M. Jérôme Nury (DR). La dernière question que je poserai au gouvernement avant de retrouver ma mairie de Tinchebray-Bocage s’adresse à M. le premier ministre. Vous le savez, le groupe Droite républicaine défend fermement la France qui travaille et promeut notamment la fin des entraves qui s’imposent aux artisans commerçants. Depuis 1947, les boulangers, fleuristes et autres bouchers restaient ouverts le 1er mai, sur la base du volontariat et d’un accord avec les salariés. Cela ne présentait aucune difficulté, pour les commerçants comme pour les salariés, avant que l’administration s’en mêle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.) Depuis 2023, l’inspection du travail a en effet remis en cause cette autorisation par des contrôles et des verbalisations.Cette insécurité juridique est symptomatique d’une bureaucratisation de notre pays, au mépris du bon sens et de la volonté même des commerçants, qui veulent simplement travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)En janvier, pour mettre fin à cette absurdité, nous avons inscrit à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire la discussion d’une proposition de loi défendue par notre collègue Thibault Bazin. Elle avait été adoptée en commission des affaires sociales mais l’obstruction systématique de La France insoumise a empêché d’achever son examen.Vendredi, nous aurons à nouveau l’occasion de concrétiser cette avancée pour la France qui travaille. Nous aurons la possibilité de restaurer un minimum de bon sens en permettant simplement à ceux qui veulent travailler de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Jérôme Nury (DR). Pouvez-vous vous engager, ainsi que votre gouvernement, à tout mettre en œuvre pour que ce texte soit voté et surtout appliqué dès le 1er mai prochain ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. L’Assemblée nationale aura bientôt l’occasion d’examiner – après la première tentative de janvier, que vous avez rappelée, dans le cadre de votre niche parlementaire – une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Ce texte d’initiative parlementaire a pour objet l’encadrement strict, mais clair, des conditions dans lesquelles ces établissements et services peuvent, à titre dérogatoire, faire appel à leurs salariés le 1er mai.Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le caractère férié et chômé de cette journée (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR)…
M. Jean-Pierre Farandou. …mais bien de reconnaître la spécificité de certaines activités. Soyons clairs : le gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’acquis que constitue le 1er mai chômé pour l’immense majorité des salariés de notre pays. Je ne crois pas non plus que ce soit l’ambition des auteurs de cette proposition de loi ou de ceux qui soutiennent ce texte.Le 1er mai est un symbole pour les travailleurs de notre pays et les organisations syndicales.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tu parles d’un symbole ! C’est l’expression de la lutte des classes !
M. Jean-Pierre Farandou. En tant que ministre du travail et des solidarités, je partage leur attachement à cette journée, dont je souhaiterais qu’elle soit un moment de cohésion et de concorde autour des travailleurs, des entreprises et des salariés qui font la fierté de notre pays.S’agissant plus précisément des boulangers et des fleuristes, le texte vise simplement à sécuriser le cadre juridique existant pour permettre de travailler le 1er mai sur la base du volontariat.
M. Jean-Pierre Farandou. De fait, cette mesure correspond à l’usage incontesté en vigueur sur le terrain depuis de nombreuses années.Si la proposition est adoptée, le gouvernement fera le nécessaire pour que le décret d’application afférent soit pris à temps afin que la loi qui en résultera s’applique bien lors du prochain 1er mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier (DR). Pour une fois qu’un décret d’application sera pris à temps !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, à Saint-Denis, dans la ville des rois morts et du peuple vivant, des dizaines de milliers de personnes se sont mobilisées samedi pour proclamer un front antifasciste et dire non au racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit aussi.) Cet événement historique est né du déferlement de haine qu’a subi Bally Bagayoko depuis son élection. Que les racistes se le tiennent pour dit : c’est toujours par milliers que nous leur tiendrons tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Bally Bagayoko n’est pas seul : il fait notre fierté ! Il fait la fierté de toutes celles et ceux qui ont été trop longtemps privés de représentation politique.Si un siècle de combats philosophiques et politiques nous a appris une chose, c’est que les êtres humains sont jetés dans le monde avant de pouvoir se définir. Le racisme les réduit, les déshumanise, les assigne avant même qu’ils ne prennent la parole.
M. Julien Odoul (RN). C’est ce que vous faites avec les juifs !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Comble de l’horreur pour ses opposants : Bally Bagayoko n’est pas seulement un élu noir, c’est un élu noir qui veut partager les richesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Voilà ce que vous ne supportez pas ! D’ailleurs, vous avez immédiatement attaqué son arrêté anti-expulsions.Collègues, il faut dire le moment politique que nous vivons : celui d’un racisme répugnant, où ressurgissent les structures héritées de l’histoire coloniale. Les responsables en sont connus et récidivent en toutes occasions. Car pour une chaîne comme CNews, le racisme n’est jamais un dérapage : c’est un modèle économique. (Mêmes mouvements.)À cet instant, certains silences sont intolérables. La France insoumise ne se laissera pas donner de leçons de République par ceux qui ont tant tardé à réagir. Je pense à vos condamnations à retardement, à votre soutien à reculons et au silence de l’homme qui est censé présider la République. Emmanuel Macron appelle Éric Zemmour pendant quarante-cinq minutes quand celui-ci est pris à partie dans la rue…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). …mais n’a rien à dire au maire de la deuxième ville d’Île-de-France lorsqu’il est traité de singe sur les plateaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Faut-il être condamné pour provocation à la haine raciale pour recevoir un geste de solidarité du président de la République ? Si nous ne nous entendons pas sur cette évidence que la République refuse le racisme, alors il ne vous faudra plus parler de République ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Lecornu. La semaine dernière, le président Stéphane Peu, député de l’une des circonscriptions où se trouve la ville de Saint-Denis, m’a interpellé à ce sujet. Je l’ai dit avec force : il faut réaffirmer que le racisme n’est pas une opinion et doit donc être combattu à chaque instant. C’est pourquoi j’ai demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de se porter partie civile aux côtés du maire de Saint-Denis dans le cadre des démarches qu’il a entreprises : la justice est saisie et, à l’issue des enquêtes, devra dire le droit.Si je suis d’accord avec les positions que vous avez exprimées dans la première partie de votre question, au bout d’une minute – c’est plus fort que vous –, vous avez commencé à jouer de l’ambiguïté,…
M. Sébastien Lecornu. …en laissant entendre que le gouvernement de la République pouvait être raciste (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de même que celles et ceux qui le soutiennent ! Je le redis avec beaucoup de force : vous participez à une banalisation du mal (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à la banalisation du racisme, et c’est dangereux pour cette cause !Autre ambiguïté : il ne peut pas y avoir de discrimination à la carte. Ce qui est abject s’agissant du racisme l’est tout autant s’agissant de l’antisémitisme, de l’homophobie et de l’ensemble des autres discriminations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Car la République, c’est le refus de toutes les discriminations !
M. Sébastien Lecornu. C’est la différence entre le communautarisme et la défense de la République !Refusons donc le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie avec la même force et pas à la carte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)
M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur le premier ministre, on connaissait le jeu des sept erreurs ; voilà celui des sept mensonges !Vous avez dit, il y a quelques semaines, que le prix des carburants n’augmenterait que de « quelques centimes » – c’étaient les mots de votre porte-parole ; évidemment, aujourd’hui, les prix s’envolent : le litre de gazole coûtait ainsi 2,38 euros à la station Carrefour de Denain ce matin même.Vous avez dit qu’il n’y aurait pas de pénurie d’essence ; les Français font la queue chaque jour devant des stations-service en crise.Vous avez dit que la consommation baisserait ; de mars 2025 à mars 2026, elle a augmenté de 1 %.Vous avez dit qu’il n’y aurait pas de hausse des prix de l’électricité et du gaz ; aujourd’hui, il faut s’attendre à les voir s’envoler.Vous avez dit que l’État n’engrangerait pas de surplus fiscaux ; il en a enregistré pour 280 millions d’euros.Vous avez dit qu’il n’y aurait pas de répercussions sur le coût des certificats d’énergie ; bien entendu, le voilà qui augmente.Enfin, vous nous avez dit que la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité était gérée bénévolement ; grâce à Jean-Philippe Tanguy, on a appris que son ancien dirigeant avait empoché des centaines de milliers d’euros !Vos mensonges masquent vos mauvaises décisions et votre impuissance mais surtout votre incapacité totale de vous remettre en cause. Nous sommes en parfait désaccord avec vous sur ces sujets. Entendez-le ! Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous demandons depuis des années – ce n’est pas nouveau, cela n’a pas commencé avec cette crise ! – la baisse durable de la fiscalité sur les énergies. Car toutes les énergies – pas seulement les carburants – sont des biens de première nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Nous le demandons bien entendu au bénéfice de la France qui travaille mais aussi de tous ceux qui ont tout simplement besoin de leur voiture pour se déplacer afin de s’occuper de leurs enfants ou de leurs parents.Alors, comme le disait Marine Le Pen, si vous ne savez pas faire, laissez la place à ceux qui savent ! Pendant combien de temps encore allez-vous mentir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je suis d’abord très étonnée de ne pas vous avoir entendu prononcer une seule fois les mots « international », « Moyen-Orient » ou encore « détroit d’Ormuz ». Vous abordez le sujet comme s’il était seulement franco-français, en faisant complètement fi de la situation internationale dans laquelle nous nous trouvons, comme tous les autres pays.
Mme Maud Bregeon. Je réponds à présent aux différents points soulevés par votre question et d’abord au sujet des ruptures d’approvisionnement, dont vous avez beaucoup parlé ces derniers jours. Je le redis : il n’y a pas de problème d’approvisionnement (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), au sens où la matière, le pétrole brut ou raffiné, arrive sur le sol français. On n’observe pas de difficultés dans les raffineries ni dans les dépôts. D’importants problèmes affectent en revanche le réseau de transport de TotalEnergies, et vous savez pertinemment pourquoi.Quant aux aides, nous avons choisi de répondre très rapidement aux secteurs qui rencontraient le plus de difficultés. Cela ne règle pas l’ensemble des problèmes et l’octroi de nouvelles aides sera annoncé dans les jours à venir. Encore une fois, nous ne laisserons pas tomber les Français qui travaillent – nous ne l’avons jamais fait.Appliquer votre proposition de réduction du taux de TVA applicable aux énergies à 5,5 % coûterait près de 12 milliards d’euros. Où est-ce qu’on trouve l’argent ? Vous allez me dire que c’est facile : on va le prendre à l’Union européenne !
Mme Maud Bregeon. Tout cela est absolument irréaliste : quand on affecte de l’argent quelque part, il faut bien le prendre ailleurs. Il faudra donc nous dire si nous devons faire des coupes dans les fonds alloués à l’éducation nationale, à la sécurité ou encore à la santé ! Vous ne donnez jamais le moindre élément à ce sujet !Je répète ce que j’ai dit ce matin.
Mme Maud Bregeon. Ne soyez pas méprisant, s’il vous plaît, monsieur Tanguy ! L’État ne profite pas de la crise mais le Rassemblement national spécule sur son dos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je note, monsieur Chenu,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
M. Sébastien Chenu (RN). Quand vous proposez aux entreprises de contracter un prêt à 3,8 % pour payer leur essence, on se demande vraiment qui spécule, si ce n’est vous ! C’est vous qui avez vidé les caisses mais ce serait encore une fois la faute des autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Extension des prérogatives des polices municipales
M. Stéphane Mazars (EPR). Monsieur le ministre de l’intérieur, dans quelques jours, je quitterai, non sans émotion, mon siège de député après neuf années passées sur ces bancs. Désormais, j’ai l’honneur d’exercer le mandat de maire de Rodez. À mes yeux, c’est le plus beau des mandats mais aussi le plus exigeant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)Ce passage du législatif à l’action quotidienne, du national au local, s’inscrit dans la continuité d’un engagement que j’ai toujours voulu ancré dans la réalité.À Rodez, comme dans toutes les villes de France, il y a des situations concrètes auxquelles il faut répondre sans délai : une intervention en centre-ville pour des troubles à l’ordre public, un agent confronté à une situation tendue avec des usagers, des incivilités répétées qui font monter la tension dans un quartier.À Rodez, il y a aussi le souvenir d’un chef de police municipale assassiné en plein centre-ville dans l’exercice de ses fonctions, en 2018. À travers lui, je veux saluer l’engagement de toutes celles et tous ceux qui chaque jour, veillent sur nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Au fil des années, les polices municipales sont devenues indispensables et pleinement intégrées au continuum de sécurité ; en vingt-cinq ans, elles ont profondément évolué, devenant plus nombreuses, plus sollicitées et plus exposées. Mais leur cadre juridique est resté largement inchangé depuis plus de trente ans. Ce constat appelait une évolution législative. Tel est l’objet du projet de loi que vous présentez, issu du Beauvau des polices municipales, déjà enrichi par les travaux du Sénat et qui sera examiné par la commission des lois de notre assemblée dans les prochains jours. Ce texte confère notamment aux policiers municipaux des prérogatives nouvelles pour constater certains délits et en dresser procès-verbaux, ou encore pour pouvoir recourir à l’amende forfaitaire délictuelle. Cette extension de compétences soulève légitimement la question de garanties entourant l’exercice de ces nouveaux pouvoirs. Je vous invite, monsieur le ministre, à préciser le cadre juridique dans lequel les policiers municipaux exerceront désormais ces nouvelles compétences.Mais au-delà du vote des lois, vous savez que les maires tiennent à l’application effective des textes. Aussi, quelles mesures sont-elles prévues pour accompagner cette réforme, notamment en matière de formation des agents et d’articulation entre l’autorité du maire et celle du procureur de la République, et plus largement s’agissant des conditions concrètes d’exercice des nouvelles compétences ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Bravo évidemment pour votre élection comme maire de Rodez. Je vais répondre très précisément aux questions que vous me posez concernant les polices municipales.Vous avez raison : les polices municipales sont montées en puissance ces dernières années. C’est bien pourquoi mon anté-prédécesseur, Gérald Darmanin, a lancé le Beauvau des polices municipales…
M. Laurent Nuñez. …pour en tirer toutes les conclusions, ce qui a abouti en effet à un projet de loi, adopté en première lecture au Sénat et qui viendra bientôt à l’Assemblée nationale.Ce texte renforce les compétences des polices municipales en créant des compétences judiciaires élargies, qui vont permettre aux polices municipales de constater un certain nombre de délits. Je dis bien « constater » car il ne s’agira pas d’actes d’enquête mais de faire le constat de délits, ceux qui empoisonnent le plus la vie de nos concitoyens et qui relèvent bien de la compétence des personnes chargées d’assurer la tranquillité publique dans les collectivités locales, à savoir les agents des polices municipales et au premier rang leur chef, le maire. Ces compétences vont s’exercer évidemment sous l’autorité fonctionnelle des procureurs de la République – puisqu’elles relèvent du judiciaire –, mais sous l’autorité hiérarchique des maires. J’ai rappelé, lors des débats au Sénat, que le maire conserverait évidemment le pouvoir de direction de sa police municipale. Il en aura toujours la maîtrise – même si fonctionnellement, les procureurs pourront effectuer des contrôles : c’est bien lui qui pourra demander aux agents d’aller plutôt sur des occupations de halls d’immeuble que sur des usages de stupéfiants sur la voie publique. Il est important de le rappeler ici car je tenais à lever devant vous une inquiétude à ce sujet.N’oublions pas non plus que ce texte dote les polices municipales de moyens techniques nouveaux : la possibilité d’utiliser des drones dans certaines conditions, la pérennisation des caméras individuelles – dont l’utilisation est étendue aux gardes champêtres – et l’usage accru de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation.Enfin, il y aura bien des mesures de formation étendue, soit dans une certaine mesure l’équivalent d’une formation d’OPJ pour les policiers municipaux puisque ceux-ci auront dorénavant à exercer des compétences judiciaires élargies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Thierry Sother (SOC). 2 euros 25 à Paris, 2 euros 15 à Strasbourg, rupture de stock à Schiltigheim… Partout en France, le prix de l’essence explose. Derrière la hausse des carburants, il y a des conséquences sur les professionnels du social, sur l’infirmière libérale, sur l’artisan, sur le parent isolé, sur la famille qui doit parcourir des kilomètres pour accompagner un enfant à une compétition sportive… Quand le carburant flambe, ce sont toujours les mêmes qui paient l’addition : ceux qui soignent, ceux qui aident, ceux qui travaillent, ceux qui accompagnent, ceux qui vivent loin des centres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À la veille de ce grand week-end, j’ai vu une grand-mère retraitée comparer sur son cahier les prix à la pompe pour savoir dans quelle station elle se rendrait et si elle pourrait alors aller visiter sa famille. Qui sait combien de personnes ont dû renoncer à voir leur famille ce week-end pour ne pas avoir à se priver durant tout un mois ? Se déplacer devient un luxe tandis que la voiture est encore une nécessité !De cette crise, il y en a même qui tirent profit ! Le rapport Greenpeace nous apprend que les compagnies pétrolières enregistrent 80 millions d’euros de surprofits par jour à l’échelle européenne ! J’ai bien dit 80 millions de surprofits par jour ! Déjà cinq États – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Autriche – demandent une taxation européenne des surprofits énergétiques (Mêmes mouvements) pour financer des aides aux consommateurs. Mais où est la France ? Les socialistes ont formulé des propositions : chèques ciblés pour les ménages les plus en difficulté et baisse des taxes de l’État sur l’essence, le tout financé par les surprofits de l’État et surtout par la taxation des groupes pétroliers qui profitent de la crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thierry Sother (SOC). Mais le gouvernement reste dans l’attentisme au plan national comme au plan européen pendant que les Françaises et les Français, eux, paient l’addition chaque jour un peu plus cher… À Paris, l’exécutif hésite ; à Bruxelles, la France est absente. Quand allez-vous sortir de l’attentisme et dépasser enfin les seules mesures sectorielles ? Allez-vous, au nom de la France, défendre à l’échelle européenne la taxation des surprofits pour que les bénéfices des compagnies pétrolières ne se paient plus par le recul du pouvoir de vivre des Français ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Tout d’abord, je vais être très claire sur la question de la taxation européenne : le gouvernement n’y est absolument pas défavorable. Le premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres concernés – je pense au premier chef à Roland Lescure, à David Amiel et à moi-même – d’instruire cette proposition à laquelle nous n’avons jamais fermé la porte et qui est à l’étude, je le redis, à sa demande.Deuxièmement, sur le pouvoir d’achat, vous avez complètement raison : il y a des professions – je pense évidemment aux aides-soignantes et aux aides à domicile – qui sont particulièrement touchées. Là encore, le premier ministre va annoncer un dispositif de soutien supplémentaire dans les jours à venir parce que ces professionnels n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail et que la hausse des coûts du carburant pèse lourdement sur leurs capacités à l’exercer ainsi bien sûr que sur leur pouvoir d’achat. Nous l’avons fait pour les secteurs économiques les plus en difficulté. Nous continuerons à le faire spécifiquement pour les Français qui travaillent mais qui ont du mal à boucler les fins de mois parce qu’ils doivent rouler beaucoup.Nous partageons donc le même constat tant sur la question de la taxation européenne – que nous examinons – que sur le soutien au pouvoir d’achat. Et nous allons continuer à avancer, je l’espère avec vous, dans les jours et dans les semaines à venir.
