est bien entendu justifié, dans la mesure où il évite une double imposition des bénéfices,…
Mme Eva Sas (ECOS). …il est cependant exagérément avantageux. Un seuil de 5 % est très éloigné de la conception traditionnelle des relations entre une société mère et sa filiale, qui suppose généralement un véritable contrôle de la seconde par la première. Le droit européen retient d’ailleurs un seuil de 10 %. Par cet amendement, nous proposons d’aligner le seuil français sur le seuil européen, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). La proposition de Mme Sas est intéressante. Toutefois, le seuil de 5 % fixé par la loi française, que vous souhaitez porter à 10 %, est l’un des seuls facteurs d’attractivité de notre pays, notamment par rapport à l’Allemagne, où il est de 10 %.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est toujours la même réponse ! C’est incroyable comme argument !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous propose de laisser le seuil à 5 %. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Sas, je vous confirme que la demande par le groupe Écologiste et social d’un scrutin public sur l’amendement no 49 était bien parvenue dans les délais. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous en venons à une série d’amendements qui portent sur le régime mère-fille ; celui de Mme Sas est certes un peu différent des autres, mais porter le seuil de 5 % à 10 % ne changerait pas grand-chose.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne reprendrai pas la parole par la suite. Tous les amendements que nous allons examiner font croire que nous pouvons revenir sur la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. C’est ce point qui me gêne : on fait croire aux gens que c’est possible, alors que cela ne l’est pas. Nous sommes en effet contraints par une directive européenne – même si cette directive peut évidemment être combattue, comme je l’ai moi-même suggéré il y a deux ans, au moment des élections européennes.Il est certes possible de porter ce seuil de 5 % à 10 %, comme vous le proposez, madame Sas,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous examinerons ensuite d’autres amendements, plus opérants, qui portent sur la niche Copé.Pour rappel, il y a quelques années nous avons été rappelés à l’ordre par le Conseil constitutionnel car nous avions adopté lors d’une soirée de 2012 un amendement qui a coûté très cher aux finances publiques.
Mme Eva Sas (ECOS). Je voudrais revenir sur le fond de l’amendement.Le régime mère-fille est justifié quand la société mère contrôle sa filiale. Or posséder 5 % des parts n’assure pas un contrôle ; c’est le seuil de 10 % qui est prévu par le droit européen. Il faut que nous nous alignions sur ce dernier – c’est la moindre des choses ! La France fait partie des huit pays européens où le régime mère-fille est le plus avantageux. Je vous propose donc de revenir sur cet avantage fiscal abusif. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 73 Contre 136
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 2630, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Eva Sas (ECOS). Une société mère française peut aujourd’hui recevoir des dividendes d’une filiale étrangère en étant quasi exonérée d’impôts en France, même lorsque la filiale est installée dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés – c’est tout le problème. Nous proposons donc de réserver le bénéfice de ce régime aux filiales qui sont situées dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen (EEE). C’est un enjeu important puisque le coût du régime mère-fille, dont bénéficient plus de 45 000 entreprises, est estimé à environ 29 milliards d’euros par an. Il doit donc être mieux encadré : c’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2630.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Du côté de la Macronie – mais le Rassemblement national n’est pas en reste –, cela ne vous pose pas beaucoup de problèmes qu’une partie des Françaises et des Français ne paient pas d’impôts ou en paient beaucoup moins que les autres. À un moment, il faut dire stop. Ceux qui se rémunèrent en remontées de dividendes, uniquement par le capital, doivent payer des impôts !Qu’est-ce que le régime mère-fille ? Lorsqu’une personne détient des actions à travers une holding ou une autre entreprise, les dividendes touchés ne sont quasiment pas imposés – 1,25 % ! Quel autre revenu est imposé à 1,25 % ? La plupart des Françaises et les Français n’ont pas les moyens de se créer des holdings et des entreprises plus ou moins fictives pour échapper à l’impôt. Voilà la réalité !Par cet amendement, nous proposons de plafonner ce régime mère-fille qui nous coûte 32 milliards d’euros chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2464 et 2923, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 51 et 2630 ?
M. Philippe Juvin (DR). Par ces amendements, vous souhaitez exclure du régime mère-fille les sociétés dont la filiale se trouve à l’extérieur de l’Union européenne. Si nous faisons cela, les sociétés concernées détourneront le système en installant une filiale intermédiaire dans un État membre de l’Union européenne, filiale par laquelle elles feront transiter les dividendes avant de les récupérer en France. Le dispositif que vous échafaudez sera donc contourné.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 72 Contre 133
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2620.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons d’exclure les holdings du bénéfice du régime mère-fille.J’en profite pour répondre à M. Mattei, qui a rappelé l’adoption en 2012 d’un amendement visant à mettre davantage à contribution celles et ceux qui relevaient de ce régime. Après la mise en application de la disposition, l’Union européenne avait exigé de la France un remboursement de près de 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Or, pour nous, les Françaises et les Français doivent être souverains et décider de la manière dont il faut prélever l’impôt et contribuer au bien commun pour financer les services publics. Même si le système est organisé au niveau européen, nous ne pouvons pas accepter que certaines personnes échappent à l’impôt parce qu’elles ont les moyens d’avoir des conseillers patrimoniaux et de monter des holdings dans tous les sens. Quand les Françaises et les Français font des courses, ils paient la TVA et ils n’ont aucun moyen d’y échapper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez purement et simplement exclure les dividendes touchés par les holdings du bénéfice du régime mère-fille. Vous remettez en cause ce système ; j’entends vos raisons. Cependant, comme vous allez à l’encontre d’une directive européenne, toute entreprise concernée saisira le juge et gagnera – c’est ma première observation.D’autre part, il y a un problème de rédaction. Vous souhaitez taxer les holdings dites patrimoniales – ce terme ne renvoie à rien dans le droit ; or, dans votre amendement, vous faites référence à un type spécifique de holding, les holdings bancaires, qui sont définies dans le code monétaire et financier. Vous ratez donc votre cible.Il reste que le vrai problème, c’est que vous vous heurterez à une directive, ce qui rendra votre disposition inopérante. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Monsieur Le Coq, vous nous proposez, avec de grandes envolées lyriques, de refaire ce qui a été fait en 2012 et rattrapé en 2017, à savoir un gigantesque bras d’honneur au droit français et européen.
