Hommage au lieutenant-colonel Antranig Sarkissian et au lieutenant Quentin Klysz
Mme la présidente (EPR). Le 20 octobre 2026, en Meurthe-et-Moselle, au cours d’une mission d’entraînement au vol de nuit, le lieutenant-colonel Antranig Sarkissian et le lieutenant Quentin Klysz ont perdu la vie dans un accident aérien.Le lieutenant-colonel Antranig Sarkissian, âgé de 44 ans, était navigateur officier système d’armes. Affecté depuis 2022 à la base aérienne de Saint-Dizier, il totalisait 2 200 heures de vol et cinquante-cinq missions de guerre, menées en Afghanistan, au Mali, au Niger, au Soudan et au Tchad. Son engagement, son expérience et son sens du devoir commandaient le respect.Le lieutenant Quentin Klysz, âgé de 27 ans, était pilote de chasse à la base aérienne 133 de Nancy-Ochey. Il poursuivait sa qualification de pilote de combat opérationnel et comptait déjà 450 heures de vol. Jeune officier talentueux et engagé, il incarnait le présent et l’avenir de notre armée de l’air et de l’espace.Au nom de la représentation nationale, j’exprime notre émotion aux familles, aux proches et aux frères et sœurs d’armes du lieutenant-colonel Antranig Sarkissian et du lieutenant Quentin Klysz, morts en service aérien commandé, et leur adresse nos condoléances. En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Agressions racistes en métropole et sécurité en Guadeloupe
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). J’associe mes collègues Max Mathiasin et Constance de Pélichy à ma question, fort simple : comment en sommes-nous arrivés là ?Vendredi, à Trappes, Pengo Bossio Wangi a été tué et cinq autres personnes, dont une enfant, ont été blessées. La motivation raciste est claire. Dimanche, à Orléans, au congrès du Rassemblement national, des étudiants juifs ont été hués et des journalistes bousculés. Quand certains revendiquent le droit de tout dire alors que d’autres craignent pour ce qu’ils sont, la République recule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Monsieur le ministre de l’intérieur, comment comptez-vous faire respecter notre promesse républicaine ?Par ailleurs, à l’heure où je vous parle, la Guadeloupe tout entière retient son souffle. Dans la nuit du 20 au 21 octobre, à Basse-Terre, Wendy Olibrice, 23 ans, a été percuté par un véhicule de gendarmerie. Opéré, plongé dans le coma, il a été évacué vers l’Hexagone et se bat actuellement pour sa vie. Sa famille demande la vérité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) L’Inspection générale de la gendarmerie nationale est-elle saisie ? Vous engagez-vous à ce que toute la lumière soit faite ?Toujours en Guadeloupe, dans le cadre des mouvements sociaux, des gravats contenant de l’amiante – c’est confirmé par des analyses – ont été déversés à Jarry. Ils sont encore là, sous des bâches, à quelques mètres des salariés, des riverains et des enfants. Personne ne sait qui dépolluera, ni à quelle date. Quand l’État fera-t-il évacuer ces déchets et qui en répondra ?Enfin, je me fais l’écho des syndicats des forces de l’ordre, notamment Alliance police nationale, que j’ai rencontrés la semaine dernière. Hier matin, une nouvelle fusillade a éclaté au cimetière de la ville des Abymes. Comment lutter contre le trafic de stupéfiants et d’armes sans brigade canine ? Nous sommes le seul département à en être dépourvu. Comment maintenir l’ordre avec une compagnie départementale d’intervention qui manque d’une vingtaine d’agents pour œuvrer la nuit ? Quand les moyens manquent, tout le monde en paie le prix. Je refuse que l’émotion d’aujourd’hui devienne l’indifférence de demain. Monsieur le ministre, nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. S’agissant d’abord de M. Wendy Olibrice, qui a été grièvement blessé et qui lutte actuellement pour sa vie, la section de recherche de la gendarmerie a été saisie, de même que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Vous pouvez compter sur mon engagement pour que toute la lumière soit faite sur cet événement, sous l’autorité du procureur de la République. Comme toujours, nous serons d’une transparence totale.En ma qualité de ministre de l’intérieur, je partage vos préoccupations quant à la sécurité en Guadeloupe. Même si les homicides ont légèrement baissé depuis le début de l’année, ils avaient explosé en 2025, tout comme les violences à main armée, et la question des effectifs des forces de l’ordre se pose avec une acuité réelle.Le 3 juillet 2026, Mme la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, et M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Jean-Didier Berger, se sont rendus à la conférence régionale de sécurité des Antilles, où ils ont fait une série d’annonces, notamment relatives à des augmentations d’effectifs. Je rappelle qu’en Guadeloupe, depuis 2017, les effectifs de police ont augmenté de 170 – il dépassent légèrement aujourd’hui les 1 100 agents – et que j’ai envoyé il y a quelques jours, compte tenu de la situation, un troisième escadron de gendarmerie mobile.Je vous garantis que tout ce qui a été annoncé le 3 juillet par Mme la ministre des outre-mer et par M. le ministre délégué sera mis en œuvre, y compris le déploiement de la brigade canine que vous appelez de vos vœux. Un chien est déjà présent ; un deuxième arrivera en novembre et un troisième, en 2027. Une brigade nautique va voir le jour, tandis que les effectifs de l’Office français antistupéfiants et ceux de la brigade anticriminalité, qui ont déjà augmenté, continueront de le faire.Rassurez-vous, la sécurité des Antilles en général et de la Guadeloupe en particulier relève bien de mes priorités et de celles de Mme la ministre des outre-mer.
Cyber-résilience
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des pirates ont pris, à distance, le contrôle des réfrigérateurs de centaines de supermarchés. Des stocks entiers de produits frais ont dû être jetés. Ces derniers mois, les données de chasseurs ou de détenteurs de cryptomonnaies ont fuité, exposant ces personnes à des risques d’usurpation d’identité, de cambriolage, d’agression, voire d’enlèvement. Le grand banditisme ainsi que des États hostiles s’emparent de ces failles. La menace touche désormais le quotidien des Français.L’État n’est pas épargné. L’agence qui gère nos cartes d’identité, passeports et permis de conduire a ainsi été piratée : près de 12 millions de comptes d’usagers ont été touchés. Si M. le premier ministre a présenté, le 30 avril, une feuille de route imposant des règles de sécurité à tous les ministères, l’administration fiscale a reconnu en août que les données de 670 000 particuliers et professionnels avaient été consultées et extraites.Pour faire face, le projet de loi « résilience » constitue un outil indispensable. Il obligera plus de 15 000 administrations, entreprises stratégiques, hôpitaux et collectivités à mieux protéger les systèmes et à signaler toute attaque grave sous vingt-quatre heures. Pourtant, le gouvernement a répondu hier à notre collègue Patricia Lemoine, qui l’interrogeait au sujet de son examen, qu’aucune date ne pouvait être fixée compte tenu des aléas du projet de loi de finances.Mes questions sont simples : où en est concrètement la feuille de route pour lutter contre ces attaques ? Selon vous, les moyens engagés sont-ils à la hauteur ? Pouvons-nous compter sur vous pour que ce texte soit examiné avant la fin de la session parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff. Merci pour votre question. Nous faisons face à un niveau très élevé de menace cyber, laquelle touche désormais tous les pans de notre société, vous l’avez dit, du citoyen aux grandes entreprises et aux administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont directement visé notre économie et nos chaînes d’approvisionnement.La feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. M. le premier ministre, qui a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations, suit directement l’avancée de cette feuille de route, qui a pour objectifs prioritaires l’authentification multifacteurs et le renforcement de la supervision. Les équipes sont à pied d’œuvre pour améliorer la sécurité de tous nos ministères.Dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 200 millions d’euros a été mobilisée. Les fonds sont répartis selon trois axes : 76 millions pour mettre à profit les capacités de l’intelligence artificielle dans le but de renforcer notre cybersécurité et de développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions pour renforcer notre autonomie stratégique en cybersécurité ainsi que la résilience des systèmes d’information de l’État ; et 61 millions pour soutenir la montée en puissance des entreprises françaises de cybersécurité.Sur ces trois axes, les travaux ont bien avancé, à hauteur des trois quarts de l’enveloppe totale. Vous pourrez le constater dans les prochaines semaines à propos des actions mobilisant les écosystèmes de recherche et les start-up.Le projet de loi « résilience » sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique dès que possible. Toutefois, le risque cyber concerne toutes les organisations et dépasse le périmètre de la directive NIS 2, relative à la cybersécurité. Dès aujourd’hui, toutes les organisations doivent intégrer ce risque et prendre les mesures nécessaires pour se protéger, en s’appuyant sur notre écosystème cyber, qui est d’excellente qualité.