M. Thierry Sother (SOC). Si nous partageons le même constat, il est temps d’agir à l’échelle européenne. Je demande que M. le premier ministre s’engage à ce que la France participe à la taxation des surprofits à l’échelle européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le premier ministre, samedi à Saint-Denis, pour un sursaut contre le racisme, il y avait des milliers de citoyennes et de citoyens, des parlementaires, des élus locaux insoumis, socialistes,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …écologistes, communistes, membres de Génération.s, de l’Après, et tant d’autres à gauche… Mais il n’y avait ni vous, ni M. Nuñez, le ministre de l’intérieur censé assurer la protection des élus, y compris celle de Bally Bagayoko, ni non plus Mme Gatel, la ministre responsable des collectivités locales, ou Mme Bergé, la ministre chargée de la lutte contre les discriminations… aucun membre du gouvernement. Pourquoi ? Vos réactions tardives, souvent ambiguës, ne peuvent compenser vos silences, vos tergiversations et vos provocations. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Vous répondez par la polémique, c’est médiocre. Vous vous placez sur le terrain administratif plutôt que sur l’enjeu moral et historique, c’est misérable. Et votre réponse à la présidente Panot, il y a quelques instants, a été lamentable.Si vous n’étiez pas là samedi, en réalité c’est parce que vous avez votre part de complicité dans cette situation (Mêmes mouvements) :…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …votre loi « immigration » a repris les thèmes et les termes défendus par la famille Le Pen depuis cinquante ans et vous faites preuve d’une complaisance coupable à l’égard de l’empire Bolloré et de CNews, première chaîne raciste de France. (Mêmes mouvements. ) Vous érigez en doctrine de gouvernement un double standard en toutes matières ou presque, selon qu’une victime est ukrainienne ou palestinienne, selon qu’on dénonce conjointement ou non les deux abominations que sont l’antisémitisme et l’islamophobie, selon que l’écharpe tricolore est portée par un élu de droite ou par un élu de gauche et – pourquoi ne pas le reconnaître – selon la couleur de sa peau ! (Mêmes mouvements. – M. Édouard Bénard applaudit également.)En une décennie, célébrée tout le week-end par vos amis, le macronisme, qui est arrivé au pouvoir sur la seule exigence de barrage à l’extrême droite, a déchiré ce serment humaniste et républicain conclu avec les Françaises et les Français. Monsieur le premier ministre, vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Les seuls qui doivent avoir honte sont ceux qui, dans notre pays, continuent à considérer le racisme, l’antisémitisme ou les autres discriminations comme étant légitimes. Eux se couvrent de honte. En revanche, au sein du gouvernement, personne, jamais, ne s’est rendu ou ne se rendra complice d’une quelconque manière de racisme, d’antisémitisme ou d’autres discriminations, et ce pour une raison simple qui a été rappelée par M. le premier ministre : nous croyons à la République, à l’universalisme républicain, et comme nous sommes des universalistes, nous ne trions pas, nous ne hiérarchisons pas.Il n’y a pas un racisme qui serait plus grave que l’autre ! Il faut appréhender ensemble tous les racismes, toutes les discriminations. C’est pourquoi, dans un même mouvement, nous sommes capables de condamner tous les faits de racisme, y compris évidemment ceux inacceptables dont le maire de Saint-Denis, M. Bally Bagayoko, a été victime, et même quand ce sont des députés de La France insoumise puisque le gouvernement a fait des signalements au procureur de la République pour dénoncer les courriers que certains d’entre eux ont reçus (M. Jimmy Pahun applaudit), parce qu’il n’y a pas de tri, pas de hiérarchie, mais une seule exigence républicaine : celle de combattre dans un même mouvement l’antisémitisme, le racisme et toutes les discriminations. Tout cet hémicycle devrait se comporter de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem – M. Michel Barnier et M. Corentin Le Fur applaudissent également.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Quand des historiens auront à dater l’expression « né avant la honte », ils pourront remonter à la période précédant les dix ans de macronisme. Vous venez d’en apporter la démonstration. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Aurore Bergé. La honte, c’est pour ceux qui servent de marchepied à l’extrême droite. Et c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Retour en France de Cécile Kohler et Jacques Paris
Mme la présidente (EPR). Nous venons d’apprendre une nouvelle qui va réjouir l’ensemble d’une nation : Cécile Kohler et Jacques Paris sont dans un avion pour Paris. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. l es membres du gouvernement se lèvent également.) Ils auront passé 1 277 jours loin de leur patrie, loin du territoire national, d’abord en détention, dans des conditions particulièrement douloureuses, ensuite en résidence à l’ambassade de France. C’est un immense soulagement. Nous pensons évidemment en premier à eux, à ce qu’ils ont subi, et également à leurs familles, à leurs amis et à leurs collègues qui se sont tout au long de ces plus de trois années fortement mobilisés pour leur libération.Je voudrais, au nom de la représentation nationale, adresser un immense remerciement aux services du ministère des affaires étrangères, à vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Nous savons que vous vous êtes mobilisé sans relâche, avec vos services, pour leur libération, et c’était essentiel. (Mêmes mouvements.) Je voudrais aussi saluer les parlementaires car, pour la première fois de l’histoire de notre assemblée, nous avons affiché des portraits, ceux de Cécile Kohler et de Jacques Paris, sur les grilles de l’Assemblée nationale. Je sais qu’ils les ont vus alors qu’ils étaient détenus, et grâce à cet affichage, ils ont pu constater que l’ensemble de la nation se tenait à leur côté. Merci à tous pour votre mobilisation. La France a montré un visage d’unité, de mobilisation sans faille, pour obtenir cette libération.Nos pensées vont évidemment à eux deux, qui doivent être tellement heureux de nous rejoindre, de rejoindre le sol national. Nous avons hâte de les serrer dans nos bras. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Conséquences de la hausse du prix du carburant sur les PME
M. Thierry Benoit (HOR). Au nom des députés du groupe Horizons, je tiens à vous remercier, madame la présidente, pour cette nouvelle importante pour notre pays que vous venez de nous communiquer et bien sûr je me réjouis de la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris, comme de leur retour parmi nous. À mon tour, je remercie les membres du gouvernement, plus particulièrement le ministre Jean-Noël Barrot, ainsi que la diplomatie française et toutes celles et ceux qui, de près ou de loin, ont permis à nos deux compatriotes de retrouver aujourd’hui le sol français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)Après avoir réagi à cette bonne nouvelle, je vais raccourcir le reste de mon intervention, même si j’espère que Mme la présidente aura l’indulgence de m’accorder quelques secondes supplémentaires. Je veux interpeller le ministre de l’économie sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient et de la crise qui s’y déroule. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, comme à chaque événement international d’ampleur, qu’il s’agisse du covid ou de la guerre en Ukraine, le secteur de l’énergie est particulièrement touché. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Deux questions concernant les conséquences de la hausse du prix des carburants pour les particuliers viennent d’être posées. Pour ma part, je tiens à relayer la parole de certains artisans et de certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui se plaignent du comportement de bénéficiaires – voire de profiteurs – de la crise. La DGCCRF et la DGFIP doivent être mobilisées contre celles et ceux qui tirent prétexte de la situation pour décider de hausses de tarifs inexpliquées et inexplicables fragilisant les petites entreprises – TPE, PME ou PMI. Les grands groupes ont la surface financière nécessaire pour rester solides.Il est urgent que le gouvernement et l’appareil d’État se concentrent sur la nécessaire correction à apporter au comportement des acteurs économiques qui abusent.
M. Thierry Benoit (HOR). En effet, pour un particulier, il y a pire que payer très cher son carburant pour se rendre au travail : c’est perdre son emploi parce que son entreprise a eu affaire à des profiteurs de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour cette question qui, contrairement à d’autres (Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC), met bien en perspective les conséquences pour le tissu entrepreneurial français d’une crise internationale à laquelle nous devons faire face ensemble. Nous devons nous assurer que les coûts de ce choc sont équitablement partagés.Or, vous l’avez dit, les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment sont en quelque sorte victimes d’une double peine. Non seulement elles sont exposées à la hausse du prix des carburants, comme nous tous, mais, de plus, elles sont souvent dans une position assez faible dans leurs négociations avec certains grands donneurs d’ordre, publics ou privés, qui ont tendance à exagérer un peu.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Un peu ? On parle de 12 millions d’euros par jour…
M. Roland Lescure. Voilà comment nous faisons face au contexte. D’abord, nous rencontrons les filières concernées. Mon collègue Serge Papin, chargé des petites et des moyennes entreprises, retenu au Sénat, m’a chargé d’annoncer qu’il réunirait à nouveau la filière du bâtiment et des travaux publics dès cette semaine à Bercy pour évoquer avec elle les réponses à apporter à la situation.Ensuite, nous nous assurons que les donneurs d’ordres, publics ou privés, payent rubis sur l’ongle leurs factures. Les sociétés qui s’estiment victimes d’abus doivent dans un premier temps contacter le médiateur des entreprises, que nous avons mobilisé, avant l’éventuelle intervention de la DGCCRF que vous avez évoquée.Enfin, comme le premier ministre et la porte-parole du gouvernement l’ont dit, nous n’échapperons pas au cours des prochains mois à un débat, dans cet hémicycle, sur celles et ceux qui auraient profité plus que d’autres de cette crise, dont je répète qu’elle va coûter de l’argent à tout le monde.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise se réjouit du retour de Cécile Kohler et Jacques Paris en France et remercie la diplomatie française pour son action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Aujourd’hui, il y a deux France. D’un côté, on trouve la France asphyxiée, celle qui, à Ambazac, à Limoges ou à Saint-Junien, paye 2,30 euros le litre de gazole et plus de 100 euros le plein. C’est la France de Camille, qui a un salaire de 1 000 euros et dépense 200 euros de carburant par mois, ou de Pascale, une infirmière qui explique que « quand un nouveau patient appelle, nous lui demandons où il habite avant même de savoir de quel soin il a besoin ».Agriculteurs – comme Mathieu, installé à Bujaleuf, qui dépense plus de 4 000 euros par mois –, transporteurs, artisans, pêcheurs, aides à domicile, responsables de PME : tout le monde y passe, tout le monde voit sa trésorerie s’effondrer, tout le monde se rationne. Armel, Pierre, Hélène et Mehdy ont renoncé à aller voir la famille ou à partir quelques jours. Dans la cité Dautry, à Limoges, le club de rugby songe à annuler les déplacements si les prix ne baissent pas. C’est la même chose pour le club de foot de la ZUP de l’Aurence : les petits n’iront pas voir la mer, c’est trop cher.Ils se rationnent pour l’autre France, celle qui se gave. Le 26 février, Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, formulait ce vœu : « À 110 dollars le baril, je suis content. Si le détroit d’Ormuz venait à être fermé, le pétrole monterait. » Son vœu est exaucé. Les bombes pleuvent sur le Moyen-Orient, le détroit d’Ormuz est fermé, les victimes s’accumulent, mais – et c’est ce qui compte pour lui – le prix du pétrole monte. Au mois de mars, TotalEnergies a réalisé 1 milliard de dollars de profits. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe, qui a misé sur la guerre et stocké du pétrole, revend au prix fort ce qu’il a acheté à un tarif standard.La France qui travaille s’asphyxie au profit des pétroliers et de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le gouvernement ne répond que par de petites aides payées par les impôts alors qu’il existe une solution plus simple qui ne coûterait rien : bloquer les prix en diminuant les superprofits. (Mêmes mouvements.) Avec cette mesure, un litre de sans-plomb ou de gazole coûterait entre 1,70 et 1,80 euro. Combien de temps encore allez-vous laisser les pétroliers se gaver sur le dos des Français ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. On peut le répéter autant de fois que vous le souhaitez : le blocage des prix, c’est l’autoroute vers des problèmes d’approvisionnement et vers la pénurie.
Mme Maud Bregeon. Toutes les personnes citées dans votre question, qui ont besoin d’une voiture pour aller au travail, pour se déplacer au quotidien, pour faire vivre des associations, ne trouveraient plus de carburant si on mettait en place le blocage des prix que vous proposez. Par ailleurs, on ne sait pas pourquoi vous fixez un prix à 1,70 euro. Pourquoi pas 1,65 euro, ou 1,75 ? Tout ceci n’est fondé sur rien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne sommes pas dans une économie administrée mais dans un marché mondial. (Les exclamations s’amplifient.)