Une députée du groupe LFI-NFP. Ne soyez pas vulgaire !
M. Roland Lescure. Alors qu’une majorité précédente était au pouvoir, la France a adopté une mesure anti-européenne, comme certains aiment à le faire tous les jours à l’Assemblée nationale, d’habitude plutôt sur ces bancs-là que sur ceux-ci. (M. le ministre désigne successivement les bancs du groupe RN et ceux de la gauche.)
M. Roland Lescure. On adore faire des bras d’honneur au droit européen !En 2012, la disposition en question a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances. La France a ensuite été condamnée et, en 2017, la majorité a dû voter une surtaxe exceptionnelle pour payer cette erreur manifeste. Et vous, vous nous dites qu’il aurait suffi de dire je-ne-sais-quoi au droit européen.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous respectez les critères de Maastricht, vous ?
M. Roland Lescure. Vous réfutez l’institution judiciaire, vous voulez sortir de l’Europe et, en plus, vous vous plantez en rédigeant votre amendement ! Comme l’a dit le rapporteur général, vous visez les entreprises bancaires, qui n’ont rien à voir avec les holdings patrimoniales. De ce fait, votre proposition est doublement contraire au droit européen, puisqu’une disposition de ce type ne peut pas viser un seul secteur. Vous vous plantez sur toute la ligne, vous sortez du cadre européen et vous ne respectez pas l’institution judiciaire. C’est un beau trio gagnant ; il est 22 h 30, bravo !
M. Nicolas Sansu (GDR). Ne soyez pas condescendant, monsieur le ministre !
M. Roland Lescure. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, cette mauvaise foi devient fatigante ! Vous faites dire à notre amendement ce qu’il ne dit pas. Relisez-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Certains détournent méthodiquement un régime fiscal pour échapper à l’impôt en faisant de l’optimisation fiscale. Et vous, vous restez les bras ballants en nous disant que ce n’est pas grave et que l’on ne peut rien faire.C’est quand même incroyable : nous parlons de plusieurs milliards de manque à gagner par an ! Ces milliards pourraient servir à financer les lycées ou la lutte contre les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous opposez à chacun de nos amendements que c’est comme ça. Certains détournent des dispositifs pour s’enrichir davantage encore en échappant à l’impôt et vous ne faites rien. Pire, les macronistes font en sorte de supprimer les quelques petites mesures touchant les grosses sociétés qui permettaient de dégager des recettes supplémentaires. C’est un peu la honte ce que vous êtes en train de faire ce soir ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 64 Contre 139
(L’amendement no 2620 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 2464, 2884 et 2923, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2464.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’espère que, cette fois-ci, M. le ministre prendra les recettes que nous lui proposons.Dans notre pays, une dépense à laquelle la Macronie et le gouvernement refusent systématiquement de toucher explose : la dépense fiscale. Les niches fiscales nous coûtent 92 milliards d’euros par an. Cette année, cette somme a dérapé de 7 milliards sans que le gouvernement trouve à y redire.Nous proposons de revenir sur l’une des plus inefficaces : le crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit de la niche fiscale la plus importante ; elle coûte 8 milliards d’euros. Vous allez nous répondre que ce dispositif est utile pour les petites entreprises qui font de la recherche. Certes, mais si les PME représentent 80 % des bénéficiaires du CIR, elles ne touchent que 27 % de la somme globale. Inversement, 0,3 % des bénéficiaires, les plus grandes entreprises, touchent 45 % des 8 milliards. Sanofi, par exemple, a empoché 1,5 milliard pour finir par diviser par deux le nombre de ses chercheurs et revendre le Doliprane aux Américains !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2884 de M. Emmanuel Taché est défendu.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2923.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons que les sommes versées au titre du crédit d’impôt recherche soient remboursées dès lors qu’une entreprise délocalise sa recherche. Aujourd’hui, une entreprise peut bénéficier pendant des années du crédit d’impôt recherche puis fermer son laboratoire avant de le rouvrir hors d’Europe en gardant toutes les sommes perçues. Les salariés perdent leur emploi, le territoire perd des compétences en recherche, et l’État, de l’argent. Seuls les actionnaires y gagnent.Selon le Sénat, les aides publiques aux entreprises représentent au moins 211 milliards d’euros – 166 milliards d’après le gouvernement. La commission d’enquête présidée par un sénateur Les Républicains – je m’adresse ici au groupe DR – a demandé à l’unanimité le remboursement intégral des aides en cas de délocalisation. Même la droite sénatoriale l’affirme : l’argent public n’est pas un dû. Lorsqu’une entreprise délocalise ses activités de recherche, elle doit rembourser les sommes perçues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)