M. Marcellin Nadeau (GDR) (GDR). En Martinique, où près de 80 % des produits consommés sont importés, la dépendance alimentaire pèse lourdement sur le quotidien des familles. Il est admis et documenté que les prix alimentaires y sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone.Or, à l’heure où nous examinons le projet de loi de finances pour 2027, plus de 24 millions d’euros de crédits nationaux consacrés à l’agriculture des territoires dits d’outre-mer sont menacés. La filière canne-sucre-rhum, la banane, l’élevage, les fruits et légumes sont concernés. En Martinique, plus de 640 000 euros de contrepartie nationale au financement européen du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) seraient également perdus.Ces choix sont incompréhensibles tant ils fragilisent les revenus agricoles, l’emploi, la transmission des exploitations, bref notre capacité à produire localement, alors même que les producteurs subissent déjà les conséquences du dérèglement climatique et la hausse des coûts de production.Nous ne demandons pas seulement le maintien de dispositifs de compensation, mais un changement de cap : il faut protéger le foncier agricole, soutenir les productions vivrières, développer l’élevage et la pêche, accompagner la transition agroécologique, et garantir des débouchés rémunérateurs aux producteurs locaux.Allez-vous renoncer à ces coupes budgétaires et sanctuariser les crédits destinés à l’agriculture ultramarine ? Comment pourriez-vous prétendre lutter contre la vie chère dans les dits outre-mer si vous réduisez les moyens de celles et ceux qui nous nourrissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Hugues Ratenon applaudit également)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je partage votre préoccupation légitime : en Martinique comme dans les outre-mer en général, la vie chère pèse sur le quotidien des familles et l’autonomie alimentaire est un objectif que je fais mien. Je préciserai toutefois quelques chiffres.Les 24 millions d’euros que vous citez résultent de trois mouvements de nature différente, que je vais prendre le temps de détailler. D’abord, 5 millions correspondent à une majoration décidée pour la seule année 2025 : il n’est donc pas illogique de les voir redescendre. L’enveloppe consacrée à l’aide au fret reste bien de 26,9 millions d’euros, comme l’an dernier.Ensuite, si 1,7 million d’euros sont prélevés sur les aides destinées à la culture de la banane, c’est pour être redéployés vers la diversification, donc vers l’autonomie alimentaire. L’élevage aux Antilles, les filières végétales, les aides pour la Guyane et Mayotte : voilà précisément ce qui renforce l’autonomie alimentaire des territoires d’outre-mer, auxquels ce redéploiement n’enlève pas un centime.Enfin, les sommes qui sont consacrées à la filière de la canne à sucre baissent de 5 millions par rapport à 2026 – non de 17 millions. C’est la seule réduction nette, je vous donne le point. Je ne la minimise pas et vous redis que l’État sera au rendez-vous de la filière canne dans ses conventions.La baisse réelle s’élève donc à 5 millions, non à 24. Je rappelle que la France consacre environ 330 millions par an à compenser le gel européen du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Quant au Feader, je profite de votre question pour lancer une alerte : aucun crédit n’a été consommé par la collectivité de Martinique. C’est très regrettable, car les agriculteurs en ont besoin. Ma porte est ouverte pour travailler avec vous à y remédier.Je partage votre objectif, mes combats européens en sont la preuve. S’agissant du Posei, l’enjeu était de maintenir les aides permettant d’adapter la politique agricole commune aux spécificités ultramarines. J’ai obtenu la réintroduction du règlement qui leur est dédié et des taux de cofinancement spécifiques de 100 % pour l’agriculture ultramarine dans les fonds européens du Posei. S’agissant de l’organisation commune des marchés, nous avons sécurisé les règles de contractualisation de la filière canne, que la Commission voulait aligner sur celles de la betterave… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). C’est toujours le même discours. Dans les détails, vous parlez de redéploiement, mais l’impression d’ensemble reste que la taille du gâteau diminue et que, pour couvrir Saint-Paul, on a découvert Saint-Pierre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR) (UDDPLR). J’adresse toutes les condoléances du groupe UDR au peuple espagnol, frappé par une tragédie ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)Monsieur le ministre des transports, la pénurie de gazole enfle dans tout le pays. Les ruptures d’approvisionnement ont bondi de 20 % en une semaine. On compte 2 600 stations en rupture temporaire et 677 en rupture totale – dont une trentaine dans votre département si délaissé des Alpes-Maritimes, monsieur le ministre. Cela met en danger des métiers essentiels, comme celui d’infirmier libéral, et ralentit dangereusement l’économie. En parallèle, le prix du pétrole connaît un nouveau pic, avec un baril à 115 dollars. Les Français n’ont plus les moyens de se déplacer au quotidien.Face à cette situation, votre gouvernement a annoncé des mesures visant à freiner la hausse du prix à la pompe. L’aide destinée aux grands rouleurs ne touche que très peu de Français et l’effet de la libération des stocks stratégiques demeure marginal. C’est une solution court-termiste alors que la situation que nous connaissons depuis le mois de mars va perdurer. Bref vous posez un pansement sur une plaie béante.Nous avons besoin de solutions durables. L’UDR et le RN défendent en particulier la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à ce bien essentiel. Il faut permettre à tous les Français de se déplacer. Quand comptez-vous prendre des mesures qui auront un effet concret et durable sur le prix des carburants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Permettez-moi de répondre à la place de mon collègue Philippe Tabarot, dont je ne doute pas qu’il s’associe à mes propos.La situation est très dure pour beaucoup de Français et beaucoup d’entreprises, notamment petites – exploitations agricoles, pêcheurs, entreprises des secteurs du BTP ou des transports. Depuis le premier jour de cette crise, nous avons choisi de nous tenir aux côtés des domaines d’activité les plus touchés ; nous continuerons de le faire. Nous avons annoncé une prolongation des aides jusqu’à décembre au bénéfice de l’ensemble des secteurs que je viens de citer et persisterons à les distribuer autant que cela sera nécessaire : encore une fois, nous ne laisserons pas tomber les Français qui travaillent.Nous avons créé des aides à destination des grands rouleurs : une première en mai-juin dernier, pour 3 millions de Français ; une seconde, versée en ce moment même, pour 5,5 millions d’entre eux. Nous agissons dans le respect des contraintes budgétaires, sans laisser tomber les plus précaires des Français qui travaillent.Le président de la République a aussi pris une initiative que nous avons déclinée avec le premier ministre : la libération de 10 millions de barils. Nous parlons de 10 millions de barils de diesel à un prix trois à quatre fois inférieur à celui du marché. Dès lundi matin, il en résultera une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes. Nous veillerons à contrôler strictement la répercussion de l’intégralité de cette baisse, pour que personne ne profite de la crise en faisant du gras sur le dos des Français. Nous veillerons également avec rigueur à ce que l’ensemble des territoires que vous avez cités, notamment le vôtre, en bénéficient. Où que l’on vive, cette baisse doit se répercuter sur le prix à la pompe. Cela s’applique tant aux grands distributeurs et aux majors pétrolières qu’aux stations indépendantes plus excentrées des territoires ruraux.La situation est difficile et nous ne laisserons tomber personne.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). M. Tabarot, lui, s’est défilé pour ne pas me répondre ! Ce n’est pas un souci…Quant à vos réponses, elles sont complètement déconnectées. Il est dommage que vous ne vous penchiez pas un peu plus sur le quotidien des Français : vous vous rendriez compte que vos mesures ne suffisent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Emmanuel Taché (RN) (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, le 19 octobre, de violentes précipitations ont littéralement noyé le Sud de la France et certains de nos compatriotes y ont perdu la vie. Je pense à eux et à leur famille. Je me suis rendu le jour d’après dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône pour y observer un paysage de désolation. Nos agriculteurs – producteurs de foin de Crau, éleveurs, riziculteurs – ont vu les eaux engloutir tout ou partie de leur labeur. À Tarascon, à Saint-Martin-de-Crau, à Arles, à Istres, des exploitants, des entrepreneurs, des particuliers ont vécu, vivent encore et vivront durablement un traumatisme.La réalité du terrain, c’est un réseau hydraulique défaillant et une gestion de l’eau que l’ensemble des acteurs et responsables locaux doivent urgemment remettre en question, notamment en Crau. Sur le terrain, nombreux sont ceux qui craignent – à raison – que cet épisode n’ait rien d’exceptionnel et doutent du caractère centennal que lui attribuent certaines déclarations.Le 21 octobre, je vous ai saisi afin qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit pris diligemment. J’ai lu qu’il devait entrer en vigueur demain : est-ce le cas ? Et une aide exceptionnelle devrait voir le jour : dans quel délai ?J’adresse pour finir mes remerciements chaleureux aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers, aux agents communaux, aux élus locaux et à nos concitoyens pour leur efficacité face à l’urgence et l’immense élan de solidarité qui perdure depuis que ces inondations ont frappé les Bouches-du-Rhône, le Gard, l’Hérault, l’Aude et la Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu aux quatre personnes disparues ainsi qu’aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux maires et aux autres élus qui, sur place, ont fait front face à cet épisode d’une rare intensité – les pluies ont atteint 300 millimètres.La procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle, comme l’indiquait le ministre de l’intérieur vendredi dernier, a été déclenchée hier. Nous avons reçu soixante-douze dossiers, et tous ont recueilli un avis favorable. L’arrêté afférent sera publié dans les prochains jours, ce qui facilitera les démarches des particuliers et des entreprises. J’ajoute que toutes les dispositions sont prises pour aider les agriculteurs : je pense au dispositif de solidarité nationale, au dispositif de calamité agricole et aux mesures de report de charges fiscales et sociales, appliquées en lien avec la chambre d’agriculture.Plus largement, l’État est mobilisé. Vendredi dernier, je me suis rendu sur place à la demande du premier ministre. Nous soutiendrons la reconstruction des communes particulièrement touchées, notamment grâce à l’enveloppe de dotation de solidarité correspondante, dont le projet de budget prévoit de fixer le montant à 75 millions d’euros – j’en assurerai personnellement le suivi avec M. le préfet.J’ajoute que nous devons continuer à mettre en valeur les gestes de prévention, car il est malheureusement possible que les épisodes méditerranéens ne soient pas terminés. Nous n’en sommes pas encore à la fin de la saison. Il faut donc que nous rappelions à nouveau aux neuf départements du pourtour méditerranéen les consignes de forte prévention qu’il convient de suivre pour éviter que ce type de drame ne se reproduise.