Mme Maud Bregeon. Si la France bloque les prix à 1,75 euro, le pétrole censé arriver dans notre pays ira ailleurs et les Français que vous prétendez défendre n’auront tout simplement plus accès à du carburant. Je l’ai dit précédemment, nous aidons les secteurs économiques en difficulté, sans augmenter les impôts, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Mme Maud Bregeon. Je l’ai indiqué plus tôt, de nouvelles aides, destinées aux Français qui travaillent et qui roulent beaucoup, seront annoncées dans les prochains jours. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Limongi (RN). Le Rassemblement national se réjouit de savoir Cécile Kohler et Jacques Paris libres. C’est un grand soulagement. Nous remercions tous les services diplomatiques qui ont été mobilisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)À Grandpuits, en Seine-et-Marne, l’usine d’engrais de LAT Nitrogen, où travaillent 115 salariés, fermera cet été. Si on ajoute les emplois indirects et les sous-traitants, c’est tout un tissu économique autour de Nangis que vous abandonnez. Derrière ce chiffre et ce constat, il y a les vies d’hommes et de femmes qui vont perdre leur emploi, souvent sans perspective d’en retrouver un. Face à cela, l’État ne fait rien : pas de réaction, pas de stratégie, pas même un échange avec des salariés qui, pourtant, ont cru en leur usine et se sont battus pour la faire vivre, pour maintenir sa compétitivité malgré toutes les contraintes.Ce qui arrive à Grandpuits n’est pas un accident, car le décrochage industriel de la France se poursuit. Certes, le contexte international est grave. Mais plus le monde est instable, plus nous devons défendre nos capacités de production. Vous faites exactement le contraire. À Grandpuits, vous laissez fermer une usine stratégique qui produit de l’ammonitrate, c’est-à-dire des engrais utiles à l’agriculture, et de l’alcali, utilisé pour refroidir les centrales nucléaires. Dans le même temps, vous imposez aux industries françaises toujours plus de contraintes – notamment via la taxe carbone – qui alourdissent leurs coûts et les rendent moins compétitives face à leurs concurrents.Il y a quelques années, vous avez laissé passer cette usine sous pavillon étranger. Demain, la production sera délocalisée en Slovaquie. Voilà le bilan après dix ans de macronisme ! Pourtant, durant la crise du covid, votre gouvernement avait qualifié l’activité de ce site de « vitale pour la nation ». Faut-il comprendre que, pour vous, produire des engrais en France n’est plus stratégique, alors que l’explosion de leur prix étrangle les agriculteurs ?Vous regardez le navire industriel français dériver, sans jamais reprendre la barre. Pourtant, un pays qui ne produit plus ce dont il a besoin ne maîtrise plus son destin. Allez-vous enfin agir pour Grandpuits, alors que la procédure de licenciement va s’ouvrir demain ? Plus largement, je vous transmets la question simple que m’ont posée les salariés de LAT Nitrogen mobilisés devant leur lieu de travail : combien d’usines comme la leur fermeront, combien d’autres emplois seront sacrifiés avant que vous décidiez enfin de défendre la France et sa souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour votre question qui va me permettre d’évoquer une situation difficile. Sur les trois usines de Borealis reprises par le groupe tchèque Agrofert il y a un peu plus de trois ans, deux se développent mais, malheureusement, la troisième va devoir fermer. Le site de Grandpuits avait des problèmes de compétitivité, mais je suis particulièrement triste et déçu de sa fermeture à un moment où le monde risque de manquer d’engrais. Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur nos politiques de souveraineté dans ce secteur.Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne fait rien. Sébastien Martin, le ministre délégué à l’industrie, en première ligne, a négocié avec Agrofert pour s’assurer que tous les salariés soient aussi bien traités que possible lors de cette fermeture. LAT Nitrogen s’est engagée à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi exemplaire, intégralement financé et négocié de manière loyale avec les partenaires sociaux. Si vous leur avez parlé, ils vous l’ont sans doute dit. Il comprend des mesures renforcées d’accompagnement et de reclassement des salariés. L’entreprise s’inscrit également dans une démarche sérieuse de réindustrialisation du site, contribution essentielle à la revitalisation du territoire que vous représentez. Enfin, elle a pris l’engagement de sécuriser le site et de le remettre en état.Je ne peux donc pas vous laisser avancer que l’État ne fait rien, qu’il laisse tomber ce territoire. Je suis d’accord avec vous pour dire que toute fermeture d’une entreprise est une catastrophe. En revanche, vous devriez reconnaître que nous avons tout fait pour accompagner les salariés, le territoire et le site industriel sur les voies de la reprise.
Mme Blandine Brocard (DEM). Depuis des mois, les révélations sur des piratages massifs de données personnelles s’accumulent. Après les attaques ayant touché des millions de Français via des opérateurs télécoms, des plateformes publiques ou des acteurs de santé, c’est désormais l’intimité même de nos concitoyens – leurs données médicales, bancaires ou administratives – qui retrouve exposée, parfois à très grande échelle. Ces données sont même utilisées par des acteurs du narcotrafic et du grand banditisme, ce qui représente une menace directe pour la sécurité quotidienne de nos concitoyens.Ces faits ne sont plus anecdotiques. Ils traduisent une réalité préoccupante : la France est devenue une cible systématiquement visée et notre dépendance technologique fragilise directement notre souveraineté. Face à ces attaques, à ces tentatives d’ingérence et de déstabilisation venues de l’étranger de plus en plus nombreuses et dangereuses, quelles réponses efficaces, urgentes et radicales apportons-nous ?À l’échelle européenne, comment pouvons-nous construire une architecture commune de sécurité qui protège plus efficacement des fuites de données comme des attaques ? À l’échelle nationale, quand le projet de loi dit résilience, à même de renforcer la protection, sera-t-il définitivement adopté ?Enfin, en matière de technologie, la France compte des entreprises performantes, voire des champions de la cybersécurité capables de concevoir des solutions robustes, souveraines et adaptées à ses besoins. Je pense particulièrement à Clesse, une entreprise de mon département. Pourtant, dans les marchés publics, parfois même au sein des administrations, ces acteurs sont trop souvent écartés au profit de solutions étrangères. Ce paradoxe n’est plus tenable. Comment pouvons-nous prétendre protéger les données des Français si nous n’avons pas confiance dans nos capacités et nos acteurs ?Dès lors, ma question est simple. Quelle stratégie le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire de la cybersécurité un pilier effectif de la souveraineté nationale, en s’appuyant sur les acteurs français et européens et en mettant fin à leur marginalisation dans les choix publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour votre question qui me permet à nouveau de sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques, publics ou privés, à un risque nouveau et énorme – existentiel même pour certaines sociétés – contre lequel les petites et moyennes entreprises sont insuffisamment préparées. Elle me permet aussi de rappeler que toute victime d’une cyberattaque doit absolument porter plainte, de telle sorte que le dossier soit instruit et qu’on puisse, si possible, trouver et punir les coupables.Comme vous le demandez, il faut agir à la fois à court, moyen et long termes. À court terme, ma collègue Anne Le Hénanff a convoqué vendredi dernier à Bercy l’instance stratégique de sécurité numérique, pour que chaque administration, déjà victime ou non, mette en place un plan d’amélioration de sa sécurité informatique. Au moyen terme viennent les aspects réglementaires et législatifs. Je suis en mesure d’annoncer que le nouvel examen du projet de loi dit résilience sera inscrit à l’ordre du jour du Parlement en juillet. Enfin, à long terme, la préférence européenne ne doit pas concerner que des entreprises industrielles qui œuvrent dans l’énergie ou les engrais. Elle doit aussi s’appliquer aux entreprises de cybersécurité.
M. Roland Lescure. Tel est évidemment le message que nous souhaitons faire passer dans l’ensemble de l’écosystème : achetons européen, protégeons-nous en Européens, et faisons en sorte, ensemble, d’être plus forts !
Mme Estelle Mercier (SOC). Le groupe socialiste et moi-même nous réjouissons de la bonne nouvelle concernant Jacques Paris et Cécile Kohler et nous leur adressons toutes nos pensées.Depuis le 2 avril 2026, les tribunaux français résonnent d’un silence inhabituel. Les avocats, robes noires déployées, ont posé leurs dossiers et cessé leurs plaidoyers. Leur grève, reconductible et massive, n’est pas un simple mouvement de plus ; elle est le cri d’alarme d’une profession qui voit s’effriter, pierre après pierre, les fondements d’une justice équitable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) La raison ? L’examen au Sénat dès demain du projet de loi « sanction utile, rapide et effective », qui prévoit notamment l’instauration du plaider-coupable et son extension aux crimes les plus graves, ce qui soulève de nombreuses questions.Soutenus par une partie des magistrats et par des associations de défense des droits, les avocats dénoncent une « justice expéditive » et une remise en cause du droit à un procès équitable : des audiences, réduites à une demi-journée, pourraient se tenir sans témoins ni experts, et les prévenus, surtout ceux en détention provisoire, être poussés par nécessité à accepter des peines réduites.Le risque ? C’est le déséquilibre entre célérité de la justice et respect des droits des victimes et de la défense. Le risque ? C’est que cette réforme, pensée sans moyens supplémentaires, ne conduise à une « justice administrative » plutôt qu’à une justice rendue au nom du peuple, à une justice consistant à gérer des flux plutôt qu’à statuer sur des vies et des destins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Car le problème vient de l’état de la justice française et de l’insuffisance des moyens humains, des locaux inadaptés et des tribunaux engorgés. Sans moyens supplémentaires, une justice rapide ne sera jamais une justice digne et équitable.Pour exemple, monsieur le ministre de la justice, il y a un an, je vous questionnais sur le projet de cité judiciaire à Nancy dont les magistrats, avocats et justiciables espèrent depuis des années l’aboutissement – un an plus tard, nous attendons toujours votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Vous avez raison : la justice a besoin de moyens, d’encore plus de moyens. En acceptant le compromis avec le premier ministre sur l’activation du 49.3, vous lui avez alloué 800 millions d’euros de plus cette année. Depuis 2017, 1 450 nouveaux magistrats ont été recrutés et affectés, comme l’ont été plus de 2 000 greffiers. La seule cour d’appel de Nancy – je me suis permis de m’informer juste avant de venir vous répondre – s’est vu affecter 112 personnels de plus qu’en 2016 : 20 magistrats, qui seront rejoints par une vingtaine d’autres d’ici l’année prochaine, 44 attachés de justice et 48 greffiers.Faut-il continuer à augmenter les moyens ? La réponse est évidemment oui : il est absolument indispensable de porter les moyens de l’ensemble du service public de la justice au niveau qu’ils atteignent dans les pays qui nous entourent.S’agissant de l’organisation de la justice criminelle, vous avez parfaitement raison : la difficulté consiste à trouver l’équilibre entre les droits de la défense et ceux des victimes, notamment celui d’obtenir un jugement. Aujourd’hui, une victime de viol attend six ans en moyenne pour connaître un jugement en première instance, et l’attente atteint huit ans pour un homicide. Aux cours d’appel d’Aix, de Paris, de Douai, de Saint-Denis de La Réunion, des affaires attendent depuis treize, quatorze et jusqu’à dix-sept ans ! Il faut donc que nous nous inspirions de ce que font tous les pays qui nous entourent – l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Angleterre – pour mieux organiser la justice criminelle.Sur le projet de loi que je défendrai lundi prochain au Sénat et qui arrivera dans l’hémicycle en juin ou en juillet prochain, je cherche évidemment à dégager le consensus le plus large possible aussi bien avec les avocats qu’avec la représentation nationale, afin de trouver le bon moyen permettant de juger, non pas de façon expéditive, mais peut-être deux fois plus rapidement. Si demain, quelqu’un attend trois ans un jugement pour viol, contre six ans aujourd’hui, nous aurons, je pense, fait bon office, aussi bien pour la victime, qui doit se reconstruire, et pour l’accusé, qui vit en détention provisoire, que pour la société, qui attend des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). En moins de trois semaines, le gaz a bondi de 50 %, le pétrole de 27 %, et l’essence dépasse désormais 2 euros le litre en France.Chez moi, à Buis-les-Baronnies, à Tulette ou à Peyrus, ce sont des aides à domicile, des artisans, des agriculteurs, des taxis, pourtant également transporteurs sanitaires, qui galèrent ; des familles qui ne partent plus en vacances ; des rendez-vous que l’on décale ; l’isolement qui se renforce ; les stocks que l’on fait pour la suite ; un logement qu’on ne chauffe plus « en attendant que ça aille mieux ». On s’inquiète et des bombes qui pleuvent et du prix des courses du lendemain – en attendant que ça aille mieux.Mais vous le savez comme moi : pour les classes populaires, ça n’est pas allé mieux après la crise des gilets jaunes. Et ça n’ira pas mieux non plus demain. Tant que notre alimentation, notre chauffage, nos capacités de production et nos moyens de déplacement dépendront de ce qui se passe à l’autre bout du monde, ça n’ira pas mieux. Tant que vous laisserez TotalEnergies faire la loi dans le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) en choisissant comme bon lui chante de plafonner ou non ses prix à la pompe, ça n’ira pas mieux. Il est là, le vrai enjeu de la souveraineté nationale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Pourtant, pour certains, ça va toujours, et même de mieux en mieux : les multinationales des fossiles, qui accumulent plus de 2,5 milliards d’euros de superprofits en Europe pour le seul mois de mars. Plus de 1 milliard pour TotalEnergies pour avoir acheté des stocks au plus bas et les avoir revendus à prix d’or !
Mme Marie Pochon (ECOS). L’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche, l’Italie, le Portugal appellent à taxer ces superprofits, pas la France. Monsieur le ministre de l’économie, qu’attendez-vous pour récupérer ces milliards ? Qu’attendez-vous pour les rendre aux Français qui en ont besoin pour travailler et pour vivre ? Qu’attendez-vous pour encadrer les marges ? Pour rendre accessibles à prix coûtant cent aliments sains comme vous l’ont demandé les associations ? Pour remettre en route le leasing social, pour indexer les salaires sur l’inflation ? Qu’attendez-vous pour faire en sorte que ça aille un peu moins bien pour les profiteurs de guerre, mais beaucoup mieux pour les gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)Monsieur le ministre de l’économie, allez-vous enfin taxer les superprofits de TotalEnergies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je suis d’accord avec vous sur l’analyse et le diagnostic : il est urgent de sortir de nos dépendances, qu’elles soient énergétiques, notamment pour nous chauffer, ou alimentaires. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Il en est souvent question ici et je vous renvoie à la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie publiée par le premier ministre, qui fixait comme objectif la sortie de cette dépendance.
Mme Maud Bregeon. Quelque 60 % d’énergie fossile importée, pour 60 milliards d’euros par an, cela pèse sur notre souveraineté, sur le pouvoir d’achat des Français et sur le climat.Je vous renvoie ensuite au plan d’électrification que nous présenterons dans les jours à venir, dont le leasing social, que vous évoquiez, fera évidemment partie. Comment changer de vecteur énergétique dans les logements individuels et collectifs ? Comment changer de modes de déplacement ?
