Mme Brigitte Klinkert

L’article 1635  quater  G du code général des impôts est ainsi rédigé :  «  Art. 1635 quater G . – La taxe d’aménagement est exigible : « 1° À la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier lorsque l’opération imposable est soumise à permis de construire ou à permis d’aménager ; « 2° 

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission null

L’article 1635  quater  G du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Art. 1635  quater  G. –   La taxe d’aménagement est exigible : « 1° À la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier lorsque l’opération imposable est soumise à permis de construire ou à permis d’aménager ; « 2

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Lorsque »,  les mots :  « La présence ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « les sociétés »,  les mots :  « une société ». III. – En conséquence, à ladite première

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots :  « peuvent être consultées ».

Rédiger ainsi le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1 er  mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ».  III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ».  III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. - A compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2.1 de l’article 78 de l

I. - A compter de 2026, une dotation de l’Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-167

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;  2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;  2° Au IV, l’année : « 2024 » est sont remplacés par les mots : « 2027 » ;  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 31 à 35.

Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’à ceux en situation de grande dépendance ».

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :  « 1 er septembre 2025 »,  la date : « 1 er septembre 2037 ».