M. Emmanuel Taché (RN). Je compte sur la diligence des services de l’État et ai confiance en votre mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Aides aux commerçants touchés par les événements du 17 octobre
Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) (EPR). Les petits commerçants jouent un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes, le maintien du lien social et le dynamisme des territoires. À la suite des événements des 17 et 18 octobre, de nombreux commerçants et professionnels ont été victimes d’actes inacceptables et ont subi des dégradations matérielles causant des pertes de chiffre d’affaires et d’exploitation, et parfois des interruptions d’activité. Selon les premières estimations du gouvernement, près de 3 000 commerces auraient été touchés par les dégradations et les pillages. Nous leur exprimons notre pleine solidarité, ainsi qu’à l’ensemble des personnes touchées par ces événements.Pour ces petites entreprises, dont les marges financières sont souvent limitées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. À l’approche des fêtes de fin d’année, période essentielle pour de nombreux commerces, il est indispensable qu’elles puissent bénéficier rapidement des dispositifs de soutien annoncés par le gouvernement.Monsieur le ministre du commerce, le gouvernement a présenté plusieurs mesures en faveur des professionnels concernés. Nous souhaitons connaître précisément leurs modalités d’application. Quels commerçants pourront bénéficier des aides annoncées, et dans quel délai ? Comment seront prises en charge les pertes d’exploitation et les dégradations matérielles ? Quel soutien sera accordé aux petites entreprises en proie à des difficultés de trésorerie ?Concernant la sécurité des commerces et des commerçants, comment les mesures annoncées seront-elles appliquées ? Enfin, comment le gouvernement entend-il faciliter les démarches et s’assurer que les commerçants concernés seront rapidement informés et accompagnés ?Notre attente est simple : que les annonces se traduisent rapidement par des réponses lisibles, accessibles et efficaces pour les professionnels concernés. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir préciser le calendrier d’application de ces dispositifs et les moyens prévus pour garantir leur effectivité, notamment à l’approche des fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin. Aucun commerçant ne sera laissé de côté. Je suis d’accord avec vous : les petits commerces des centres-villes représentent un lien social auquel tout le monde tient.Parmi les mesures de soutien qui sont activées, j’évoquerai d’abord l’activité partielle : le guichet est d’ores et déjà ouvert au ministère du travail, grâce à mon collègue Farandou. Quant aux reports de charges fiscales et sociales, il est aussi possible de les demander dès à présent en s’adressant aux conseillers départementaux aux entreprises en difficulté : leur numéro de téléphone portable, département par département, est disponible sur le site du gouvernement.Un prêt à taux zéro de 50 000 euros sur trois ans, destiné à la reconstitution des stocks et à la remontée du chiffre d’affaires, pourra être contracté auprès de BPIFrance, tandis que les banques de réseau proposent des lignes de trésorerie à un taux de 2,50 %. Le fonds de soutien distribuera jusqu’à 10 000 euros aux entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de 50 salariés. Un décret sera publié dans les jours qui viennent et l’argent sera disponible dans les cinq semaines environ qui suivront.En ce qui concerne les pertes d’exploitation, les assureurs vont anticiper les procédures et la Médiatrice nationale du crédit sera sollicitée pour des solutions de financement sur mesure. Enfin, si un commerçant ne peut ouvrir en raison de difficultés d’achat de produits saisonniers, il pourra recourir au mandat ad hoc auprès du tribunal de commerce afin d’obtenir un moratoire et le gel de ses dettes.
Manifestations d’extrême droite
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) (LFI-NFP). À Lyon, en plein couvre-feu, des miliciens d’extrême droite ont pu défiler en toute impunité et scander des slogans racistes. Samedi dernier, partout en France, des néonazis se sont coordonnés pour attaquer des manifestations. À Montpellier, des manifestants ont été violemment agressés. À Nice, ils ont été attaqués à coups de couteau. À Bordeaux, ils ont subi des tirs de pistolet à plomb. À Clermont-Ferrand et à Orléans, des individus ont fait des saluts nazis.En résumé, quand les lycéens se mobilisent, ils se retrouvent mutilés par des LBD (lanceurs de balles de défense) ; quand des fascistes prennent la rue, il n’y a personne pour les arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quel pays sommes-nous devenus pour laisser des nazis défiler dans nos rues, des partisans du RN commettre des attentats racistes, des milices d’extrême droite s’organiser pour intimider, et des policiers regarder sans rien faire ? (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre de l’intérieur, l’aveuglement est le début du renoncement. En ignorant cette menace, vous contribuez à banaliser et à diffuser leurs idées racistes, antisémites, sexistes et LGBTIphobes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Hier encore, le député voyou Julien Odoul faisait l’éloge de l’antisémite Jacques Bainville, figure de la ligue fasciste Action française. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En laissant faire, vous renforcez l’impunité de ces groupuscules suprémacistes dangereux. En détournant le regard depuis tant d’années, vous donnez des ailes à ceux qui veulent agir, comme à Trappes.Ces idées tuent. Nous n’oublierons jamais les victimes. Nous n’oublions pas toutes celles et ceux qui vivent chaque jour dans la peur d’être des cibles. Monsieur le ministre de l’intérieur, entendez-vous le vol noir des corbeaux sur nos plaines ? Nous, oui ! Agissez, ou partez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je l’ai dit hier, nous avons en effet constaté samedi, dans une quinzaine de villes, la constitution de groupes de militants d’ultradroite, des identitaires et des nationalistes, qui ont offert leurs services aux commerçants en prétendant protéger les commerces. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Évidemment, il ne nous a pas échappé que ces groupuscules avaient l’intention d’affronter des groupes d’ultragauche, comme ils en ont l’habitude. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les services de police sont intervenus à de nombreuses reprises pour empêcher ces rixes et ont interpellé certains militants : onze à Nice, deux à Rouen.Comme ministre de l’intérieur, j’ai parfaitement conscience de la dangerosité de ces groupes d’ultradroite. (Nouvelles exclamations.) C’est bien pour cette raison que nous engageons des procédures de dissolution et que la justice a été saisie de la constitution de ces groupes de combat, de ces milices. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Des suites seront données. Ces groupuscules font l’objet d’un suivi extrêmement attentif.
M. Laurent Nuñez. Vous avez cité l’exemple de Lyon, où un groupe de militants d’ultradroite s’est glissé dans une manifestation de la société civile visant à dénoncer les pillages et, à la fin du rassemblement, est effectivement parti en cortège, en plein couvre-feu – mais de manière limitée. Le préfet du Rhône a saisi la justice et des suites seront données à cet événement.
M. Laurent Nuñez. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons faire ces groupuscules. Ils sont dissous et poursuivis. Des actions judiciaires sont menées. Croyez-moi, le suivi des mouvances d’ultradroite est une priorité pour le ministre de l’intérieur que je suis. Je ne pense pas avoir à le démontrer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Philippe Naillet (SOC) (SOC). Madame la ministre des outre-mer, la réalité de la vie chère ne souffre d’aucune contestation dans les territoires ultramarins. Je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Nos populations savent le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Pour les étudiants ultramarins aussi, le coût de la vie étudiante est plus élevé que pour ceux de l’Hexagone.Aujourd’hui, nos populations ne veulent plus de pansements ou de discours : elles attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté il y a un an par le Sénat. Depuis, nous sommes en attente.Les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la vie chère un combat essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est la loi Lurel de 2012, relative à la lutte contre la vie chère et l’exclusion sociale dans les départements d’outre-mer, qui a tracé le chemin de la transparence sur les prix. C’est la loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer d’Ericka Bareigts qui a inscrit cette exigence dans la durée et doté nos territoires d’outils de régulation inédits.Face à la valse des ministres rue Oudinot sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, c’est encore la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer, créée à l’initiative de notre groupe en 2023, qui a sorti ce sujet du silence en documentant les conséquences néfastes des rentes de situation et des concentrations économiques abusives. Je pense aussi à la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour réguler la concentration des acteurs économiques, défendue par ma collègue Béatrice Bellay, et enfin à la proposition de loi portée par Victorin Lurel au Sénat.Face à cette constance, le gouvernement a répondu il y a plus d’un an par une promesse : inscrire le projet de loi de lutte contre la vie chère à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il est vrai que des réunions techniques se tiennent en ce moment même, mais sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale afin que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour avant la fin de la session parlementaire ? Par ailleurs, qu’attendez-vous de ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous rappelez combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C’est probablement la plus importante, et j’en ai fait une priorité. Parce que je sais combien les prix excessifs par rapport à ceux de l’Hexagone pèsent sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, je souhaite des résultats et des réponses concrètes. J’ai donc proposé une méthode de travail.Après l’adoption du projet de loi de lutte contre la vie chère au Sénat, j’ai souhaité qu’une période de réflexion s’ouvre entre nous et j’ai proposé à la délégation aux outre-mer de l’Assemblée de me faire part de ses propositions d’amendement, avec un objectif très simple : aller plus loin encore avec ce texte, renforcer ses mesures et le rendre plus solide juridiquement. Face à l’attente suscitée par ce projet de loi, je refuse d’aboutir à un texte décevant : je veux qu’il produise des résultats en matière de prix des produits.Bien avant les mobilisations, je tiens à le dire, nous avons travaillé sur tous les sujets : les frais bancaires – je connais votre engagement sur ce thème –, les frais d’approche, le prix des billets d’avion, le bouclier qualité prix, la concurrence, la transparence. Il n’y a eu aucun tabou. Les réunions de travail, qui ne sont pas terminées, vont nous permettre de continuer à renforcer le projet de loi.Sur le calendrier, mon engagement est le suivant : si nous réussissons ensemble à améliorer le texte et si notre travail collectif – le gouvernement y prendra toute sa part – permet son examen, alors nous ferons en sorte de le voter définitivement avant la fin des travaux de cette session. C’est l’ambition du premier ministre et c’est la mienne. Nous travaillons en ce moment pour cela et je remercie les parlementaires, sénateurs et députés, pour leur contribution et leurs propositions. Les travaux techniques que nous menons nous permettront, je l’espère, d’aller jusqu’au bout. Je souhaite que le projet de loi produise des résultats pour nos compatriotes. C’est l’engagement que je prends.