Mme Maud Bregeon. Vous savez que nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, nous continuerons et j’espère que vous serez à nos côtés pour le faire.S’agissant en revanche pour l’État d’imposer un plafonnement du prix, le blocage des prix,…
Mme Maud Bregeon. …l’encadrement des marges, nous avons un désaccord majeur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, dans un marché qui est mondial – l’augmentation des cours, dont nous payons le prix sur le sol français, se produit à l’échelle internationale –, bloquer les prix n’a pas de sens, pas plus que d’encadrer les marges, puisque nous suivons déjà leur évolution auprès des distributeurs et que nous nous sommes engagés dès le début à prévenir toute augmentation de marges indue de leur part. En l’occurrence, nous n’en avons pas observé – les données concernées sont publiques. (Mêmes mouvements.)Je terminerai sur la taxation des surprofits, que j’ai évoquée tout à l’heure. Il existe, en effet, une initiative en ce sens à l’échelle de l’Union européenne. Nous n’y fermons absolument pas la porte : le premier ministre nous a demandé d’investiguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Les exclamations vont crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Un milliard de superprofits pour TotalEnergies pour ce seul mois de mars ! Vous préférez protéger les intérêts de ce groupe plutôt que les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Depuis ce matin, tous les ports de Corse sont à l’arrêt, bloqués par des pêcheurs qui dénoncent la « spirale mortifère » de l’augmentation des prix du carburant.Cette crise énergétique liée au conflit mondial frappe tous les territoires et met partout à mal particuliers comme professionnels. Cependant, en Corse, la crise conjoncturelle vient aggraver de lourdes difficultés structurelles. Depuis 2019, j’interpelle le gouvernement sur le surcoût des carburants dans l’île. Rappelons que, dans de nombreux territoires ultramarins, des mécanismes de régulation permettent de contenir les prix à la pompe, maintenus sous la barre des 2 euros le litre, malgré une forte hausse. En Corse, à l’inverse, l’application du bouclier tarifaire de Total en dehors de toute régulation fragilise le réseau de distribution, largement assurée chez nous par des indépendants, qui ne peuvent s’aligner.Dans ce contexte tendu, l’explosion du coût des carburants se répercute directement sur la petite pêche artisanale, déjà fragilisée. Historiquement, le gasoil détaxé est de 20 % à 30 % plus cher en Corse que sur le continent, ce que les pêcheurs dénoncent depuis longtemps, mais la situation devient intenable : le différentiel de prix s’accroît de jour en jour et avoisine désormais les 50 % ! En effet, si le prix moyen du litre de gasoil détaxé est passé de 64 centimes à 1,09 euro en un mois sur le continent, en Corse, il atteint désormais le prix record de 1,45 euro !Face à la flambée des prix, le gouvernement a annoncé un plan de soutien à la pêche prévoyant un remboursement de 20 centimes par litre. En Corse, cette aide reste totalement insuffisante : elle ne permettra ni de couvrir les coûts ni d’éviter l’arrêt de l’activité. Les pêcheurs réclament des mesures spécifiques, à la hauteur de la réalité économique : de l’ordre de 40 centimes par litre.Monsieur le ministre de l’économie, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour répondre à l’urgence dans les ports corses et quelles réformes structurelles envisagez-vous pour mettre fin à cette inégalité durable ? De votre réponse dépend la survie de la pêche corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je vous prie d’associer Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, à ma réponse. Ma collègue étant malheureusement absente, je vais répondre pour nous deux.D’abord, nous sommes pleinement conscients des difficultés auxquelles les pêcheurs font face, en Corse, évidemment, et partout ailleurs. C’est la raison pour laquelle la pêche fait partie des secteurs que nous avons souhaité aider, dès les tout premiers jours qui ont suivi le déclenchement du conflit. En effet, dès que le gasoil pêche atteint un certain niveau, il n’est même plus soutenable – je ne dis pas rentable, mais soutenable – d’aller en mer, de sorte que toute une activité économique s’arrête, ce qui entraîne de multiples conséquences sociales – je pense évidemment aux salaires.Nous entendons que les 20 centimes annoncés – il s’agit d’une aide d’urgence visant à pallier de premières difficultés dans un contexte que l’on sait évolutif et auquel il faut s’adapter – peuvent être insuffisants dans la situation particulière que connaît la Corse. Des échanges sont en cours entre les acteurs concernés et la ministre. Ils déboucheront rapidement, je l’espère, sur une solution concrète, qui permette à l’activité économique de reprendre et aux emplois locaux de ce secteur d’échapper au péril.D’autre part, le premier ministre vous a confié une mission sur l’évaluation du prix du carburant en Corse. En effet, vous l’avez dit, bien que la fiscalité y soit inférieure à ce qu’elle est à Paris, le prix reste supérieur. Il convient donc de mener une réflexion, comme vous allez le faire, afin d’objectiver les facteurs expliquant cet écart. On peut certes penser à des facteurs structurels – l’approvisionnement par voie maritime, la saisonnalité des consommations, le caractère moins concurrentiel du marché corse –, mais il reviendra au travail que vous allez commencer le 9 avril prochain pour une durée de neuf mois de formuler des réponses, elles aussi structurelles, afin de faire durablement baisser les prix du carburant en Corse.
Projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l’entrisme
Mme Constance Le Grip (EPR). Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens tout d’abord à exprimer notre soulagement de voir Cécile Kohler et Jacques Paris revenir en France et retrouver leur pleine liberté. Merci et bravo à toute notre diplomatie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez annoncé il y a quelques jours, lors d’une réunion de préfets Place Beauvau, le dépôt d’un projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l’entrisme, dans la droite ligne des conclusions auxquelles était parvenu le Conseil de sécurité et de défense nationale qui s’était réuni en juillet dernier sous la présidence du chef de l’État – il s’était d’ailleurs réuni deux fois – et avait pris acte des conclusions du rapport sur les Frères musulmans et l’islam politique commandé par votre prédécesseur, Gérald Darmanin. Ce rapport soulignait déjà le rôle joué par les Frères musulmans dans notre pays et leur volonté, parfois assumée, souvent dissimulée, de pratiquer l’entrisme dans plusieurs strates de notre société.Après la lutte contre le terrorisme islamiste, après la mobilisation contre le séparatisme, illustrée par la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, vous avez eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il manquait plusieurs leviers, plusieurs outils permettant de poursuivre le travail de lutte contre le séparatisme, de mieux lutter contre l’entrisme et de mieux défendre la République, de mieux combattre pour notre République.Alors qu’il y a quelques jours, la justice administrative a annulé l’interdiction – que vous aviez initialement demandé au préfet de police de prononcer – du rassemblement des Frères musulmans au Bourget et alors même que ce rassemblement a clairement révélé leur stratégie d’entrisme et leur volonté de pénétrer activement différentes sphères de notre société, pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet que vous avez annoncé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le projet de loi vient seulement d’être soumis au Conseil d’État, je serai donc très prudent. Avant tout, et contrairement à ce que l’on entend souvent, la loi « séparatisme » du 24 août 2021 a non seulement permis de constater plus de 900 délits de séparatisme et plus de 1 100 délits de mise en danger de la vie d’autrui par des informations diffusées en ligne, mais aussi de dissoudre seize associations ou groupements de fait et de fermer temporairement quatorze lieux de culte – le dernier en février 2026 dans le département de l’Isère. Il faut donc tout d’abord nous féliciter de l’adoption de cette loi.Le projet de loi que j’ai déposé, en accord avec le premier ministre et le président de la République, vise à renforcer les dispositions prévues en matière de séparatisme. Par exemple, un motif supplémentaire de dissolution de certaines structures associatives sera soumis à l’étude du Conseil d’État afin de tenir compte des méthodes employées par les Frères musulmans, comme l’entrisme – puisque ces méthodes n’appellent pas forcément à la haine, à la violence ou à la discrimination mais visent à faire pression et à prendre le contrôle pour imposer une loi religieuse. Nous entendons en effet muscler le texte, notamment en matière d’accueil collectif des mineurs ou de gel administratif des avoirs, une mesure qui n’existe pour l’heure qu’en cas de terrorisme mais pourrait s’appliquer en cas de séparatisme et d’entrisme.Nous sommes également déterminés à faire réellement appliquer le contrat d’engagement républicain. Comme vous le savez, toute subvention donne lieu à la signature de ce contrat et, dans le cas où la structure associative ne respecterait pas les principes cardinaux de la République, il faudrait récupérer la subvention. Certaines collectivités, certes minoritaires, y sont parfois réticentes et le préfet serait en mesure de le faire lui-même.Voilà le type de mesures que nous avons prévues, même si je reste très prudent puisque le Conseil d’État doit encore les analyser. Retenez donc deux choses : nous voulons d’une part durcir la loi « séparatisme » de 2021, d’autre part, prendre en compte les nouvelles formes de l’islamisme politique, comme l’entrisme des Frères musulmans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Le passage à la pompe est devenu un moment d’angoisse pour des millions de Français partout en France – ceux qui vivent loin des centres-villes, ceux qui déposent leurs enfants à l’école, ceux qui prennent leur voiture pour travailler, ceux qui n’ont pas le choix. Ce qu’ils ont trouvé ce matin, c’est un gazole autour de 2,30 euros le litre, ou, autrement dit, un plein d’essence 30 euros plus cher qu’il y a quarante jours. Pour un salarié qui parcourt 50 kilomètres par jour, cela équivaut à 100 euros de moins par mois dans son budget.Face à cette augmentation, qu’avez-vous proposé ? Des aides ciblées, des guichets, des annonces et, maintenant, un prêt Flash carburant. Mais un prêt n’efface pas un surcoût, un prêt ne baisse pas un prix et un prêt, c’est une dette de plus ! Les Français n’attendent pas de l’État qu’il invente chaque jour un nouveau dispositif mais qu’il arrête d’ajouter de la complexité aux difficultés.Oui, la hausse du prix du pétrole s’explique par les tensions internationales, mais la hausse du prix du carburant s’explique, elle, surtout par la hausse des taxes ! En matière d’énergie, l’État a construit une usine à gaz fiscale qui amplifie la hausse au lieu de l’amortir. La vérité, c’est que le gazole coûte 1 euro le litre et que le reste, c’est de la taxe !Vous avez affirmé avec assurance que la hausse des prix des carburants ne fournissait à l’État aucune recette supplémentaire. Pourtant, le premier ministre a lui-même reconnu l’existence d’un surplus de TVA, qu’il entend affecter à l’électrification de l’économie. Autrement dit, pendant que les Français paient chaque plein plus cher, l’État, lui, encaisse davantage ! Ce surplus est estimé à 270 millions d’euros pour le seul mois de mars. C’est bien la preuve que cette crise qui étrangle les ménages génère une recette supplémentaire pour l’État !Monsieur le ministre, puisque vous vous êtes trompé, quand renoncerez-vous enfin à ces mesures illisibles ? Quand prendrez-vous la décision qu’attendent tous les Français, à savoir baisser pour tous la fiscalité sur les carburants au lieu de faire payer à la pompe votre refus de réduire la dépense publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Je commencerai par les surplus, sur lesquels nous sommes déjà revenus à maintes reprises avec mon collègue David Amiel. Il y a bien une hausse des revenus issus de la TVA. En effet, quand le prix augmente, les revenus de la TVA augmentent aussi, puisque la TVA est indexée sur le prix. Cette hausse des revenus de la TVA est largement compensée négativement, d’une part par la baisse de la croissance, d’autre part par la baisse de la consommation, enfin, par l’augmentation des taux qui pèse aussi sur l’État. Par conséquent, jamais au grand jamais l’État ne s’enrichit lors d’une crise énergétique et les exemples passés, qu’ils soient proches ou lointains, l’ont tous démontré sans exception.Vous évoquez ensuite les mesures que nous avons prises, comme le prêt Flash carburant à 3,8 % sur lequel je ne reviens pas. Je rappelle en revanche que nous avons créé des aides à proprement parler : 20 centimes par litre de gazole pour les transporteurs et pour les pêcheurs – sans cette mesure, ils ne pouvaient plus aller en mer – et une aide pour les agriculteurs. Nous continuerons à nous tenir aux côtés des secteurs les plus en difficulté en fonction des besoins. Je l’évoquais tout à l’heure : nous savons que nous devrons accompagner dans les jours et les semaines à venir les aides à domicile, les infirmières et les professionnels du soin.Je vous renvoie donc à ma précédente réponse : il y aura de nouvelles annonces. Nous avons annoncé une première vague de mesures ; il y en aura d’autres, en fonction de notre adaptation à une situation qui évolue très rapidement et que nous ne maîtrisons ni vous ni moi. J’ignore comment évoluera ce conflit dans les jours, les semaines ou les mois à venir et, comme vous, j’ai lu les déclarations très récentes du président Trump sur d’éventuelles nouvelles attaques. Nous essayons donc de prendre les meilleures décisions au meilleur moment – cela avec la contrainte supplémentaire du déficit. Vous me parlez en effet d’une baisse de la TVA à 5,5 %, qui représenterait 12 milliards d’euros. Où prenons-nous ces 12 milliards ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je veux d’abord dire, au nom de mon groupe, notre joie et notre soulagement de savoir Cécile Kholer et Jacques Paris libres et en route vers la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez tous deux affirmé que la France ne livrait pas d’armes à Israël – ni matériel militaire utilisé à Gaza, ni armes offensives. Aujourd’hui, ces déclarations se trouvent encore une fois contredites par un rapport publié par le Palestinian Youth Movement et Urgence Palestine, et cela, avec une précision rendant vos dénégations intenables.Ce rapport établit l’implication de dix entreprises françaises dans la chaîne d’approvisionnement d’Elbit Systems, principal équipementier de l’armée israélienne. Munitions, composants d’artillerie, systèmes de ciblage, circuits de commandement de véhicules de combat : les livraisons, recensées pour certaines dès octobre 2023, ne peuvent être que celles d’armement offensif. En outre, vos gouvernements successifs ont autorisé plus de 117 vols de transit pour des pièces d’avions de chasse – notamment des F-35, les mêmes appareils que ceux utilisés pour bombarder Gaza ou envahir le Liban. Je rappelle qu’à Gaza, ce sont des dizaines de milliers de morts, une population assiégée, des infrastructures civiles systématiquement détruites, des hôpitaux et des structures humanitaires pris pour cibles.Ainsi, alors que vous tentez depuis des mois de faire taire les voix de solidarité avec le peuple palestinien, que vous criminalisez celles et ceux qui dénoncent votre politique et que vous détournez le délit d’apologie du terrorisme pour en faire un bâillon, vous vous faites complices d’un État colonial. Ce rapport révèle une réalité accablante : pendant que vous réduisez au silence, vous contribuez à armer des génocidaires.Votre gouvernement détient le pouvoir de contrôle et d’autorisation des exportations et des transits. Or le devoir et la responsabilité de notre pays sont de prévenir tout risque de génocide, comme nous y oblige le Traité sur le commerce des armes, et nous devons donc cesser tout transfert d’armes ou de composants. Vous devez la transparence à notre assemblée : quand cesserez-vous de mentir ? Et surtout, quand cesserez-vous d’armer un État génocidaire et un État d’apartheid ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS – M. Elie Califer applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Alice Rufo. Vous avez raison, il appartient au gouvernement de veiller au respect du droit international et au respect des traités. C’est pourquoi nous avons été très clairs sur le fait que les licences accordées à Israël devaient exclusivement servir au matériel défensif et à la réexportation vers d’autres pays, parmi lesquels la France.
Mme Alice Rufo. Les contrôles de ces autorisations et de ces livraisons ont donc été renforcés, sous l’égide de la DGA et du SGDSN. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Dans quelques semaines, un rapport sur les exportations d’armement sera remis au Parlement. Vous y constaterez que le nombre de licences accordées a diminué ces dernières années, à partir de 2023 et jusqu’en 2025, ce qui prouve que nous avons été très vigilants. Vous aurez aussi la possibilité de vous renseigner auprès des présidents des commissions de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat, auxquels sera remise une liste détaillée des licences accordées. C’est un exercice auquel le premier ministre s’était plié lorsqu’il était ministre des armées – effectivement dans un souci de transparence.Concernant la transparence, il faut veiller à la maîtriser. La raison est très simple : certaines données sont confidentielles, et, très souvent, même si ce n’est pas le cas dans le contexte dont nous parlons, nos entreprises de la BITD font l’objet d’actes de malveillance dont il faut les protéger. C’est dans ce souci d’équilibre que nous veillons à l’exigence de transparence comme à celle de confidentialité.Les exactions israéliennes et la colonisation sont très souvent dénoncées par la voix du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Quand je me rends au Liban, la voix de la France est attendue et espérée, y compris par la présence de ses soldats de maintien de la paix. S’il est normal d’exiger le contrôle de l’action du gouvernement, affirmer que la France est complice d’un génocide est inacceptable.
