Mme Stella Dupont

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités mentionné à l’article L. 132‑8 du Code des juridictions financières expose spécifiquement l’évolution de la contribution à l’assurance vieillesse par les collectivités et leurs établissements et notamment les effets économiques et

I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «  b) bis Le premier alinéa du 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. I

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ».

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a)  Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b)  Après le mot : « sociale », sont insérés les mots :

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d’état d’en acquitter le montant qui sollicitent un titre de séjour. ». II. – Après les alinéas 8, 9 et 12, insérer par trois fois l’alinéa

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : «  b) bis Le 1 du D est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; « 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – Compléter cet

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «  c)  Le D est ainsi modifié : « – au 1, les mots : « d’un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables » sont remplacés par les mots : « d’un montant égal à 200 €, dont 50 € non remboursables » ; « – au 2, les mots : « précédent t

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadreme

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut demander aux services de déchetteries d’organiser une collecte séparée des vélos dans trois régions de France. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notammen

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « La gouvernance de ce fonds associe de manière paritaire des représentants éco-organismes contributeurs, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des associations de protection de l’environnem

Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants : « Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en com

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « du réemploi et de la » les mots : « d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, l

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2023, le montant de la pénalité attribuée aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie est fixé à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. »

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : «  g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

Supprimer les alinéas 10 à 14.

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnem

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instru

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. »

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recett

« Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». »

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des dig

Dans les conditions prévues à l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France,

L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinserti

L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertio

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à

Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des