Mme Josiane Corneloup (DR) (DR). J’associe à ma question mon collègue Lionel Duparay, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire.Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leurs savoir-faire. Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays.Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d’épuiser. Le secteur du bâtiment en est l’illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) m’a alertée : treize trimestres consécutifs de recul d’activité et 400 emplois détruits en deux ans ! À l’échelle nationale, près de 30 000 emplois ont disparu en deux ans. Derrière ces chiffres, on trouve des entreprises menacées de fermeture, des apprentis sans débouchés, des emplois fragilisés, des savoir-faire en voie de disparition. Et cette crise menace toutes nos très petites, petites et moyennes entreprises.Comment prétendre défendre la souveraineté française si nous ne sommes même plus capables de protéger ceux qui produisent, construisent et entreprennent chez nous ? Depuis le début de l’examen du budget 2027, la gauche multiplie les propositions de nouvelles taxes. Taxer davantage, prélever davantage, ponctionner davantage, voilà sa réponse.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes là depuis dix ans, ce bilan est le vôtre !
Mme Josiane Corneloup (DR). À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain, qui investira dans nos territoires, qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face : les politiques menées jusqu’ici n’ont pas permis d’enrayer la crise du bâtiment, ni de restaurer la confiance des chefs d’entreprise dans les secteurs d’activité. Ne pourrait-on pas voir dans le chef d’entreprise le cheval qui tire la charrette plutôt que l’homme à abattre ?
Mme Josiane Corneloup (DR). Libérons les énergies ! Nous n’avons pas besoin d’une énième réforme à la marge, mais d’un cap clair pour pouvoir entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges, restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer.Il y a urgence à ne pas céder à la tentation d’ajouter de nouvelles taxes, il y a urgence à faire des économies,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Vous avez raison, les artisans, et plus particulièrement les artisans du BTP, traversent une période difficile. C’est pourquoi, dans le cadre des aides apportées face à l’explosion des prix des carburants, le secteur du BTP a bénéficié de dispositifs de soutien spécifiques concernant le gazole non routier. Et c’est aussi pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2027, non seulement nous refusons une nouvelle avalanche de taxes qui pèseraient sur les artisans et le secteur du BTP, mais nous proposons de nouveaux dispositifs de soutien. Je pense au prêt à taux zéro, qui permet aux familles d’acheter un logement et de soutenir ainsi le secteur de la construction. Je pense évidemment au dispositif Jeanbrun, qui vise à soutenir le secteur de la construction. Je pense aussi au dispositif de soutien au secteur du logement social et à son effet d’entraînement sur la construction.Vous avez évoqué l’enjeu majeur de la simplification. Mon collègue Vincent Jeanbrun fera des propositions en la matière lors de l’examen du projet de loi visant à soutenir les secteurs du logement, de la rénovation énergétique, du BTP et de l’artisanat. En complément des mesures de soutien budgétaires, ce texte porteur d’une réforme structurelle apportera des réponses au secteur que vous défendez à juste titre.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Monsieur le premier ministre, hier, la famille de Pengo Bossio Wangi était ici, dans les tribunes. Une famille endeuillée s’est déplacée : c’était le moment pour la République de lui donner du réconfort. Mais vous avez abattu son fils une deuxième fois. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Première faute, le premier ministre a convoqué la mort de Quentin Deranque pour nous expliquer qu’on n’oppose pas un mort à un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mais non : même si toute mort est tragique, un attentat terroriste n’est pas une rixe de rue ! Pengo n’est pas mort dans une bagarre, il est mort parce qu’il était noir. Pour la première fois, un premier ministre a banalisé un acte terroriste qui a tué un de nos compatriotes. (Mêmes mouvements.)Deuxième faute, ce terroriste voulait un massacre de masse raciste, négrophobe et islamophobe. Roder autour de mosquées un vendredi n’est pas anodin, et nos concitoyens noirs, arabes et musulmans ont peur pour leurs vies. Mais vous avez eu plus d’empathie pour des vitrines et des poubelles que pour des vies humaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Troisième faute : sur l’extrême droite, pas un mot ! Le mot le plus dur, « nauséabond », nous a été réservé. Pourtant, des millions de Français ont fait barrage à l’extrême droite pour que vous soyez tous assis là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et Dem.) Le premier ministre avait raison l’an dernier quand il disait être un moine soldat. Oui, mais il est celui de l’extrême droite.Quatrième faute, il a parlé de recel. Le recel, c’est garder chez soi ce qu’on sait suspect.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Or ce gouvernement garde une ministre des discriminations incapable de dire que la notion de grand remplacement est raciste et il demande à sa porte-parole de la couvrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Le grand remplacement n’est pas une opinion, c’est une munition. Une ministre qui hiérarchise les racismes n’est plus digne de sa fonction, elle devient un alibi. (Mêmes mouvements.)Nous savions déjà que, pour vous, toutes les vies humaines ne se valent pas. Voiles arrachés, cabales et racisme politico-médiatiques, agressions : vous n’avez jamais condamné, vous n’avez jamais agi. (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe RN.) Vous êtes les artisans du chaos.Puisque vous êtes incapables de protéger tous nos concitoyens quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion, vous n’êtes plus dignes de représenter le pays. Partez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Pardon, mais votre charge est d’une violence inouïe ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Elle ne correspond absolument pas ce qu’a dit le premier ministre hier, non plus qu’à la position du gouvernement. Dès que nous avons eu connaissance de cet acte, nous l’avons qualifié d’attentat et nous l’avons condamné comme tel. Nous ne faisons aucune différence entre les différentes attaques terroristes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est un acte terroriste extrêmement grave, que nous avons condamné – il se trouve que vous vous adressez à un ministre de l’intérieur, spécialiste du sujet. (Les exclamations se poursuivent.) Nous avons toujours traité les actes terroristes de la même façon, qu’ils soient antisémites, racistes ou qu’ils visent une autre catégorie de la population.Ce gouvernement est constant dans la lutte contre le racisme (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), vous ne pouvez pas le nier. Chaque fois qu’il y a du racisme, nous le dénonçons. Chaque fois que des propos dérapent, nous en poursuivons les auteurs et nous les traduisons devant la justice, que ce soit la ministre chargée de ce portefeuille, Mme Aurore Bergé,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est une idéologue raciste, Aurore Bergé !