Mme Anchya Bamana (RN). Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer. Seize mois après le cyclone Chido, la situation concernant le rapatriement des défunts vers Mayotte est scandaleuse. Des familles, déjà brisées par le deuil, attendent en effet des semaines, parfois des mois, pour enterrer leurs proches à Mayotte. Ce n’est plus un dysfonctionnement administratif, c’est une faute de l’État. Nous parlons là de défunts français, bloqués et stockés dans des hangars à l’aéroport Charles-de-Gaulle, faute de solution rapide pour les rapatrier à Mayotte. Voilà ce que la République inflige à ses propres enfants ! Les demandes des familles s’empilent sur mon bureau. Derrière chacune d’elles, il y a une attente, une détresse et une colère que rien ne vient apaiser.Dans cette histoire, le plus insupportable est le spectacle de votre impuissance. Je vous ai saisie, madame la ministre, ainsi que votre homologue ministre des transports ; tout le monde est au courant, personne ne réagit. Chacun se renvoie la balle pendant que les familles sombrent dans la souffrance et l’humiliation. Comment accepter, en 2026, qu’on soit incapable de garantir aux familles des défunts le respect élémentaire dû aux morts, ainsi qu’une dignité minimale ? Personne dans cet hémicycle ne supporterait quarante-huit heures de retard pour l’enterrement de sa mère en province. Pour Mayotte, nous parlons en semaines, voire en mois.Mes questions sont simples : qui assume enfin la responsabilité de ce dossier ? Quelles mesures immédiates, concrètes et contraignantes allez-vous prendre pour mettre fin à cette honte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Je mesure la gravité de ce sujet pour les Mahorais et je sais combien il importe que les défunts puissent revenir à leur terre d’origine, à leur histoire, à leurs proches. J’y suis d’autant plus sensible que j’ai moi-même vécu cette situation concernant un proche. Je ne néglige aucun pan du problème et chaque fois que vous nous avez alertés, je vous ai accompagnés avec les membres de mon cabinet pour trouver des solutions.Immédiatement après le passage du cyclone Chido comme plus récemment, l’État s’est assuré auprès des compagnies aériennes que le problème serait traité avec le plus de célérité possible, précisément pour trouver des solutions à ces familles endeuillées pour lesquelles les frais de transport représentent une charge supplémentaire. L’État soutient financièrement le rapatriement aérien à hauteur de 50 % du coût, et il soutient également les familles qui souhaitent assister aux obsèques d’un proche ou lui rendre visite avant le décès.Concrètement, les compagnies aériennes, dont le nombre de vols par semaine vers Mayotte varie entre deux et quatre selon les saisons, organisent les rapatriements en fonction de trois contraintes : les obligations réglementaires de transport, les capacités offertes par les vols – il y a plus de vols en haute saison, ce qui permet de mieux répondre aux demandes – et enfin le cas particulier des demandes de transport urgent, par exemple pour les produits sanitaires ou alimentaires. Ces éléments peuvent expliquer que des délais un peu plus longs aient malheureusement pu être imposés aux familles ces dernières semaines.Mais je comprends que ces familles aient besoin d’être rassurées sur le fait que leur demande de prise en charge ou de rapatriement sera satisfaite dans les meilleurs délais. J’ai pris contact avec les compagnies aériennes pour trouver des solutions. Nous organiserons une réunion avec elles la semaine prochaine pour trouver des pistes de résolution et les parlementaires qui le souhaitent sont invités à y participer.
Mme Anchya Bamana (RN). Mettons-nous vite autour de la table pour faire cesser ce scandale impensable, face à une compagnie aérienne qui détient le monopole de cette activité à Mayotte. Nous le devons aux familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
Explications de vote
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
M. Pierre Cordier (DR). C’est une élue du Grand Est, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), la fraude sociale a représenté en 2024 un préjudice estimé à 14 milliards d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Or nous n’en avons détecté que 2,9 milliards, et en avons effectivement recouvré ou évité moins de 1,2 milliard. En d’autres termes, pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons que 7 centimes. C’est peu, et cela nous coûte beaucoup, non seulement en matière de finances publiques mais aussi du point de vue de la justice.Derrière ces montants, en effet, il y a une réalité que nos concitoyens perçoivent très bien : la fraude est de l’argent prélevé sur les ressources communes au détriment de celles et ceux qui cotisent honnêtement, qui déclarent scrupuleusement, qui respectent les règles. La fraude trahit la confiance, qui est le ciment de toute vie en commun. Elle est une atteinte au pacte qui nous lie les uns aux autres. C’est donc au nom d’une double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce projet de loi et votera en sa faveur.Nous avons examiné ce texte article par article, alinéa par alinéa. Nous l’avons amendé en renforçant les sanctions et en généralisant les échanges d’informations. Nous avons veillé à ce que les garanties procédurales protègent les assurés de bonne foi. Notre groupe a mené ce travail avec sérieux et avec la conviction que lutter contre la fraude sociale, c’est défendre ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour se soigner, pour se loger, pour survivre.Le projet de loi s’organise autour de quatre axes : lever les freins au partage d’informations – les caisses et les départements accéderont enfin aux bases patrimoniales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et France Travail obtiendra des outils de détection inédits ; frapper le travail dissimulé et les abus en santé ; assainir le marché de la formation professionnelle grâce à des sanctions renforcées contre les organismes fraudeurs ; accélérer le recouvrement en donnant à France Travail le pouvoir de saisie directe sur les tiers et en permettant la suspension conservatoire des prestations en cas d’indices sérieux de fraude. Un volet fiscal complète cet ensemble. Le texte vise en outre à protéger les agents de la DGFIP face aux risques croissants associés à la criminalité organisée.Il faut parler de ce que nous avons vécu ici même : pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés – notons que les bancs de ce côté de l’hémicycle sont aujourd’hui bien vides – ont entrepris de bloquer le texte.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Quel étrange retournement ! En vérité, quelle imposture ! (M. Matthias Tavel s’exclame.)Face à cela, nous disons que la loi doit être la même pour tous. Que vous fraudiez le fisc ou que vous organisiez un réseau de faux arrêts de travail, vous devez rendre des comptes ! Nos collègues qui siègent à gauche nous expliquent le contraire : il y aurait une fraude acceptable, dont on pourrait s’accommoder ; la fraude sociale serait une forme de résistance populaire, et la sanctionner serait une violence de classe.De qui se moque-t-on ? Qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce ne sont pas les puissants. Ce sont les malades honnêtes, à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus assez de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits, pour lesquels le système n’a plus de marges. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes, qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux.Nous avons assisté pendant ces débats à une comédie parlementaire : sous couvert de compassion, nos collègues ont méthodiquement cherché à saboter un texte destiné à protéger ceux-là mêmes qu’ils prétendent défendre. Ils ont cherché à transformer cet hémicycle en théâtre pour faire oublier une réalité simple : ils sont contre les textes de cette nature, mais n’ont aucune contre-proposition ; ils n’ont pas de plan solide contre la fraude fiscale, qui n’est pour eux qu’un slogan qu’ils brandissent en permanence.Le groupe Horizons & indépendants refuse cette posture. Nous refusons l’idée que la solidarité nationale puisse se maintenir sans responsabilité. Nous refusons l’idée que tolérer la fraude, c’est protéger les faibles. Nous refusons l’idée qu’il faille choisir entre fraude sociale et fraude fiscale. Nous assumons de les combattre toutes les deux, et c’est notre force. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un sujet important, car il touche directement à la justice entre tous : quand certains contournent les règles, d’autres en payent le prix ; au fond, c’est la confiance dans le système qui s’abîme. Dans un contexte budgétaire contraint, où chacun est appelé à fournir des efforts, il est légitime que la lutte contre la fraude soit renforcée. Sur ce point, nous partageons l’objectif du texte.Certaines dispositions vont d’ailleurs dans le bon sens. Je pense par exemple à celles qui visent à mieux encadrer les dérives dans le secteur de la formation professionnelle. C’est un enjeu concret : il s’agit de protéger les fonds publics, qui doivent aller à l’emploi et aux compétences, non à des pratiques abusives. Les amendements que nous avons défendus et fait adopter permettront justement d’y voir plus clair et de poser des règles plus strictes.Nous saluons également l’extension des obligations de lutte contre le blanchiment à des secteurs tels que celui des biens de collection ou celui des jetons non fongibles (NFT). C’est une adaptation nécessaire à l’évolution des pratiques. Enfin, le renforcement des sanctions contre le travail dissimulé et l’élargissement du devoir de vigilance vont eux aussi dans le bon sens.Toutefois, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a des réserves sur ce texte ; c’est précisément parce que nous partageons son objectif que nous souhaitons en souligner les limites. D’abord, ce projet de loi ne constitue pas une réforme d’ampleur : son rendement, estimé à 1 milliard d’euros, demeure modeste au regard de l’ampleur réelle des fraudes. La fraude fiscale, pourtant évaluée à 80 à 100 milliards, reste largement en marge des dispositifs proposés. Il en résulte un déséquilibre clair : l’effort se concentre surtout sur la fraude sociale, au risque de faire peser des contrôles et des soupçons en premier lieu sur les plus modestes. Nous attendons donc du gouvernement une stratégie plus ambitieuse en matière de lutte contre la fraude fiscale.Ensuite, la lutte contre les fraudes doit rester proportionnée. À cet égard, nous nous interrogeons sur plusieurs dispositions du texte : le niveau des sanctions et leur automaticité font peser un risque réel d’atteinte au principe de proportionnalité. Je pense notamment à la mesure prévoyant la suspension des allocations chômage pendant une durée maximale de trois mois lorsque France Travail a de simples suspicions de fraude.Je pense aussi aux dispositions relatives au partage des données de santé. L’article 5 facilite les échanges d’informations médicales entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. C’est un point de vigilance majeur, car cette mesure touche au secret médical et à la protection des données de santé.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je déplore que certaines limites aient été franchies : les informations liées au diagnostic, au traitement et aux antécédents médicaux auraient dû rester strictement protégées, hors de portée de tout usage à caractère commercial.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Malgré certaines garanties apportées, de vives inquiétudes subsistent.De manière plus générale, le texte étend les échanges d’informations entre administrations et les garde-fous qu’il prévoit demeurent insuffisants. L’accès accru à des fichiers comme celui des comptes bancaires augmente les risques, alors que des failles récentes nous ont rappelé qu’aucun système n’était invulnérable. La vigilance doit donc être absolue. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur les dispositions les plus sensibles, si celles-ci étaient maintenues dans la version finale du texte.Enfin, je souhaite dire un mot sur les dispositions qui visent les professionnels de santé. L’article 17, en particulier, comporte des mesures qui peuvent être perçues comme stigmatisantes. Le système de santé est sous tension ; dans ce contexte, nous devons veiller à ne pas accentuer la défiance entre la puissance publique et ceux qui sont se sont engagés à soigner.Au fond, ce texte relève davantage d’une logique d’ajustement et de renforcement des procédures que d’une véritable refondation de notre politique de lutte contre la fraude. S’il comporte des avancées utiles et attendues, son équilibre suscite des interrogations. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, notre groupe se divisera entre une majorité de votes favorables et des abstentions.
M. Emmanuel Maurel (GDR) (GDR). Nous étions nombreux à penser que ce texte nous arrivait déséquilibré du Sénat. Nous sommes tout aussi nombreux à considérer qu’il est totalement déséquilibré après son examen à l’Assemblée.Ce texte est déséquilibré car il porte toujours le soupçon sur ceux qui peuvent le moins frauder et ne s’intéresse pas assez à ceux qui peuvent le plus frauder.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Mme Colin-Oesterlé vient de stigmatiser la gauche en lui reprochant de parler de violence de classe. Or, parfois dans nos débats, cela y ressemblait effectivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)Ce texte est déséquilibré car, au lieu de s’attaquer résolument à la fraude fiscale, la majorité de cet hémicycle a préféré se perdre dans un abîme de dispositions et d’amendements relatifs à la fraude sociale, qui plus est en l’abordant toujours par le petit bout de la lorgnette : on a peu parlé de la triche patronale (Mme Mathilde Feld applaudit),…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …qui représente l’immense majorité de la fraude sociale, alors qu’on a beaucoup parlé des assurés sociaux et des travailleurs, qui, dans leur immense majorité, respectent la loi.
M. Fabrice Brun (DR). Il faudrait parler aussi de la fraude douanière.
M. Emmanuel Maurel (GDR). D’ailleurs, le gouvernement lui-même a donné l’impression de ne pas vraiment croire à son texte. Après nous avoir promis, lors de la présentation, de récupérer des milliards, il a finalement renoncé à répondre aux questions posées par les collègues sur le rendement qu’il attendait de ce projet de loi.Somme toute, c’est assez logique : c’est la sixième loi contre la fraude que nous examinons depuis 2017 et, malgré cette accumulation de textes, les résultats ne sont pas à la hauteur. Vous avez beau présenter la situation sous ses meilleurs atours et ne retenir que les chiffres qui vous arrangent, la réalité reste celle que le premier président de la Cour des comptes a rappelée, froidement et crûment, lorsqu’il a présenté en décembre 2025 le rapport consacré par la Cour à la fraude fiscale : « les sommes recouvrées au titre du contrôle fiscal n’ont guère progressé par rapport au début des années 2010 » ; « en dépit de la volonté affichée du législateur, […] la sanction administrative et la répression pénale de la fraude fiscale ne sont ni plus fréquentes ni plus sévères aujourd’hui qu’il y a dix ans ».
M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les constats établis par la Cour nourrissent d’autant plus notre pessimisme qu’ils ne sont pas au cœur de ce texte. La Cour nous dit que le problème le plus grave est la baisse des effectifs affectés au contrôle fiscal. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis 2008, Bercy a perdu 4 000 équivalents temps plein (ETP). Vous me direz – je m’adresse aux ministres présents dans l’hémicycle – que ce n’est pas seulement votre faute. En effet, c’est aussi celle des gouvernements qui se sont succédé. Toutefois, vous êtes au pouvoir depuis dix ans, et vous n’avez pas fait grand-chose : c’est la troisième année que vous nous promettez 1 500 emplois supplémentaires ; ils ne sont toujours pas là !Vous nous indiquez que l’on dispose de formidables outils de recherche numérique. En réalité, ils ne fonctionnent pas. Le data mining représente 50 % des contrôles mais seulement 14 % des sommes recouvrées.Enfin, et c’est plus préoccupant, la généralisation des règlements à l’amiable, y compris dans des situations moralement inacceptables, a conduit à un manque à gagner considérable, qui ne sera rattrapé qu’en menant une politique des ressources humaines digne de ce nom, où le contrôle sur place remplacerait le contrôle sur pièces.Voilà les carences de votre politique mais voilà aussi des pistes d’amélioration ! Vous avez accusé la gauche de ne pas en proposer mais la réalité est que vous ne voulez pas les suivre (Mme Mathilde Feld applaudit), vous obstinant à mener une politique qui ne marche pas. Pour traquer les quelques millions perdus des fraudes sociales, pendant que s’échappent les dizaines de milliards de la fraude fiscale (MM. Arnaud Simion et Matthias Tavel applaudissent), vous gonflez votre texte de dispositions aussi vexantes qu’inopérantes et vous persistez à ne pas regarder la situation en face.À cet égard, je rappelle les débats surréalistes sur la détection des fraudes aux prestations handicap qui nous ont occupés plusieurs heures…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …alors que, selon la Défenseure des droits, ces fraudes représentent une partie infime des prestations.De même, nous avons longuement débattu de votre solution miracle – l’échange d’informations et le partage de données entre administrations ainsi qu’entre administrations et entreprises privées, en l’occurrence les sociétés proposant des complémentaires santé –, dont le résultat demeure incertain, et, selon moi, peu probant.Ce texte est à ranger dans l’armoire, déjà pleine, des occasions manquées et vous aurez bien du mal à dissiper l’impression que vous vous en prenez en réalité aux plus vulnérables : chômeurs, malades…
Mme Justine Gruet (DR). Nous nous en prenons aux fraudeurs, quels qu’ils soient !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous n’avons d’autre choix que de voter contre ce projet de loi qui, comme ceux qui l’ont précédé, rate, et ratera, sa cible. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Matthieu Bloch (UDR) (UDDPLR). Il était temps qu’un projet de loi consacré à la fraude fiscale et sociale, ce phénomène massif qui porte atteinte au pacte républicain, soit discuté dans l’hémicycle ! En effet, la fraude fiscale et la fraude sociale constituent des sujets très concrets pour les Français, suscitant un profond sentiment d’injustice qui fragilise l’acceptabilité de l’impôt et le financement des services publics. Alors que le problème réside moins dans la fraude que dans notre incapacité à la détecter et à la sanctionner pleinement, ce projet de loi donne des outils supplémentaires à l’administration.Le groupe UDR a voté la plupart des articles visant à lutter contre le travail dissimulé, à sanctionner la fraude aux prestations et la fraude dans les secteurs où elle est plus particulièrement répandue, comme les transports et la formation. Malheureusement, faute d’un cruel manque d’ambition au regard de l’ampleur du phénomène, ce projet de loi manque son objectif.Posons le constat : alors que le HCFIPS évalue la fraude sociale à plus de 13 milliards, l’objectif du gouvernement est d’en récupérer 3 ! Cet immense écart est aussi incompréhensible qu’inacceptable. Si l’État accepte implicitement de ne traiter que 20 % de la fraude, le manque d’ambition confine à l’impuissance assumée.Prenons le problème, encore irrésolu, des cartes Vitale en surnombre : les plusieurs millions de droits ouverts en trop dans les fichiers de la sécurité sociale ne sont pas seulement un chiffre mais le symptôme d’un système insuffisamment maîtrisé. Cet exemple traduit un manque de pilotage de l’État, dont l’incapacité à tenir ses fichiers à jour constitue une faille béante propice à la fraude et le symbole malheureux d’un système mal contrôlé qui alimente, à juste titre, la défiance des Français.Comme souvent, on corrige à la marge tout en peinant à traiter les causes profondes ; on empile les dispositifs et on maintient la complexité, sans changer réellement le système.Une telle complexité n’est pas sans danger : alors que la multiplication des fuites de données publiques est préoccupante, nous n’avons pas voté l’article 5 du texte, qui fait peser des risques réels sur les données et les libertés. Élargir l’accès à de nombreuses données et faciliter leurs croisements nous paraît très imprudent. Le risque est de fragiliser la vie privée de l’ensemble des citoyens sans garantie d’efficacité.Pour autant, notre intention n’est pas de nous défausser. Sans renoncer à être exigeants, nous voterons en faveur de ce projet de loi qui offre, malgré tout, quelques outils intéressants pour concrétiser des progrès.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Grâce à nos collègues du Rassemblement national, et malgré l’avis de M. le ministre, les sanctions ont pu être renforcées en cas de fraude.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Si nous refusons de bloquer une avancée, même partielle, notre soutien demeure lucide et exigeant. Ce texte est une simple étape et non une fin en soi. N’allez pas penser, monsieur le ministre, que notre vote est un satisfecit ; nous n’y voyons qu’un point de départ !
