Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2859 Adopté
Mme Stella Dupont LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 18 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 422
Dispositif
Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La suppression de la TH sur les résidences principales et du dégrèvement prévu pour les revenus modestes place donc les collectivités dans une situation potentiellement dégradée en ce qui concerne leurs ressources à consacrer à la construction de logements sociaux. Il est nécessaire de disposer de données sur cette situation en 2024.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard, Christophe Jerretie, Véronique Louwagie, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.