M. Laurent Nuñez. …le premier ministre ou moi-même, le ministre de l’intérieur.Madame la députée, je ne vous reconnais pas dans cette charge extrêmement violente. Votre colère est compréhensible, mais ne portez pas ce coup de canif au vivre-ensemble et à la cohésion nationale. (Exclamations nourries sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce gouvernement a toujours démontré son engagement contre le racisme et contre le terrorisme, d’où qu’ils viennent ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). La question de l’endettement et des déficits relève de l’urgence mais c’est aussi une question de justice : il faut préserver le modèle de solidarité dont les Français bénéficient sans sacrifier la jeunesse. Les intérêts à régler cette année approchent les 80 milliards d’euros et asphyxient les politiques à destination des hôpitaux, des agriculteurs ou de la sécurité civile. Ils empêchent aussi d’investir pleinement dans l’écologie ou l’éducation. Au sein du groupe Les Démocrates, nous assumons que le combat contre la dette doive être érigé en priorité pour remédier à cette situation. Mais l’effort doit être partagé – c’est essentiel.Or notre collègue Charles de Courson a récemment remis un rapport sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés dans le cadre d’une commission d’enquête présidée par Jean-Paul Mattei. Ce travail de grande qualité pointe des situations incompréhensibles pour les Français, à commencer par celle des 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière qui n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu’il y a fraude : simplement, certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l’impôt, parfois jusqu’à le rendre nul. C’est légal, mais pas acceptable, car cela fragilise le consentement à l’impôt et donc notre contrat républicain. (M. Erwan Balanant applaudit.)Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous examinons le projet de loi de finances après le rejet de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs et en suivant une logique de justice fiscale. Certaines pistes sont bien identifiées. Il faut notamment parvenir à mieux connaître le patrimoine mobilier et immobilier de ces ménages. Se pose aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante. Notre groupe a formulé des propositions concrètes à cet égard.Sur tous ces sujets, que ferez-vous pour garantir que chacun contribue équitablement ? Il y va de la justice et de la salubrité démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Je connais l’engagement constant du groupe Les Démocrates en faveur de la réduction des déficits publics. Vous cherchez tous les moyens de s’attaquer aux racines de l’explosion de notre dette. Et vous avez raison, monsieur le député : quand on demande à l’ensemble du pays de faire des efforts pour redresser les comptes publics, le fait que les plus fortunés prennent leur part de ces efforts relève de la décence ordinaire.Comme beaucoup de travaux l’ont montré, tels ceux de Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, mais aussi le rapport d’information des sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, certains mécanismes sont parfois utilisés abusivement pour contourner l’impôt.C’est ce qui a conduit à l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), votée dans le projet de loi de finances pour 2025 et prolongée à la suite d’une initiative de votre groupe, monsieur le député Turquois. C’est aussi pour lutter contre ces abus que nous proposons au Parlement de réformer deux dispositifs.Le premier est le régime de l’apport-cession, dont nous avons déjà débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Charles de Courson a appelé notre attention sur les détournements auxquels il peut donner lieu. Le second concerne les abus liés au dispositif de location meublée non professionnelle, dit LMNP. Le débat aura lieu sous peu dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous nous fonderons sur les études qui ont été menées.Je précise enfin que le chiffre de 13 000 contribuables que vous avez évoqué recouvre des situations très hétéroclites. Mais, oui, les dispositifs de l’apport-cession et de la LMNP restent critiquables, en dépit de l’existence de la CDHR. Quoi qu’il en soit, nous continuerons à approfondir ce débat et à lutter contre l’optimisation fiscale abusive. Je sais que nous pourrons y travailler ensemble.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2463 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2463, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour le soutenir.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En proposant cet amendement, nous cherchons le bon mécanisme pour permettre l’augmentation des salaires.Une des grandes prouesses de la Macronie a été de faire en sorte que les travailleurs s’appauvrissent. Selon l’Insee, le pouvoir d’achat que procure un salaire est plus faible en 2026 qu’en 2021 ; c’était déjà le cas en 2025, en 2024, en 2023 et en 2022. Les salaires permettent de moins en moins de vivre parce que, à côté, les dépenses contraintes explosent.Toute la population française n’est pourtant pas dans cette situation. Les patrons du CAC40, par exemple, voient leur salaire exploser : en 2025, la médiane de leur rémunération était de 6,8 millions d’euros, en hausse de 14 % par rapport à 2024. Je vous épargne le chapitre sur les dividendes ; l’essentiel est qu’une partie du spectre s’enrichit alors que les travailleurs du quotidien, eux, s’appauvrissent année après année. Il est temps d’y mettre fin. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que les prises de parole sur les amendements sont limitées à une minute. Le rapporteur général et les ministres sont invités à faire court, eux aussi.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez, mon cher collègue, de porter 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dans lesquelles le salaire le plus élevé dépasse de vingt fois le salaire plus faible. Nous en avons déjà parlé hier. Pour les mêmes raisons qu’hier, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Roland Lescure. Madame la présidente, je m’élève contre ce coup d’État ! (Sourires.) Mais je serai tout de même bref.Vous ajoutez l’insulte à l’injure, monsieur le député : l’amendement tend à la fois à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés et à plafonner les hautes rémunérations. J’y suis donc doublement défavorable, pour les raisons que j’ai mentionnées hier.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, ne commencez pas comme ça ! Vous ne pouvez pas nous dire, quatre minutes à peine après le début de la séance, que nous sommes dans l’insulte et dans l’injure ! Quand vous réalisez pendant cinq années consécutives la prouesse de faire en sorte que les salaires permettent de moins en moins aux Français de vivre de leur travail et, dans le même temps, d’écraser les services publics en demandant des économies sur tout ce qui compte, l’insulte et l’injure sont plutôt de votre fait ! Ne nous faites pas la leçon !Les salaires n’augmentent pas et il faut trouver un moyen d’y remédier. Nous ne pouvons pas laisser les travailleurs de ce pays s’appauvrir année après année du fait de votre politique économique. Et si le produit de cette taxe permet de financer les services publics, faisons-le !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52
(L’amendement no 2463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 295, 1512, 304 et 3439 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1362 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 295 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(L’amendement no 295 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1512.
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour le savoir : certains groupes industriels rachètent des sociétés, prennent leur savoir-faire et leur marque avant d’en délocaliser la production – ainsi de la marque Oxford en Turquie –, puis, une fois l’entreprise en question filialisée, ils font en sorte de diminuer son carnet de commandes, la placent en redressement judiciaire, signent un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et la mettent en liquidation judiciaire. Dès lors, c’est l’État qui paie le PSE.J’ai déjà discuté avec vous de cette faille. On pensait que le procédé ne concernait que Lecas Industries, filiale du groupe Hamelin, mais on se rend compte qu’il est utilisé dans tout le pays. L’amendement vise à empêcher les groupes industriels d’y recourir afin de faire payer l’État à leur place.
M. Roland Lescure. Même avis. La mesure que vous proposez revient à imputer systématiquement à la société mère et, le cas échéant, à d’autres filiales sans rapport avec l’entreprise considérée, l’entière responsabilité de sa liquidation judiciaire, quelles qu’en aient été les raisons. C’est évidemment bien trop étendu. Par ailleurs, je rappelle que tous les employeurs privés ont déjà l’obligation de cotiser au financement du régime de la garantie des salaires, qui permet d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens cet amendement car il y a des pratiques que l’on ne peut plus accepter. Je prendrai l’exemple d’une entreprise de ma circonscription, Durkopp, rachetée par un fonds vautour allemand nommé Aequita, et dont la moitié des salariés sont concernés par un plan de licenciement. Cette entreprise n’a soi-disant pas les moyens de financer le PSE. Pourtant, Aequita a déjà fait remonter 47 millions d’euros dans sa trésorerie ! Alors que certains fonds s’en mettent plein les fouilles, ils laissent à l’État le soin de payer pour le PSE ! Je vous demande de répondre à mon collègue Pilato sur ce sujet et, plus largement, sur la question de ces fonds.
M. Matthias Renault (RN). L’amendement aborde un vrai problème et il serait en effet intéressant d’obtenir une réponse technique de la part de M. le ministre. Malheureusement, la rédaction proposée couvre trop de cas de figure. Il faudrait examiner la possibilité de la circonscrire aux fonds vautours étrangers. Quand ces derniers sont impliqués, la pratique dont nous parlons est particulièrement problématique, mais il peut aussi y avoir des opérations franco-françaises.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 45 Contre 67
(L’amendement no 1512 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1362.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Quand un salarié reçoit sa paie, l’impôt suit immédiatement. Mais quand les revenus d’un grand patrimoine remontent dans une holding, ils peuvent y rester des années et l’impôt personnel est repoussé. Soyons précis : la holding paie l’impôt sur les sociétés, mais son propriétaire peut différer l’impôt sur le revenu, parfois très longtemps.Notre amendement cible les sociétés dont plus de 60 % des revenus sont passifs – dividendes, intérêts, loyers ou plus-values – et tend à appliquer une surtaxe de 20 % aux bénéfices non distribués. Nous voulons fermer cette voie de report fiscal sans confondre les holdings patrimoniales avec les entreprises productives. L’impôt ne doit pas devenir optionnel pour celles et ceux qui ont les moyens d’organiser son report.
M. Roland Lescure. Même avis. Une taxe sur les bénéfices non distribués risquerait d’être contraire à la directive concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – je sais que vous êtes attaché au respect du droit européen. En outre, la loi de finances pour 2025 a déjà instauré une taxe de 8 % sur les réductions de capital faisant suite à un rachat d’actions. La mesure a été formulée de manière à respecter la directive mère-fille mais elle est actuellement contestée sur le fondement de la directive relative aux impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. L’adoption d’une nouvelle taxe fragiliserait l’ensemble du dispositif et risquerait de nous conduire à rembourser les sommes collectées, avec intérêts moratoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 74
(L’amendement no 1362 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 304 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 75
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3439.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Des élections législatives se tiennent en Israël. Le dépouillement est presque terminé. (Murmures sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Ces élections, qui vont voir une coalition d’extrême droite et de droite extrême gouverner Israël, ont pour conséquence d’effacer le sort des Palestiniens.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement que je présente propose d’augmenter de 50 % le taux de l’impôt des sociétés applicable aux entreprises impliquées dans le génocide à Gaza. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). D’après Francesca Albanese, il existe une économie du génocide – que vous ne voulez pas voir, si j’en crois les bruits que vous faites depuis que j’ai commencé à prendre la parole. Son fonctionnement est parfaitement documenté et des entreprises françaises y participent. Elles participent aussi à l’économie de la colonisation. Cela tombe bien puisque, hier, une commission indépendante des Nations unies a conclu au fait qu’il existe… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Madame la députée, lors de l’examen en commission de cet amendement, je vous ai fait part de mon désaccord sur le fond, sur l’emploi des mots « génocide » et « colonisation » qui sont les vôtres. Par ailleurs, avec cet amendement, vous posez la question suivante : peut-on utiliser un régime fiscal comme arme diplomatique ? En proposant de surtaxer de 50 % les entreprises qui vendent des armes à Israël, vous détournez de sa mission l’impôt sur les sociétés (IS), qui n’est pas un instrument de droit international. Avis donc doublement défavorable : sur le fond, conformément à ce que j’ai dit en commission, et du point de vue fiscal.
M. Roland Lescure. Il est le même. Quelles que soient l’appréciation de chacun sur la situation à Gaza et sa position dans les débats légitimes que le sujet entraîne, cela n’a rien à voir avec l’examen d’un projet de loi de finances. La disposition proposée serait anticonstitutionnelle, puisque l’impôt ainsi créé frapperait rétroactivement des entreprises incluses dans une liste administrative établie sans critères légaux ni procédure contradictoire.En revanche, les exportations de matériel de guerre et de biens à double usage sont déjà soumises à autorisation préalable de la part de l’’État, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Mme Caroline Yadan (EPR). À LFI, vous savez que la mesure que vous proposez est inconstitutionnelle car elle créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt, mais peu vous importe. Votre seul objectif est de diffuser votre novlangue, car vous êtes des petits perroquets de Téhéran qui pervertissent les mots et renversent les accusations pour mieux armer idéologiquement l’antisémitisme contemporain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il va falloir vous y faire : il n’y a pas et il n’y a pas eu de génocide à Gaza.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est honteux de dire une chose pareille !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes vraiment à côté de vos pompes !