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Nous comptons bien reprendre ce travail avec nos alliés du Rassemblement national lorsque les Français nous auront donné une majorité dans l’hémicycle.Notre vote commun avec le bloc central masque des visions profondément différentes. Comme d’habitude, la Macronie se réfugie dans la technique pour éviter de poser les choix politiques. Pourtant, la fraude n’est pas une question technique mais un sujet profondément politique, qui met en jeu l’autorité de l’État et constitue un enjeu de justice pour les Français.Un sujet politique doit se traduire concrètement par des choix clairs, servis par des outils efficaces. Sans une volonté politique forte, les techniques restent des outils dépourvus de portée. Sans outils réellement efficaces, la volonté politique reste un discours. La lutte contre la fraude exige les deux pour restaurer la confiance des Français.Une loi qui ambitionne de récupérer 20 % de l’argent volé aux Français manque de 80 % d’ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN) (RN). Dans notre pays, la fraude sociale et fiscale représenterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros. Alors que vous êtes incapables d’en récupérer plus de 13 milliards par an, vous avez annoncé fièrement que ce projet de loi permettrait d’en recouvrer 20, principalement en matière de fraude sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous manquez d’ambition et que votre projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux !En réalité, avec ce texte, vous vous attaquez bien moins à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale ; vous êtes dans l’affichage politique au lieu d’être dans le pragmatisme, la cohérence et la recherche de résultats réels.La fraude sociale est très minoritaire puisque la fraude fiscale représente environ 90 % du phénomène frauduleux, soit 80 milliards d’euros. C’est contre elle qu’il faut agir, ce qui suppose de se donner des moyens humains, techniques, et même technologiques, nouveaux ! La lutte contre la fraude fiscale nécessite un investissement certes coûteux mais indispensable à l’équilibre financier de notre pays.Cependant, contrairement à nos collègues d’extrême gauche, nous ne sommes pas dans la démagogie sectaire et électoraliste et nous ne sous-estimons pas les conséquences de la fraude sociale sur le contribuable français. Injuste, elle frappe la cohésion nationale au cœur. Les 13 milliards d’euros que coûte chaque année la fraude sociale à notre pays manquent à nos hôpitaux, à nos écoles, à la sécurité de nos concitoyens qui travaillent, cotisent et respectent les règles. Cet argent pourrait servir à sauver des maternités ou à diminuer le reste à charge pour les résidents des Ehpad, par exemple à Château-Thierry, où le centre hospitalier Jeanne de Navarre a cruellement besoin de moyens financiers et humains. Ce ne sont pas des chiffres abstraits mais de l’argent volé à ceux qui se lèvent le matin, payent leurs impôts, font confiance au système et qui, en retour, méritent que l’État les protège vraiment.Aujourd’hui, tout notre système régalien est en souffrance. Ceux qui respectent les règles ont le sentiment que d’autres peuvent tricher sans jamais craindre d’en subir les conséquences. Comment l’accepter ? Telle est la question que nos concitoyens se posent avec bon sens et beaucoup de colère, non par idéologie mais en raison d’une exigence élémentaire de justice.Comme souvent avec vous, ce texte est insuffisant et insatisfaisant ; il manque d’ambition et de volonté politique pour redresser la situation de notre pays.Nous le voterons néanmoins car il met fin à des cloisonnements administratifs qui ne se justifient pas, prévoit de véritables sanctions, à la hauteur des faits commis, et améliore le recouvrement de l’argent volé. Les Français honnêtes méritent que cet argent leur revienne, sous la forme de services publics dignes de ce nom. Tout cela est nécessaire et attendu depuis trop longtemps ; nous aurions tort de refuser de le voter sous prétexte que c’est insuffisant.Cependant, cela ne nous satisfait pas. Ce texte est un premier pas réel et utile mais la fraude ne pose pas seulement une question budgétaire, elle pose une question de confiance et d’équilibre, une question de cohésion nationale. Quand un Français honnête a le sentiment que les règles ne s’appliquent pas à tout le monde de la même façon, la solidarité nationale perd progressivement son sens. Pourquoi cotiser si d’autres contournent ? Pourquoi respecter les règles si elles ne s’imposent pas à tous ? Depuis des années, les gouvernements successifs ont traité la fraude comme un problème secondaire qu’ils ont effleuré sans jamais l’affronter réellement. Lorsque le Rassemblement national sera aux responsabilités en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …nous créerons un ministère dédié à la lutte contre la fraude sociale et fiscale parce qu’un problème qui coûte 80 à 100 milliards d’euros mérite un ministère à temps plein, une administration structurée, des moyens à la hauteur et une ligne politique claire et assumée. Ce n’est pas un signal symbolique mais un choix de gouvernement : celui d’un État qui prend enfin la fraude au sérieux et en fait une priorité nationale. Le respect des règles communes est la contrepartie de la solidarité nationale. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Avant de demander encore plus à ceux qui payent, il faut aller chercher ceux qui ne payent pas ! Fidèles à cette exigence de justice et de bon sens, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit.Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de quatre axes : mieux prévenir, mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Ceux qui affirment que nous ne proposons que du répressif ne l’ont manifestement pas bien lu ! L’enjeu a été d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et toutes ses dimensions.Le projet de loi complète des textes déjà votés par notre assemblée – l’un contre la fraude fiscale, l’autre contre les fraudes aux aides publiques –, parachevant ainsi le cadre de la lutte contre les fraudes.Je tiens à saluer mon collègue Daniel Labaronne, rapporteur pour la partie fiscale du texte, à qui l’on doit l’ajout de l’obligation de recourir à un avocat ou un notaire pour céder des parts sociales ou des actions d’une société à prépondérance immobilière, mais aussi, à l’article 9, l’amélioration de la coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les parquets.Il est important de rappeler les principes qui ont guidé l’examen des nombreuses mesures du texte portant sur la lutte contre les fraudes sociales. Tout d’abord, ce texte ne concerne que la fraude avérée. Il ne remet pas en cause le principe, consacré par notre assemblée, du droit à l’erreur, principe destiné à protéger le citoyen de bonne foi.
Mme Annie Vidal (EPR). Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions.Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionnées et nous avons poursuivi ce travail d’amélioration du texte en séance publique. Nous avons écouté les préoccupations des professionnels de santé et supprimé une partie de l’article 17, qui faisait évoluer la procédure de mise sous objectifs. Nous avons aussi proposé plusieurs amendements pour garantir le caractère contradictoire des procédures de contrôle à l’encontre des professionnels de santé et des organismes de formation.La lutte contre la fraude sociale et fiscale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. C’est parce que nous voulons que notre système de protection sociale reste universel, efficace et solidaire et que nos concitoyens continuent à avoir confiance en lui que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) (LFI-NFP). Ce texte synthétise tous les aspects de ce que vous vous employez à détruire dans notre République – les libertés individuelles, la solidarité ou encore la tolérance – et illustre les glissements que vous avez opérés vers une société de suspicion, de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il n’y a donc rien d’étonnant à constater, une fois de plus, les alliances de vote entre la droite et l’extrême droite – une entente cordiale pour punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires. (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Voilà où nous en sommes – et c’est bien triste. Car telle sera quasiment l’unique portée de ce texte.Pendant ce temps, les Françaises et les Français renoncent à se déplacer à cause du coût des carburants. Vous ne menez aucune action efficace en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Guibert (RN). Vous avez voté contre la baisse de la TVA au moment du budget !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Des milliers de familles sont expulsées de leur logement mais vous n’en construisez pas.Pendant ce temps, les usines ferment, l’agriculture agonise et tous les travailleurs de ce pays s’appauvrissent à cause de la hausse continue et massive du coût de la vie. Or vous ne menez aucune action concrète pour la vie des Français, vous êtes totalement déconnectés de leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Sous vos yeux, les inégalités continuent à se creuser à tel point que, dans notre pays, cinquante-trois milliardaires possèdent désormais davantage que la moitié de la population réunie.Pourtant, l’urgence, selon vous, est à la lutte contre la fraude sociale, particulièrement celle des allocataires, alors que vous savez qu’en la matière, une grande partie des anomalies détectées ne relèvent pas de fautes intentionnelles. Par exemple, s’agissant du RSA, près de 50 % des dossiers en anomalie sont liés à des erreurs et non à des fraudes caractérisées.D’autre part, cette fraude ne représente qu’un tiers des 14 milliards de la fraude sociale, laquelle est surtout le fait d’entreprises ou de professionnels de santé qui, évidemment, au vu des mesures prévues par le texte, seront moins inquiétés.C’est surtout l’absence totale d’ambition en matière de lutte contre la fraude fiscale qui reste sidérante. Nous parlons en effet de 80 à 120 milliards de pertes par an pour l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit dix fois le budget de la justice et deux fois celui de l’éducation nationale.Pourtant, nous avons tenté, jusqu’au bout, d’amender le texte afin que son contenu corresponde à son titre. Nous avons ainsi proposé de renforcer les obligations de déclaration des multinationales en matière de prix de transfert, leur moyen favori d’évasion fiscale qui nous coûte plus de 3,5 milliards par an, ou encore de définir un cadre législatif pour les règlements d’ensemble, qui permettent aux grandes fortunes du pays de marchander leurs redressements fiscaux dans des conditions qui restent très opaques – une pratique qui a coûté 2,4 milliards à l’État en 2024.Or aucune de nos propositions n’a été retenue. On ne s’attaque pas à la classe possédante. Cet énième projet de loi inutile et arbitraire consiste à aller chercher quelques euros dans la poche de celles et ceux qui n’ont presque rien. Car vous êtes trop lâches, ou trop intéressés – ou les deux –, pour aller récupérer l’argent des Français dans les poches de ceux qui ont tout et s’exonèrent de payer l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous nous avez parlé de morale et de respect envers ceux qui travaillent et qui appliquent la loi. Quelle blague, quelle hypocrisie ! L’optimisation fiscale n’est pas une fraude car les puissants fabriquent les lois pour leur propre compte.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pourtant, cet argent est bel et bien volé aux Français qui travaillent, paient leurs impôts et n’ont rien à optimiser. Dès lors, où est le respect ? Est-il normal que la plus grande fortune de France paie 1,5 % de CSG, la cotisation sociale généralisée, et de CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur ses 3,2 milliards de dividendes pendant qu’un salarié au smic paie 10 %, soit six fois plus, sur ses 1 823 euros brut mensuels ? (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ainsi que s’exprime votre respect, mesdames et messieurs les députés de droite et d’extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car cet argent manque à notre justice, à nos hôpitaux, à nos écoles, à notre police, à notre gendarmerie, à notre agriculture, à notre industrie, à notre vie culturelle,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …à tous nos services publics qui devraient permettre à chacun et à chacune de s’épanouir en toute sécurité et à l’abri du besoin. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Votre beau projet de société consiste à autoriser la suspension, à titre conservatoire, du versement des allocations chômage ou des droits à l’assurance maladie sur la base d’« indices sérieux », sans jugement ni preuve. Vous allez plonger des familles entières dans la misère et le surendettement en les privant, du jour au lendemain, de toute ressource.Votre projet, c’est la grande transformation des organismes de protection sociale en officines de contrôle et de vérification. Non seulement vous dévoyez leur objet mais vous créez aussi de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires, qui viendront ralentir encore davantage le traitement de dossiers dont la prise en charge est déjà dramatiquement longue – je pense aux dossiers qui relèvent des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. Car la priorité, visiblement, est d’aller chercher les fraudeurs à la prestation de compensation du handicap sachant que les sommes concernées s’élèvent à 30 millions, soit – excusez du peu – 0,03 % du montant de la fraude fiscale.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce texte est une honte. La Macronie moribonde et ses soutiens – qu’ils viennent de la droite ou du Rassemblement national – préfère s’attaquer aux précaires plutôt qu’à la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à vos caricatures minables, nous ne défendons ni la fraude ni les fraudeurs mais un État de droit qui assoit son autorité par la prévention et l’accompagnement et qui s’assure que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous voterons résolument contre ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Ce projet de loi prétend s’attaquer à la lutte contre la fraude fiscale mais celle-ci n’est présente, en réalité, que dans son titre – nous n’avons eu de cesse de vous le répéter. Ce texte est une coquille vide.Il aurait pu être une occasion de rassembler les forces républicaines, prêtes à lutter contre tout type de fraude. Finalement, il n’en sera rien. Nous regrettons ainsi que la démagogie et le populisme, plutôt que la justice et l’efficacité économique, l’aient emporté dans ce débat.Car où sont les mesures ambitieuses qui permettraient de lutter contre les comportements frauduleux, de démanteler les circuits qui organisent l’évasion fiscale ? Aucun renforcement des contrôles ni dispositif à la hauteur des enjeux n’est prévu. Vous affichez des intentions mais refusez d’agir là où cela dérangerait vraiment.La fraude fiscale coûte des milliards à notre pays. Elle mine la justice sociale et alimente le sentiment d’injustice. Si la fraude sociale coûte 2 milliards, le montant de la fraude fiscale s’élève à 100 milliards, soit cinquante fois plus – c’est édifiant. Dès lors, il est difficile d’accepter le déséquilibre du projet de loi. D’un côté, vous vous contentez de mesurettes pour lutter contre la fraude fiscale, de l’autre vous déployez l’artillerie lourde, à la limite de la constitutionnalité, contre la fraude sociale.Parlons clairement de la fraude et de l’injustice fiscale. Parmi les fraudes les plus coûteuses pour l’État figurent, en haut du classement, la fraude à la TVA, la sous-déclaration de patrimoine et la fraude à la résidence principale. Or dans le projet de loi, aucun dispositif ne vient s’attaquer à la première pratique ; s’agissant de la deuxième, aucune mesure concrète n’est prévue ; enfin, concernant la troisième, un seul amendement, défendu par le groupe socialiste, a permis une petite avancée.Ce texte vient acter votre refus de s’attaquer aux fraudes commises par les vrais privilégiés et de faire respecter la loi aux gagnants des dix ans de macronisme, ceux qui maîtrisent et contournent les règles du jeu fiscal, notamment les quelque 13 000 foyers multimillionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu et dont Bercy a découvert récemment l’existence.Monsieur le ministre chargé des comptes publics, pourquoi ce texte ne prévoit-il pas de donner à la DGFIP les moyens de lutter contre la fraude commise par ces 13 335 foyers qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ?
Mme Sandrine Runel (SOC). La DGFIP n’en a contrôlé qu’un tiers, mais plus de la moitié de ces foyers contrôlés – 58 % – ont fait l’objet d’un redressement. Comment justifier une telle lenteur dans la détection des fraudes et le recouvrement des sommes lorsqu’il est question des ménages les plus riches du pays ?En résumé, ce texte est à l’image de l’ambition et des résultats de dix ans de politique fiscale macroniste : fort avec les faibles et faible avec les forts. Certains vivent de leur travail et participent au financement des services publics pendant que les puissants, que vous défendez, vivent de leur patrimoine et organisent méthodiquement leur non-contribution.Telle est la réalité : ce système laisse prospérer des stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude, et fragilise profondément le consentement à l’impôt.Mesdames et messieurs les ministres, ce texte vous a dépassés. Alors que vous avez ouvert la porte à toutes les horreurs imaginées par la droite et l’extrême droite, vous semblez aujourd’hui surpris que celles-ci aient saisi une telle occasion. Automaticité et forte augmentation des sanctions financières pour les allocataires suspectés de fraude ; restriction de la prescription d’arrêt de travail en télémédecine ; possibilité pour France Travail de suspendre l’indemnité en cas de suspicion de fraude : toutes ces mesures portent grandement atteinte aux droits des allocataires…
Mme Sandrine Runel (SOC). …et laissent dangereusement place à des mesures arbitraires. Les demandeurs d’emploi et les assurés sociaux se voient soumis à des exigences toujours plus lourdes en matière de justification, comme si, avec vous, le soupçon devait devenir la règle.Nous refusons cette république du soupçon permanent et de la stigmatisation constante. Nous n’acceptons pas que s’installe durablement une logique de suspicion généralisée à l’égard des plus vulnérables ; nous n’admettons pas davantage le décalage persistant entre la fermeté affichée envers certains et la relative indulgence dont bénéficient des formes de fraude autrement plus structurées.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous refusons une société dans laquelle ceux qui ont le plus contribuent le moins. Nous voterons donc résolument contre ce texte car nous refusons qu’il fragilise davantage l’équilibre social de notre pays.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous, socialistes, défendrons toujours une société fondée sur la justice sociale, la solidarité et l’égalité réelle pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’ensemble du texte, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte attendu, nécessaire et même longtemps espéré. Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe votera résolument en faveur de ce projet de loi.En 2020, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête consacrée aux fraudes sociales. Pendant plusieurs mois, nous avons mené un travail approfondi, auditionné de nombreux acteurs et mis en lumière des schémas de fraude parfois sophistiqués, souvent persistants et qui concernent, de plus en plus, des infractions commises en bande organisée.Surtout, nous avions formulé des recommandations précises, équilibrées et immédiatement mobilisables. À l’époque, ces propositions avaient suscité un consensus assez large. Pourtant, nombre d’entre elles étaient restées sans traduction concrète dans notre droit.Ce texte constitue donc – je le dis avec force – une avancée réelle parce qu’il reprend enfin une partie de ces propositions et leur donne une portée opérationnelle.Ses atouts sont nombreux. Tout d’abord, il renforce significativement les capacités de détection et de contrôle. En améliorant le croisement des données et le partage d’informations entre administrations, il permet de mieux identifier les situations à risque et de cibler plus efficacement les contrôles. C’est une évolution essentielle. La lutte contre la fraude ne consiste pas à multiplier les contrôles à l’aveugle mais à les mener de façon intelligente.Ensuite, le projet de loi modernise les outils à disposition des pouvoirs publics. Il intègre pleinement les enjeux numériques et les nouvelles formes de fraude qui se développent notamment grâce aux plateformes et aux montages transnationaux. En ce sens, il adapte notre arsenal juridique à la réalité contemporaine de la fraude.Il renforce également les sanctions contre les fraudeurs les plus organisés tout en garantissant un cadre respectueux des droits – il me semble important de le rappeler car cela n’a pas été beaucoup dit à cette tribune. Il faut être à la fois ferme et juste. Cet équilibre est fondamental, nous y avons veillé.Par ailleurs, ce projet de loi contribue à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude. Trop souvent, les cloisonnements administratifs ont constitué un frein à l’action publique. Le texte apporte, sur ce point, des réponses concrètes.Enfin – et c’est essentiel –, ce projet de loi envoie un signal très clair à nos concitoyens : la République ne tolère pas la fraude. Elle protège en revanche celles et ceux qui respectent les règlent et contribuent, par leur travail et par leurs impôts, au financement de notre modèle social.Car ne nous y trompons pas : la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, ne pose pas seulement un problème de perte financière mais constitue une atteinte très forte à notre pacte républicain. Elle fragilise la confiance, nourrit le sentiment d’injustice et met en tension la cohésion nationale.La lutte contre la fraude ne consiste pas à désigner des coupables de manière caricaturale mais, au contraire, à défendre l’équité, à garantir la solidarité et à préserver la crédibilité de notre action publique.Ne soyons pas naïfs pour autant : ce texte ne réglera pas tout. Le phénomène de la fraude évolue en permanence et nous devrons rester vigilants, en continuant à évaluer les dispositifs et, le cas échéant, en allant plus loin. Reste que ce texte marque une étape importante ; il apporte la preuve que nous sommes capables de transformer des constats partagés en mesures concrètes et législatives portées par le gouvernement. Il traduit une volonté politique claire, en s’inscrivant dans la continuité des travaux que nous avions engagés – notamment avec ceux de la commission d’enquête de 2020 relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Pour toutes ces raisons, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, les députés du groupe Droite républicaine voteront sans hésiter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) (ECOS). Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force.La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il viser les bonnes cibles : le cœur du problème, ce sont les montages fiscaux complexes, les stratégies d’évitement, les sociétés écrans, les paradis fiscaux – la fraude fiscale des ultrariches. Le cœur du problème, c’est aussi la fraude à la TVA par les entreprises, dont le montant s’élève à plusieurs milliards d’euros ainsi que l’a rappelé un récent rapport de l’Inspection générale des finances ; c’est encore la fraude par le travail dissimulé. Pourtant, au lieu de s’attaquer à ces fraudes représentant une masse financière bien plus importante, nous nous sommes attachés à prévoir dans ce texte des dispositifs toujours plus contraignants pour les assurés sociaux individuels.Avec le concours de la droite sénatoriale et de l’extrême droite, votre choix a été clair : placer la fraude sociale au centre. Votre logique est toujours la même : s’acharner sur les plus précaires, plutôt que de s’attaquer aux mécanismes dont usent les plus puissants. Cela se traduit par des outils de croisement de données, par du ciblage automatisé et par une suspicion généralisée. Des droits pourront être suspendus sur une simple suspicion, et il sera possible d’accéder à des données personnelles sensibles, comme les données de voyage.Ces dispositifs auront des conséquences, parfois terribles, sur des vies : sur celles de mères isolées, de personnes au RSA, d’allocataires de la CAF – la caisse d’allocations familiales. Ces personnes seront ciblées par des contrôles, non pas pour avoir commis des actes délictueux mais simplement parce qu’elles sont potentiellement – statistiquement – susceptibles de l’avoir fait.Vous annoncez que ces moyens de lutte contre la fraude rapporteront 1,5 milliard d’euros, mais personne n’a vraiment compris d’où vient ce chiffre : ni le Haut Conseil des finances publiques, ni la Cour des comptes, ni même notre assemblée ne disposent d’une évaluation claire. Ce chiffre sert surtout à justifier une orientation politique : le renforcement du contrôle des plus fragiles et le développement d’outils de surveillance de plus en plus massifs. Vous ne faites pourtant pas de la cybersécurité une priorité : un projet de loi à ce sujet, que vous avez prétendu extrêmement urgent, est encore en attente depuis septembre.Ce texte s’inscrit donc dans une dynamique de stigmatisation des plus précaires. Depuis la loi de décembre 2023 pour le plein emploi, l’inscription à France Travail est devenue quasiment systématique. Le nombre de personnes inscrites a donc fortement augmenté et le texte renforce les contrôles sur cette population élargie. On entre plus facilement dans les dispositifs, mais on en sort aussi plus vite, sous l’effet de contrôles accrus. Le résultat de ce mécanisme est bien connu : faire baisser les chiffres, non pas en améliorant la situation des personnes, mais en jouant sur leur présence dans les dispositifs.Nous parlons de fraude sociale, mais avons-nous un seul instant parlé d’accès au droit ? La multiplication et la densification des procédures, comme leur complexification accrue du fait d’une dématérialisation débridée, ne contribuent qu’à augmenter la réalité du non-recours. Il existe tant de personnes en situation précaire qui ne font pas valoir leurs droits ! N’y aurait-il pas là une priorité dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, qui augmentent d’année en année dans notre pays ? Mais non : vous préférez déployer des dispositifs toujours plus intrusifs et qui, encore une fois, ratent leur cible. Ce ne sont pas les plus précaires qui fraudent massivement, ce sont les ultrariches, ce sont les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Voilà ce qui devrait, sur nos bancs, faire l’objet d’un travail précis et approfondi. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)Nous défendons une autre approche et nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). La lutte contre la fraude n’est pas seulement une nécessité technique ; c’est un défi de souveraineté et de justice dont nous devons impérativement nous saisir.La première approche, bien sûr, est budgétaire. Elle justifie à elle seule l’examen de ce texte et nous oblige tous. Les chiffres sont vertigineux : le montant estimé des détournements de prestations et de cotisations sociales représente, à lui seul, l’équivalent de près de 80 % du déficit de la sécurité sociale attendu en 2026. Dans un contexte de tension sur nos finances publiques, chaque euro détourné est un euro soustrait au soin, à la prise en charge de la dépendance ou à l’accompagnement de nos familles.Cependant, au-delà des lignes comptables, il existe surtout un impératif éthique. La fraude est le corrosif qui attaque, maille après maille, notre pacte républicain. Elle fragilise ce consentement à la solidarité sans lequel notre modèle social ne peut survivre. C’est pourquoi nous partageons sans réserve l’ambition affichée par le gouvernement : recouvrer les sommes indûment perçues et doubler, d’ici cinq ans, le montant des fraudes détectées.L’examen de ce texte exigeait de notre part un esprit de responsabilité. Frapper aveuglément, sans discernement, reviendrait à sacrifier le droit à l’erreur et à pénaliser nos concitoyens les plus fragiles, alors même que le non-recours au droit reste un fléau invisible. À l’inverse, une plume trop frileuse nous aurait condamnés à l’adoption d’un texte superfétatoire, sans effet sur le quotidien des Français.Le texte issu de nos débats a su suivre un chemin de crête. Il permet de mieux détecter les fraudes en décloisonnant enfin les échanges d’informations entre nos administrations. Notre groupe a œuvré au rétablissement de l’article 5 relatif à la transmission d’informations entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie. (Brouhaha.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, tous, vous avez été le dernier orateur d’une explication de vote ; tous, vous savez combien il est désagréable de s’exprimer dans un hémicycle aussi dissipé. Merci de faire silence pendant le temps qu’il reste à l’orateur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est qu’ils sont tous venus m’écouter ! (Sourires.)Nous avons donc veillé à redonner au texte sa souplesse initiale, conformément aux préconisations de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, tout en instaurant un plafond de sanction protecteur en cas de mésusage des données.Ce texte nous permet également de mieux sanctionner les abus caractérisés, qu’il s’agisse de la non-déclaration de résidence ou de l’exercice d’un travail dissimulé à l’étranger tout en percevant des allocations.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous étendons les prérogatives de France Travail, notamment pour contrôler le cumul de prestations avec des revenus issus d’activités illicites.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous durcissons, pour finir, les peines pour les escroqueries en bande organisée, ces réseaux qui pillent nos caisses publiques avec une méthode industrielle.Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de notre groupe, le texte prévoit désormais de nouvelles peines visant l’usage d’arrêts de travail falsifiés. C’est une mesure de justice pour les employeurs, pour la sécurité sociale, mais aussi pour l’immense majorité des salariés qui respectent les règles.Nous resterons très attentifs à ce que les équilibres soient affinés lors de la commission mixte paritaire. Nous serons vigilants, en particulier, sur les conséquences de la levée du verrou de Bercy. La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République est une intention louable, mais elle ne doit pas aboutir à un engorgement généralisé de nos juridictions. Une justice qui croule sous les dossiers ne peut pas être à même de sanctionner correctement. De même, l’accroissement de certaines sanctions doit être proportionné pour rester efficace. L’efficacité ne se mesure pas à la sévérité de la loi sur le papier, mais à la réalité de son application sur le terrain.Ce texte est une étape nécessaire, mais il nous faudra aller plus loin : plus loin pour simplifier, car la complexité de notre système est le terreau de la fraude et de la suroptimisation, comme elle égare les citoyens de bonne foi ; plus loin pour combattre le non-recours, car si la fraude est une plaie, le renoncement aux droits est une injustice que nous ne pouvons cautionner.C’est dans cet esprit de vigilance, mais avec la conviction profonde que nous dotons l’État d’outils nécessaires, que le groupe Les Démocrates votera ce texte utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 557 Majorité absolue 279 Pour l’adoption 363 Contre 194
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (nos 1800, 2606).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique a été proposée par Brigitte Klinkert et cosignée par des collègues issus de six groupes et des non-inscrits de cet hémicycle. Elle vient en première position de l’ordre du jour transpartisan, montrant ainsi qu’elle touche une question essentielle qui nous passionne : l’organisation de notre République.S’agit-il d’une remise en cause de la décentralisation ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Certainement pas. Essentielle à notre République, inscrite depuis 2003 dans notre Constitution, il faut encore la développer. S’agit-il d’une remise en cause des grandes régions ? Certainement pas. Elles jouent un rôle clé, en particulier en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de mobilité.Faudrait-il pour autant ne rien toucher, ne rien améliorer, ne pas en parler, ne pas en faire le bilan, ne pas écouter nos élus locaux qui se plaignent de l’enchevêtrement des compétences et d’un exécutif régional parfois perçu comme distant, ne pas entendre nos concitoyens qui ne savent pas qui fait quoi et connaissent mal leurs élus régionaux, ne pas se souvenir des tergiversations, des hésitations, des approximations qui ont prévalu lors du vote de la loi de 2015 qui a institué les grandes régions ?Depuis des décennies, l’œuvre de décentralisation que nous réalisons poursuit une ambition constante : rapprocher l’action publique des citoyens et garantir une gestion efficace de nos territoires. Il faut cependant être lucide. Au fil des réformes, notre organisation territoriale s’est complexifiée et le millefeuille territorial n’est pas une simple formule, mais une réalité. Cette complexité engendre parfois des coûts, des lenteurs, une perte d’efficacité et de légitimité de l’action publique – cela concerne les rapports des collectivités entre elles, mais aussi les rapports entre l’État et les collectivités territoriales.Je le répète clairement : il ne s’agit pas ici de faire le procès des grandes régions. Dans de nombreux cas, elles ont su structurer efficacement l’action publique à plus grande échelle. Dans d’autres, la greffe n’a pas complètement pris.