Mme Caroline Yadan (EPR). Aucune juridiction internationale n’en a jamais reconnu l’existence, mais vous persistez à instrumentaliser le plus gros mensonge du XXIe siècle pour alimenter de manière obsessionnelle la diabolisation d’Israël et l’essentialisation des Juifs. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez même l’indécence de vous appuyer sur les propos de Francesca Albanese, la dingue antisémite devenue la risée de l’ONU dont un rapport vient de démontrer qu’elle aurait bénéficié de plus de 2,5 millions de dollars en provenance de groupes pro-Hamas.Vous ne faites pas de la politique ; vous vous livrez à une mise en scène pathétique,…
Mme Caroline Yadan (EPR). …à un incendie volontaire dont nos compatriotes juifs payent chaque jour un peu plus le prix… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tout le monde sait que les pressions économiques et financières sont nécessaires pour faire cesser les crimes. C’est exactement ce que vous faites avec les sanctions de l’Union européenne contre la Russie. Nous proposons de faire plus ou moins la même chose à l’échelle nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’avais déposé des amendements en ce sens l’année dernière et à propos du financement de l’Union européenne.Madame Yadan, c’est vous qui essentialisez les Juifs, dont je n’ai pas parlé en présentant l’amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’ai parlé de l’État d’Israël, qui commet un génocide, se livre à des crimes de colonisation et instaure un apartheid en Palestine. Par ailleurs, j’ai appris qu’à la suite d’un signalement que j’ai effectué, Shannon Seban, qui avait diffusé de fausses informations sur Francesca Albanese, a été convoquée par la police judiciaire. Je voudrais donc savoir si Mme Yadan, qui a aussi colporté des mensonges à propos de la rapporteuse spéciale des Nations unies, l’a également été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Yadan (EPR). Fondé sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. Madame Cathala, vos propos sont scandaleux. Vous venez d’indiquer qu’il y aurait un régime d’apartheid en Israël. Comment expliquez-vous alors que les partis arabes aient obtenu des sièges aux élections d’hier… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). En commentant la position de Mme Cathala, vous sortez d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 86
(L’amendement no 3439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 3526, 3527 et 3529 de Mme Aurélie Trouvé, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3526, 3527 et 3529, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1402 rectifié, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2468, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3949, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 1402 rectifié.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR), une des plus grosses niches fiscales. Les près de 8 milliards d’euros qu’il coûte chaque année à l’État profitent d’abord aux plus grosses entreprises puisque cinquante sociétés, soit 0,17 % des bénéficiaires, captent 43 % de la dépense. Sanofi, qui touche plus de 100 millions d’euros par an, a supprimé 330 postes, essentiellement sur son site de recherche de Vitry-sur-Seine. Pendant ce temps, l’effort de recherche publique est tombé à son plus bas niveau depuis 1980.Il est donc légitime de réfléchir à un plafonnement du CIR. Nous proposons d’inverser la logique et de réserver le taux de 50 % de crédit d’impôt aux 300 000 premiers euros engagés dans la recherche, afin de favoriser les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Au-delà de cette somme, le barème serait dégressif.La mesure serait efficace puisqu’un rapport de la Cour des comptes établit que le versement de 1 million d’euros de CIR à des TPE génère 1,16 brevet, contre 0,4 pour la même somme octroyée à une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons de recentrer le CIR sur les PME, comme le fait l’Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2468.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le CIR est la plus grande niche fiscale. Il coûte près de 8 milliards d’euros, soit plus que le budget du ministère de l’agriculture, une somme qui pourrait faire réfléchir à un moment où chacun cherche des économies. Nous ne disons pas qu’il n’a aucune utilité. En revanche, nous ne trouvons pas normal qu’il soit versé à des entreprises qui suppriment des postes de chercheurs. En dix ans, Sanofi a touché 1 milliard d’euros de CIR, tout en divisant par deux ses effectifs de recherche et en versant chaque année des milliards de dividendes – ce dernier point prouvant que l’entreprise n’avait pas besoin d’être aidée.Par ailleurs, un rapport sénatorial nous apprend que, pour 1 euro de CIR touché, une PME investira 1,40 euro dans la recherche, contre seulement 40 centimes pour un grand groupe. Le CIR doit donc être orienté vers les PME et non vers le versement de dividendes, sans parler des entreprises qui l’utilisent pour financer le coût de licenciements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3949.
M. Nicolas Sansu (GDR). Comme nos collègues qui viennent de s’exprimer, nous souhaitons calculer le montant du CIR accordé aux entreprises au niveau du groupe et non entité par entité. Cela éviterait que se reproduise ce qui s’est passé chez Thales, qui a créé trois filiales de recherche et développement (R&D) pour toucher trois fois un CIR – cela devrait nous amener à nous interroger sur les méthodes des groupes de cette taille. Pas moins de 27 % des 8 milliards d’euros du CIR profitent à seulement vingt-huit groupes.Nous proposons de revenir à la solution simple qui existait avant 2004, qui est en vigueur dans d’autres pays et que préconise le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il faut aussi apprécier le CIR au regard des efforts en matière de recherche publique. Or la loi de programmation de la recherche a été infléchie, alors que les crédits d’impôt demeurent. Pourtant, la recherche ne peut marcher que sur deux jambes. C’est pourquoi il faut améliorer la recherche publique pour aider la recherche privée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). En commission, où j’avais donné trois avis défavorables, l’amendement de Mme Mercier a été adopté, ce qui a fait tomber les deux autres. Je souligne toutefois que, dans sa revue des dépenses, l’Inspection générale des finances (IGF) déconseille les dispositions que l’amendement vise à instaurer.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a en effet eu un débat entre les deux instances, dans lequel l’IGF a indiqué que l’application de la réforme proposée risquerait de déstabiliser un cadre qui, quels que soient ses défauts, a renforcé l’attractivité de la France. Je suis défavorable aux trois amendements, même si la commission s’est montrée favorable au no 1402 rectifié.
M. Roland Lescure. Avec les mêmes arguments qu’hier, je suis défavorable aux trois amendements. Les mesures proposées complexifieraient énormément les démarches, pour un effet incertain sur les finances publiques, et introduiraient de l’instabilité là où, plus que jamais, nous avons besoin du contraire. Le dispositif a été recentré en 2025. N’y touchons pas avant qu’éventuellement, la prochaine présidentielle entraîne sa remise à plat. Le CIR est important pour l’attractivité de la France, nation la plus attractive d’Europe pour la septième année consécutive.
M. Matthias Renault (RN). Les montants consacrés au CIR sont certes importants, mais cela tient au fait que le dispositif représente 60 % de l’aide publique aux entreprises en matière de recherche. Or, en France, seulement un peu plus de 2 % du PIB est consacré à la recherche, ce qui est assez faible : le chiffre est de 3 % en Allemagne comme aux États-Unis, et même de 5 % en Corée du Sud.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il ne faut pas oublier la recherche publique !
M. Matthias Renault (RN). L’amendement de Mme Mercier vise à concentrer le CIR sur les TPE-PME, ce qui reviendrait à le tuer. En effet, ces entreprises sont de fait exclues du dispositif par la complexité des dossiers techniques – des centaines de pages à remplir, un suivi hebdomadaire de l’emploi du temps des ingénieurs à fournir, etc. – et à cause de leur peur bleue du contrôle fiscal. Il faut donc travailler sur la procédure, pas exclure les grands groupes.
M. Alexis Corbière (ECOS). Je ne comprends pas M. le ministre qui, en présentant le budget, a promis des catastrophes si on ne faisait pas d’économies. Or nous sommes face à un dispositif coûteux dont tout le monde reconnaît qu’il dysfonctionne. L’usage générique du mot « entreprises » m’insupporte. Certaines ont besoin d’aide, mais toutes les études établissent que le CIR profite principalement à des grands groupes qui reversent des dividendes à leurs actionnaires.
M. Alexis Corbière (ECOS). Pourquoi de l’argent public devrait-il favoriser la recherche au sein de groupes rentables ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Bien sûr qu’il faut aider les TPE-PME, qui représentent 98 % des entreprises, mais pourquoi devrions-nous dilapider 5 à 6 milliards d’euros en les donnant à des groupes qui n’en ont pas besoin ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous soyez à ce point un gaspilleur d’argent public. Cela rend tout le reste de votre discours incohérent. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je serai bref car je suis intervenu sur le fond hier.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est que le sujet est important. Il l’est d’autant plus que, comme vient de le souligner M. Corbière, l’objectif du gouvernement est de réduire les déficits. Quand toutes les études montrent qu’un dispositif, très coûteux pour l’État, est pour partie détourné de son objectif – soutenir la recherche – pour nourrir l’optimisation fiscale et la distribution de dividendes, j’ai du mal à comprendre qu’on ne l’améliore pas. M. le ministre demande de la stabilité. Pourtant, depuis que je suis à la commission des finances, les niches fiscales n’ont cessé d’augmenter alors que j’entends dire qu’elles constituent un grave problème pour le pays – le rapporteur général Joël Giraud a été le premier à en parler.Chaque année, nous essayons de réduire les niches fiscales. En général, au printemps, le gouvernement affirme que rien n’est exclu – c’est une espèce de marronnier mais –, à l’automne, rien ne se passe.Rappelons que les cinquante premiers bénéficiaires du dispositif, soit 0,53 % du total, concentrent près de 45 % de son coût. Il est donc évident que cet avantage fiscal bénéficie avant tout aux plus grandes entreprises. Or plus il est concentré sur cette catégorie, plus les entreprises qui l’utiliseront à des fins de spéculation seront nombreuses. Certaines n’agissent pas ainsi, j’en conviens ; d’ailleurs les amendements proposés ne les ciblent pas.Après avoir conduit des études, le CPO a formulé des propositions qui n’ont pas pour but de remettre le dispositif en cause à condition qu’il serve à la recherche. Pourtant, vous n’en voulez pas.Vous nous dites encore que le rendement serait aléatoire, comme à chaque fois qu’il s’agit de taxer un peu ce genre d’utilisation du capital. Évidemment que le rendement est limité, puisque, faute de taper là où il le faudrait, vous prenez des mesures fiscales dont vous savez d’avance qu’elles ne rapporteront pas grand-chose.Le CIR coûte aujourd’hui 8 milliards d’euros, contre 1,7 milliard à sa création. Cela constitue bien un problème pour les recettes de l’État. Les amendements me semblent raisonnables, d’autant que les dispositifs proposés permettraient à l’État de récupérer une partie du déficit que vous avez creusé hier en votant 5 milliards de dépenses fiscales supplémentaires. Nous devrions concrétiser la réforme du CIR, qui revient comme un serpent de mer depuis très longtemps.