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous en connaissons les raisons : certains regroupements ont été décidés sans concertation, sans correspondre à des logiques historiques, culturelles, territoriales ou même économiques. Voilà où se situe notre débat, et non dans une opposition stérile entre l’ancien et le nouveau découpage régional. Il pose une question simple : faut-il permettre des adaptations là où elles sont souhaitées et pertinentes ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos territoires ont-ils le droit à la différenciation pour tenir compte de leurs spécificités ? La réponse est claire, vous l’avez dit, chers collègues : oui, il faut donner corps au droit à la différenciation. Oui, il faut faire confiance au territoire.Cette ambition doit cependant trouver son équilibre. À l’origine, l’article 1er de la proposition de loi instituait une procédure permettant la transformation d’un département déjà fusionné en collectivité territoriale unique dans le périmètre territorial d’une ancienne région. En commission des lois, nous avions mené un important travail de réécriture de cet article pour régler des problèmes d’inconstitutionnalité.Toutefois, lors des discussions, de nombreux groupes ont exprimé leur opposition à une telle procédure. La crainte d’un trop grand bouleversement de notre organisation territoriale a été formulée et la commission a supprimé cet article. J’ai entendu le message et j’ai donc décidé de ne pas déposer d’amendement tendant à le rétablir.Je reste convaincu que le droit à la différenciation doit pouvoir s’exprimer au-delà de l’Alsace, mais je constate que s’il est un territoire qui le revendique avec une énergie particulière, c’est bien l’Alsace – et c’est elle qui est aujourd’hui au cœur de notre débat.Cette attente n’est pas nouvelle. Voilà plus d’une décennie qu’en Alsace, citoyens et élus expriment une même aspiration, celle de voir l’organisation territoriale correspondre à ses spécificités.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En 2013 déjà, les Alsaciens ont été consultés et ils ont exprimé leur souhait d’une évolution institutionnelle. Le résultat était majoritairement positif, même si les seuils de participation particulièrement exigeants n’ont pas permis de valider le projet. Au demeurant, le contexte était très différent, puisque personne ne se doutait alors que la carte régionale serait refondue dix-huit mois plus tard.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En 2019, une étape importante a été franchie avec la création de la collectivité européenne d’Alsace (CEA). La demande alsacienne d’une organisation spécifique au cœur d’une collectivité unique, exerçant les compétences régionales et départementales, ne s’est pas arrêtée pour autant, car l’Alsace a des spécificités fortes.Elle s’inscrit dans l’espace rhénan qui, depuis des siècles, est à la fois une frontière et un trait d’union entre les peuples, une terre de passage, d’échanges, et parfois de fractures. Elle a forgé une identité singulière. Positionnée au cœur de l’Europe, elle compte en son sein Strasbourg, capitale européenne. Elle porte une histoire dense, marquée par les conflits de notre continent, mais elle révèle aussi une capacité constante de dialogue avec les autres.Ces spécificités nourrissent un sentiment d’appartenance très fort et l’envie d’une organisation institutionnelle adaptée. L’article 2, désormais le cœur de la proposition de loi, répond à ce que l’on appelle souvent le « désir d’Alsace ».L’actuelle collectivité européenne d’Alsace exerce les compétences départementales et quatre compétences spécifiques supplémentaires – la coopération transfrontalière avec l’Allemagne et la Suisse, la promotion du bilinguisme, la gestion des routes et autoroutes non concédées et le tourisme.Le décret de 2019 a acté la création de la CEA sur le fondement de la procédure de regroupement de plusieurs départements, prévue à l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales. Ce précédent alsacien montre que les acteurs institutionnels sont prêts à poursuivre le mouvement de différenciation et à franchir un nouveau cap en y ajoutant les compétences régionales. La volonté des acteurs locaux alsaciens est maintenant d’appartenir à une collectivité d’Alsace, fusionnant région et département.La commission a modifié la rédaction de cet article afin de le consolider juridiquement. Mon amendement de rédaction globale avait pour objectif d’épuiser la compétence du législateur et de préciser la façon dont la transformation de la CEA pourrait s’opérer. Il clarifie également la sortie de la CEA de la région Grand Est – sa région d’appartenance –, car il n’est possible ni juridiquement, ni dans la pratique, de maintenir un territoire dans une région qui n’aurait plus de compétences sur lui.Je tiens à le rappeler de nouveau : cette initiative parlementaire n’est pas une charge contre la région Grand Est, qui a montré son utilité dans de nombreux domaines. L’Alsace revendique fortement, à haute voix, le droit à la différenciation. Simplifier, adapter, différencier : telle est désormais l’ambition de ce texte – un objectif pragmatique, résolument tourné vers l’efficacité de l’action publique et la reconnaissance des identités territoriales.Ce débat pourrait provoquer des réactions passionnées, soulignant des économies tant de fois annoncées et jamais réalisées, des synergies parfois verticales et parfois horizontales, des sondages contradictoires ou l’absence d’étude d’impact. Je ne balaie d’un revers de main aucune de ces objections car, madame la ministre, elles illustrent l’absence criante d’un bilan sérieux de notre organisation territoriale, qu’il faudrait faire collectivement.J’admets que l’absence d’étude d’impact, en particulier pour la région Grand Est, est un problème réel. Le gouvernement doit désormais prendre le relais. Faut-il pour autant que le Parlement s’interdise d’exprimer cette volonté politique ? Non. Qu’il se prive de cette initiative institutionnelle ? Non. Il est en effet possible d’avancer. La création de la CEA, en 2019, a posé de premiers jalons. Cette étape n’est pas un saut dans l’inconnu, mais la réponse concrète de l’Assemblée nationale à une demande de nos concitoyens. C’est notre rôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais saluer le travail accompli par les auteurs, le rapporteur et les membres de la commission des lois sur ce texte et rappeler la concertation que nous avons menée pour le faire évoluer, comme l’a rappelé le rapporteur.Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui touche à un sujet très sensible – l’organisation de nos territoires et, au-delà, l’équilibre même d’une République décentralisée. Derrière les mots de simplification, de collectivité unique, de millefeuille territorial, il y a une réalité politique, humaine, culturelle et historique qui n’aura échappé à personne dans cette assemblée.La création des grandes régions devait justement simplifier ce que l’on nomme le millefeuille territorial. Force est de reconnaître, sans polémiquer, que cette réforme a sans doute été précipitée, dans sa conception et dans sa mise en œuvre. (M. Fabrice Brun s’exclame.)
Mme Françoise Gatel. La création de la collectivité européenne d’Alsace a quant à elle constitué une réponse à l’attente des Alsaciens : en regroupant deux départements et en attribuant des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité, la CEA a donné aux élus alsaciens de nouvelles capacités d’action.
Mme Françoise Gatel. Les rédacteurs de la proposition de loi que nous examinons estiment que ces avancées, fondées sur un effort rare de différenciation dans notre pays, sont insuffisantes. Je le dis clairement et avec respect : le gouvernement entend cette demande ; il l’écoute, il en prend acte, et il n’est pas question de la balayer d’un revers de main.Depuis plusieurs années, une telle aspiration s’exprime dans des débats locaux, dans des délibérations, dans des prises de position d’élus. Elle s’exprime aussi parfois avec détermination, parce qu’elle touche à l’identité – ce n’est pas un gros mot – d’un territoire, à la proximité, à la manière dont les citoyens se reconnaissent, ou non, dans l’action publique.Nous aurions tort de l’ignorer, et tort de la caricaturer. Nous aurions surtout tort d’y répondre avec légèreté car, lorsqu’il s’agit de modifier l’architecture territoriale de la République, il ne peut y avoir ni précipitation ni approximation.C’est précisément pour cette raison que le gouvernement propose une méthode exigeante, responsable et concertée, qui repose sur l’évaluation, la sécurisation et le dialogue. Ce sera l’objet d’une mission d’analyse et de propositions, officiellement lancée dans les prochains jours.Je veux être très claire : cette mission n’est pas une mesure dilatoire ; elle n’est pas une réponse d’attente.
Mme Françoise Gatel. Elle est ce que j’appelle une réponse d’exigence, dans l’intérêt de tous, car l’État doit respecter l’initiative parlementaire, écouter, mais aussi documenter et évaluer, le rapporteur l’a rappelé.Il s’agit d’abord de documenter, en dressant, cinq ans après, le bilan de la mise en œuvre de la loi créant la collectivité européenne d’Alsace. Cette collectivité, issue de la loi du 2 août 2019, n’est pas une abstraction : elle est une réalité institutionnelle, avec ses réussites et ses spécificités.Il faut dresser un bilan de son fonctionnement, de ses relations avec la région Grand Est, de ses modalités d’action dans des domaines aussi essentiels que ceux auxquels vous tenez – coopération transfrontalière, bilinguisme, tourisme, gestion des compétences partagées.Il faudra ensuite évaluer les différents scénarios d’évolution. Un certain nombre d’amendements témoignent de cette nécessité d’évaluer et de préciser, non pas à partir d’intuitions, mais à partir de données et de comparaisons.En l’absence d’étude d’impact, d’avis du Conseil d’État et du Conseil national d’évaluation des normes, il n’est pas possible de mesurer pleinement et précisément les conséquences de cette proposition de loi – je parle des effets sur les personnels des collectivités concernées, de l’impact sur les équilibres économiques, des conséquences en matière de transports, d’aménagement, de coopération transfrontalière.Enfin, il faut sécuriser : sécuriser juridiquement, d’abord, car le texte qui nous est présenté, bien que nettement amélioré, présente encore quelques fragilités ; sécuriser institutionnellement, car cette proposition de loi tend à modifier des équilibres profonds entre collectivités ; sécuriser démocratiquement car, à un moment où la défiance envers les politiques ne cesse d’augmenter, une telle évolution mérite – me semble-t-il – d’associer l’ensemble des collectivités et des instances concernées.Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le texte que vous allez examiner a été recentré au fil de la navette parlementaire et des travaux de la commission des lois, et je tiens à souligner le sérieux de ce travail. Ce texte concerne l’Alsace. Ce choix n’est pas anodin : il traduit une volonté de répondre, je le disais, à une situation spécifique.Toutefois, l’écoute n’empêche pas la vigilance car ce que nous faisons pour un territoire pourra être revendiqué par d’autres. Il n’est pas sans risque d’ouvrir sans cadre et sans méthode une dynamique de fragmentation territoriale qui affaiblirait la lisibilité de notre organisation.Nous assumons pleinement la différenciation territoriale, mais ce doit être une adaptation maîtrisée, cohérente, fondée sur l’intérêt général. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Mme Françoise Gatel. C’est dans cet esprit que s’inscrit la mission que le gouvernement propose. Elle devra associer étroitement les parlementaires, bien sûr, mais aussi les élus locaux, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du territoire. Elle devra examiner les relations entre la collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, notamment dans les domaines de compétences imbriquées, ainsi que les aspects financiers. Elle devra analyser les modalités de coordination, de contractualisation, de mutualisation qui ne manqueront pas de se poser. Elle devra également s’interroger sur la perception par les habitants eux-mêmes de la valeur ajoutée produite par les évolutions institutionnelles engagées.Car, au fond, une seule question doit nous guider et nous réunir : cette organisation sera-t-elle plus lisible, plus efficace, plus proche des citoyens ? C’est l’ambition de la proposition de loi. L’organisation territoriale de la République engage le pacte démocratique. À ce titre, elle mérite un débat plein, entier, transparent au Parlement.J’insisterai sur un dernier point, fondamental : la question de la consultation. À l’heure, j’y insiste, où la confiance de nos concitoyens dans la politique et l’action publique ne cesse de se dégrader, une réforme de cette ampleur ne peut concerner les seuls élus. Elle doit associer les citoyens du Grand Est, car la modification envisagée aura des conséquences pour l’ensemble de l’actuelle région – sur ses équilibres, sur ses ressources, sur ses politiques publiques, sur le quotidien des habitants. Il y va de la continuité des services publics ; il est donc légitime de recueillir l’avis des habitants de tout le territoire.Fidèle à sa méthode de respect plein et entier des actes législatifs, le gouvernement présentera un amendement technique d’habilitation à prendre une ordonnance organisant cette potentielle évolution administrative, notamment en ce qui concerne les transferts financiers, afin de préserver la continuité du service public.
M. Fabrice Brun (DR). Cela n’a rien de technique, c’est budgétaire et politique !
Mme Françoise Gatel. Le gouvernement souhaite qu’un travail technique et démocratique soit mené. Si vous décidez d’engager cette évolution, il conviendra d’anticiper techniquement son résultat, comme ce fut le cas lors de la création de la collectivité de Corse.Compte tenu de ses conséquences institutionnelles, financières, contractuelles, ainsi que des transferts de personnels, de biens et de représentations, une telle évolution nécessitera l’adoption d’une ordonnance. Le devoir du gouvernement est de la préparer techniquement, notamment pour évaluer de façon précise les conséquences en termes d’équilibre des ressources et des charges pour chacune des collectivités, de bon fonctionnement budgétaire, ainsi que les modalités de transfert des personnels concernés et les garanties de leurs droits.En résumé, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition ; il n’est pas immobile ; il n’est pas dans le refus. Mais il est exigeant…
Mme Françoise Gatel. …– exigeant sur la méthode, sur le droit, sur les conséquences –, responsable et soucieux de l’intérêt de tous car notre responsabilité est de répondre correctement, solidement et durablement à l’aspiration qui s’exprime.Au fil de la discussion, notre boussole sera la préservation de l’intérêt général. Le premier ministre l’a annoncé récemment : un nouvel acte de clarification des compétences et de renforcement des collectivités locales est engagé. Il vise à rendre notre organisation territoriale plus lisible, plus efficace, plus proche. La réflexion sur l’Alsace y a toute sa place ; elle doit s’inscrire dans ce cadre, dans cette cohérence d’ensemble. C’est le sens de la mission que je vous propose et celui de la position du gouvernement – écouter, avancer, mais sans fragiliser ce qui fait la force de notre République, sa cohérence, la solidité de ses institutions et de ses collectivités territoriales.Nous avons devant nous une responsabilité exigeante : ne cédons ni à la précipitation, ni à la simplification excessive ; prenons le temps nécessaire de bien faire, sans procrastiner. C’est ainsi que nous serons fidèles à l’esprit de notre République décentralisée, une République qui fait confiance à ses territoires, mais qui sait aussi garantir l’équilibre et la solidarité entre tous. C’est pourquoi, sur ce texte, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.
M. Fabrice Brun (DR). Du « en même temps » ! Un peu de tout et un peu de rien…
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’objet d’une motion de rejet préalable, selon le règlement de notre assemblée, est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (M. Théo Bernhardt s’exclame), et si je suis à cette tribune pour la défendre, c’est parce que nous sommes convaincus que cette proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, n’appelle ni discussion ni délibération. En outre, on peut s’interroger sur sa constitutionnalité.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). En effet, dans sa version issue de l’examen en commission des lois, et contrairement à ce que laisse penser son titre, le texte prévoit uniquement la sortie de l’Alsace de la région Grand Est.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous considérons qu’il est impossible d’engager une telle réforme, susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour notre organisation territoriale et d’affecter les 5,6 millions d’habitants de la région Grand Est, au moyen d’une simple proposition de loi.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Pour des sujets d’une telle importance, ne légiférons ni dans la précipitation, ni dans l’urgence, ni sans avoir pleinement mesuré les conséquences des dispositions. Les grandes réformes récentes de notre organisation territoriale sont issues de projets de loi.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Un projet de loi requiert l’avis préalable du Conseil d’État et une étude d’impact, essentielle pour appréhender toutes les conséquences juridiques, économiques, sociales, organisationnelles et financières d’une telle réforme.
M. Fabrice Brun (DR). Comme la loi Notre, votée sans étude d’impact ?
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cela permet surtout d’établir si les dispositions envisagées répondent à la nécessité de légiférer et aux objectifs visés. Par nature, cette proposition de loi ne le permet pas. Le rapporteur l’a d’ailleurs rappelé lors de l’examen en commission : du fait de l’importance du sujet, le gouvernement devra mesurer précisément les conséquences de ces dispositions au cours de la navette.La ministre l’a également rappelé : une telle évolution ne peut intervenir qu’après un travail explicatif préalable auprès de toutes les parties prenantes – ce qui n’a pas été fait.Ce texte n’est donc pas abouti ; il est fragile et pourrait être à l’origine de conséquences non mesurées et potentiellement désastreuses pour l’Alsace, pour la région Grand Est et pour la France…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …et pour se conformer aux exigences de l’extrême droite, cette proposition de loi, rédigée et discutée dans une urgence injustifiée, divise au lieu de fédérer.Quel serait le coût d’une telle aventure institutionnelle, politique et géographique en période de contraintes budgétaires ? Comment être sûr que cela n’amènerait pas à une réorganisation difficile et complexe du territoire du Grand Est ? Comment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, l’aménagement du territoire, la carte scolaire, les agences diverses ?