M. Roland Lescure. Heureusement que vous aviez dit que vous feriez court, monsieur le président !
M. Alexis Corbière (ECOS). Mais c’était bien ! Nous nous sommes régalés !
M. Roland Lescure. Je ne juge pas la valeur du propos, mais depuis dix ans que je fais de la politique, chaque fois que j’entends un politique dire « je serai bref », en général, ça dure longtemps. Je serai bref. (Sourires.)Je tiens à la stabilité du dispositif, qui a déjà été recentré il y a deux ans.Huit milliards d’euros de crédits d’impôt recherche, ce sont 8 milliards d’euros qui n’auraient pas été dépensés dans la recherche sans cela.
M. Roland Lescure. Cela a été prouvé par plusieurs études.S’il fallait arrêter de financer la recherche d’entreprises qui réussissent pour ne financer que celle des entreprises qui ne réussissent pas, comme je vous ai entendu le dire, monsieur Corbière,…
M. Alexis Corbière (ECOS). Soyez un peu sérieux ! À Montreuil, nous sommes sérieux !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1402 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 100
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 61 Contre 104
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103
(L’amendement no 3949 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1525.
M. Philippe Brun (NI). Nous en venons à la fiscalité des holdings.Il y a un an, mes chers collègues, nous étions réunis avec M. le ministre pour adopter la miraculeuse taxe holdings, dont on nous disait à l’époque qu’elle rapporterait plus de 1 milliard d’euros. En fin de discussion, elle devait en rapporter 100 millions et, finalement, elle n’en rapporte aujourd’hui que 10 millions. Le dispositif a été vidé de sa substance, d’abord par les amendements adoptés à l’Assemblée, puis par le deal qui a été trouvé au Sénat.Par cet amendement, je vous propose d’instaurer en France une taxe qui existe aux États-Unis, où elle s’appelle l’ accumulated earnings tax – impôt sur les bénéfices accumulés –, dont le principe consiste à taxer les réserves dormantes des holdings, autrement dit l’argent stocké pour le soustraire à la taxation en profitant du régime favorable des holdings.C’est pourquoi je propose de taxer ces réserves dormantes à 20 % afin de favoriser l’investissement et de mettre fin au scandale que constitue le régime, digne d’un paradis fiscal, des holdings en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 3734 et 2628, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Brun, vous souhaitez créer une surtaxe de 20 % sur les bénéfices non distribués d’une entreprise. Celle-ci pourrait se heurter aux dispositions de la directive mère-fille, qui interdit de taxer des bénéfices issus de dividendes remontés des filiales vers la société mère – nous avons longuement parlé –, d’autant que, du point de vue économique, les bénéfices ont déjà été taxés au titre de l’IS.Qui plus est, ce que prévoit la législation américaine à laquelle vous faites référence est moins une taxe qu’une amende.D’autre part, si je vous comprends bien et si je vous suis jusqu’au bout, quand une entreprise réalise des bénéfices, on la surtaxe ; quand elle dégage une plus-value sur les participations – nous en avons débattu à propos de la niche Copé hier –, on la taxe ; quand elle verse des dividendes, on la taxe ; quand elle n’en verse pas, on la taxe quand même. Quel est ce monde où l’on vous taxe en permanence ?
M. Philippe Brun (NI). Le rapporteur général du budget semble avoir commis un contresens. Il s’agit de traduire exactement en droit français le droit positif américain. Il ne s’agit pas d’une surtaxe sur les bénéfices, mais d’une taxe sur les bénéfices non distribués et stockés dans les holdings.Différentes solutions ont été étudiées, dans tous les pays du monde, et cette mesure est la seule qui peut fonctionner contre l’évasion fiscale pratiquée grâce aux holdings. Force est de constater que la cote très mal taillée que nous avons adoptée l’année dernière ne sert à rien, si ce n’est à arroser du sable. Si nous voulons nous attaquer à ce problème, il faut taxer la trésorerie excessive des holdings, qui ne sert en rien l’activité économique, mais a tout d’un outil d’évasion fiscale. Puisque la taxe américaine fonctionne bien, je propose de l’appliquer à l’identique en France.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, monsieur Brun. Soyez cohérent, s’il vous plaît – cela vaut d’ailleurs pour la gauche dans son ensemble : vous ne pouvez pas reprocher tout à la fois aux entreprises de distribuer trop de dividendes et de conserver trop de trésorerie dans les holdings, sachant que la manière de l’en faire sortir consiste justement à distribuer des dividendes !Les entreprises d’un même groupe ont besoin d’organiser la mise en commun de leurs trésoreries au sein d’une même structure, la holding précisément – c’est ce qu’on appelle le cash pooling –, afin de pouvoir investir. En effet, conserver de l’argent dans une holding ne sert à rien, monsieur Brun : il n’y a pas de rendement. Or que veut une entreprise, si ce n’est dégager de la rentabilité ? Par conséquent, affirmer qu’une telle trésorerie serait inutile n’est pas cohérent.
M. Gérault Verny (UDDPLR). En revanche, je trouve cocasse que vous vous inspiriez du droit des États-Unis. Il faudrait appliquer la démarche jusqu’au bout… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Si on suit votre proposition, monsieur Brun, quelqu’un devrait inspecter l’entreprise, déterminer où est placée la trésorerie et si son niveau est adapté à la marche des affaires, pour décider de la taxer ou non. Il s’agit à mes yeux d’une considérable intrusion dans le monde de l’entreprise.
M. Roland Lescure. À l’excellente argumentation de M. le rapporteur général, je voulais juste ajouter qu’aux États-Unis, la disposition ne s’applique que dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 56 Contre 107
(L’amendement no 1525 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3734.
M. Roland Lescure. …à transposer en droit français l’accord de janvier 2026 conclu entre les États membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, de façon à adapter le dispositif dit pilier 2, qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les entreprises situées en France qui sont membre d’un groupe d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros.L’accord de janvier comporte de nouveaux régimes de protection dont l’insertion dans le dispositif, en l’absence de risque de sous-imposition – c’est important –, permet de ramener à zéro l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive.En pratique, cela signifie…
M. Nicolas Sansu (GDR). Que les États-Unis d’Amérique en seront exemptés !
M. Roland Lescure. …que certaines juridictions – dont les États-Unis font partie – qui auraient elles-mêmes un dispositif similaire à celui que prévoit l’accord-cadre de l’OCDE pourraient être exclues du dispositif. Une telle exclusion ne vaut en aucun cas pour les paradis fiscaux de toutes sortes, conformément à l’objectif de cet accord-cadre : si un groupe ne paie pas d’impôt ailleurs, il en paiera en France ou dans toute autre juridiction partie à cet accord dans laquelle il serait présent.
M. Roland Lescure. Non, pas du tout ! C’est la France qui a gagné, monsieur le député. (Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous nous battons depuis des années pour obtenir une imposition minimale des grandes entreprises multinationales qui soit conforme au droit européen et aux conventions fiscales internationales.
M. Roland Lescure. Contrairement aux amendements dont nous discutons tous les ans, et encore hier, cet excellent accord permet d’atteindre cet objectif. Je suis donc surpris d’entendre ici ou là des voix s’élever contre son adoption.Si nous ne transposons pas les engagements pris, notre système national ne sera pas reconnu comme qualifié et nos entreprises ne pourront pas échapper à la double imposition. Voter contre cet amendement reviendrait donc à supprimer cette imposition minimale à 15 % (M. Nicolas Sansu proteste) qui a été obtenue dans le cadre de l’OCDE, notamment grâce à la France et au président de la République.
M. Philippe Juvin (DR). Pour l’avoir plusieurs fois évoqué ici, nous connaissons ce sujet, sur lequel nous avons même organisé des auditions en commission des finances. Objectivement, l’accord de janvier 2026 a prévu un régime de protection pour les sociétés mères établies aux États-Unis.
M. Philippe Juvin (DR). Or de tels accords sont d’une nature juridique supérieure. Nous sommes donc malheureusement contraints de le transposer dans notre droit, comme le prévoit notre propre Constitution.L’autre solution consisterait à nous retirer de l’accord « pilier 2 » de l’OCDE, ce qui entraînerait des effets négatifs bien plus graves.
M. Nicolas Sansu (GDR). Parce qu’on a eu peur des mesures de rétorsion !
M. Philippe Juvin (DR). Je suis toutefois au regret de constater que les États-Unis ont fait valoir un rapport de force,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Exactement ! Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (DR). …ce qui nous apprend que dans les relations entre États, il n’y a pas d’amitié : il y a des alliés et des concurrents, mais pas d’amis. En l’occurrence, dans le rapport de force, les États-Unis ont marqué un point.Reste qu’une fois encore, je vous mets en garde : si nous refusions cette disposition, nous risquerions de compromettre l’application pour la France du reste de l’accord.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est vraiment très fort, monsieur le ministre ! Vous feriez passer une retraite pour une victoire et Waterloo pour Austerlitz !Une remarque sur la méthode, d’abord. Habituellement, une telle transposition fait l’objet d’un article ; en l’occurrence, vous passez par un amendement. C’est bien pratique pour éviter l’étude d’impact qui nous permettrait de mesurer les effets de l’accord ! Il s’agit de prendre acte du fait qu’en réalité, les États-Unis ont cessé de reconnaître le pilier 2, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur ce qu’il reste de cet accord, compte tenu de la taille de l’économie américaine. Voilà ce que vous nous proposez !Autrement dit, nous nous retrouvons à transposer une disposition accordant un avantage compétitif aux multinationales américaines, à savoir la fin de la garantie que leurs bénéfices soient imposés au moins à 15 %. Qui plus est, cette exemption ouvrira la voie à d’autres. Pourquoi voudriez-vous que d’autres ne s’engouffrent pas dans la brèche que nous allons ouvrir nous-mêmes en entérinant l’accord dans le projet de loi de finances ?Comment se fait-il d’ailleurs que sur cette nouvelle mouture du pilier 2, l’Assemblée n’ait pas été consultée ? Alors que la nature même de cet accord international de grande ampleur, que l’on nous a présenté comme la solution à tous les problèmes – au point qu’il ne fallait surtout pas légiférer à l’échelon national sur le sujet –, est profondément transformée, c’est par voie d’amendement que nous devrions donner notre avis ? C’est à mes yeux un problème pour l’Assemblée.Par conséquent, je ne suis pas d’accord pour que le Parlement vous habilite à légiférer par ordonnances comme vous le lui demandez, d’autant qu’il s’agit d’accepter une profonde défaite.Je crois au contraire que nous devrions refuser le pilier 2, ou ce qu’il en reste, car il n’a plus beaucoup de sens. Ce n’est désormais un prétexte pour s’opposer à certains amendements, comme celui d’hier visant à empêcher les multinationales de délocaliser leurs profits : « Il y a un pilier 2, ça avance, etc. » Non, ça n’avance pas ! Il faut recommencer à zéro au lieu de transposer cette reculade.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Votre réponse aux menaces fiscales de Trump consiste donc à abdiquer – cela, sans même l’avoir combattu, alors qu’il joue grossièrement la carte du bluff et de la surenchère pour paralyser l’impôt mondial. Le gouvernement cède donc à la première pression économique venue.Derrière la technicité de votre amendement, votre objectif est d’introduire dans notre droit une dérogation sur mesure pour les multinationales américaines. Qu’est-ce que cela signifie ? Une multinationale américaine qui réalise 100 millions de bénéfices ne paie que 5 % d’impôts dans un paradis fiscal.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’impôt complémentaire du dispositif « Pilier 2 » est ramené à zéro, alors qu’il peut représenter 10 millions d’euros ! Il n’y aurait donc aucun rendement pour les États qui appliquent ce dispositif. Voter cet amendement, c’est accepter que notre politique fiscale ne soit plus souveraine, et qu’elle puisse être dictée par la peur du bluff américain.
M. Charles de Courson (LIOT). Chers collègues, le projet d’accord a d’ores et déjà été transposé en droit français. En consultant les documents budgétaires sur les recettes de l’État, vous constaterez que cet impôt complémentaire rapporte 400 millions – M. le ministre pourra nous le confirmer. Sa portée est donc limitée, d’autant que de nombreux États fixent des taux d’imposition supérieurs au sien, de 15 % – dans ces cas-là, le différentiel ne s’applique pas, c’est aussi simple que cela.Le problème est surtout celui de l’attitude de M. Trump. Ne parlons pas des États-Unis en général mais bien de M. Trump, qui a dénoncé l’accord signé par ses prédécesseurs et le Congrès des États-Unis. Sa manière de décider unilatéralement à la place du Congrès est largement contestée aux États-Unis, comme en témoignent les nombreux contentieux déjà engagés. Attendons donc les élections de mi-mandat qui auront lieu dans quelques jours ; nous pouvons espérer que le Congrès reprenne le pouvoir sur ces affaires. D’ici là, nous pouvons voter cet amendement qui n’a rien de révolutionnaire. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 70
(L’amendement no 3734 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2628 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 2628, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1654 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public sur l’amendement no 1654. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement no 1654.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Il vise à supprimer la taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales – une taxe qui vient frapper directement la valeur du patrimoine, indépendamment des revenus qu’il procure. Une société peut ainsi détenir un actif d’une valeur importante sans disposer des liquidités nécessaires pour s’acquitter de l’impôt. Comme il ne repose sur aucun revenu effectivement encaissé, cette société pourrait être contrainte de vendre une partie de son patrimoine pour le payer. Je rappelle que cette charge n’est pas déductible du résultat assujetti à l’impôt sur les sociétés.Pour nous, la lutte contre les abus fiscaux doit reposer sur l’identification de comportements abusifs, pas sur une taxation disproportionnée du patrimoine. Ceux qui détiennent un patrimoine ne disposent pas forcément des revenus nécessaires pour supporter chaque année un prélèvement de 20 % de sa valeur.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Eva Sas (ECOS). L’amendement vise à rendre la taxe sur les holdings à peu près opérante, après que les amendements de M. le rapporteur général l’ont vidée de son contenu l’an dernier. Il tend ainsi à élargir son assiette aux biens professionnels, à ramener de 50 % à 33,33 % le seuil de détention de droits de vote ou de droits financiers, et à fermer certaines voies de contournement de la taxe, notamment pour les holdings à l’étranger.L’an dernier, la taxe sur les holdings a été réduite à peau de chagrin : elle ne frappe plus que les biens somptuaires et c’est à un rendement d’à peine 100 millions d’euros que nous nous attendons. Par ailleurs, alors que la taxe n’a pas encore été appliquée, certains conseillers patrimoniaux expliquent déjà comment la contourner, avec un grand nettoyage des bilans et la sortie des holdings des yachts, des chevaux de course et des voitures de luxe. Bref, on a tellement réduit l’assiette de cette taxe qu’il suffit désormais de réorganiser son patrimoine pour y échapper. L’amendement prévoit le minimum syndical pour colmater ces brêches.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Dans la version initiale du PLF pour 2026, l’assiette prévue pour la taxe sur les holdings était si importante qu’elle conduisait à taxer la trésorerie des entreprises de manière assez large et, il me semble, un peu intrusive – comme je le disais tout à l’heure pour l’amendement no 1525 de M. Brun. À l’époque, nous avions considéré qu’il fallait nettoyer le bilan des entreprises des biens somptuaires…
M. Philippe Juvin (DR). …pour éviter toute confusion entre les biens de l’entreprise et les biens utilisés à titre personnel. C’est pour cela que nous avions introduit cette notion de biens somptuaires.Ces deux amendements en discussion commune sont absolument contradictoires. Mme Sas veut revenir à la rédaction initiale du PLF pour 2026 ; M. Ciotti souhaite quant à lui supprimer tout ce que nous avons élaboré l’an dernier au cours des débats budgétaires. Face à ces deux positions opposées, je vous propose de rester au point d’équilibre que nous avions trouvé,…
Mme Eva Sas (ECOS). Zéro, ce n’est pas un point d’équilibre !
M. Philippe Juvin (DR). …à savoir que cette taxe soit une amende qui incite simplement les chefs d’entreprises propriétaires de holdings à ne pas utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur général me permettra bien d’appeler cette taxe la « taxe Juvin » ! Celle-ci a fait l’objet de longs débats l’an dernier. Nous pouvons les ravoir cette année mais ils auront la même issue puisque l’Assemblée n’a pas changé. Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer, son amendement était venu l’an dernier modifier la proposition de gouvernement. La logique est en fin de compte assez désintéressée : cette taxe a moins vocation à lever des recettes…
M. Roland Lescure. …qu’à moraliser des comportements incompatibles avec la philosophie des holdings entrepreunariales qui servent à loger des actifs de l’entreprise et non pas des actifs voués au bien-être personnel de ses dirigeants. Avis défavorables sur les deux amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, il ne faut voter ni l’un ni l’autre de ces amendements. Le problème est très simple : le dispositif que nous avons voté l’année dernière n’est absolument pas opérationnel. Il n’y avait d’ailleurs aucun besoin de le voter. En effet, si vous utilisez à des fins personnelles une maison détenue par une holding, cela s’appelle déjà un abus de bien social. Le taux de cette taxe est de 20 %. Je pourrais avoir la cruauté de demander à MM. les ministres combien elle a rapporté… Zéro ! Elle s’est peut-être appliquée dans quelques cas rarissimes, mais s’il y a un problème quelconque, vous la louez, cette maison, et l’affaire sera réglée !Je vous propose de vous rabattre sur l’amendement no 3221, que j’ai déposé et qui vise à distinguer au sein des holdings les biens à caractère professionnel et les autres. C’est ce que nous faisions au temps de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – afin de taxer les biens sans caractère professionnel.