M. Jean-Louis Thiériot

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. »

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une as

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit ».

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I bis .- Après le quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime des pensions militaires participe de la singularité de l’état militaire et constitue un outil privilégié de g

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par troi

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II bis . - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collecti

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 aout 2020, sur la pertinence de retirer les budgets annexes du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou générées par des cellules adultes génétiquement reprogrammées, est interdite. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils sont menés dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils sont menés dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils sont menés dans le respect des principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monumen

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 446‑3.  – Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « « 4°  bis  De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis   De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans son aspect, selon les canons de l’architecture gothique et néogothique »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’accord préalable duquel est soumise l’adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la ville de Paris » les mots : « appartenant à l’État et aux communes, dans le respect de leurs objets statutaires respectifs ».

A la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : "de la ville de Paris" les mots : "national, dans le respect de leurs objets statutaires respectifs".

L'adoption définitive du projet d’architecture retenu pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est soumise à l'accord préalable du diocèse de Paris, affectataire de l'édifice et du Conseil pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris qui réunit bénévolement des experts

À l’alinéa 1, après le mot : « Paris », insérer les mots : « sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, devra donner son accord exprès et préalable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sur le contenu desquels le diocèse de Paris, affectataire de l’édifice, donne son accord exprès et préalable ».

À l’alinéa 1, après le mot : « Paris », insérer les mots : « menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».

À l’alinéa 1, après le mot : « Paris », insérer les mots : « dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».

À l’alinéa 1, après le mot : « Paris », insérer les mots : « dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « menés conformément aux termes de la Charte de Venise ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans l’esprit de l’architecture gothique et néogothique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans le respect des canons de l’architecture gothique et néogothique ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et est organisée de façon déconcentrée dans chaque département ».

À l’alinéa 4, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application des articles 375-2, 480-1 et 543 du code de procédure pénale  ».

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : III – Après l’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑1. – Afin de s’assurer du respect de l’interdiction prise sur le fondement de l’article L. 211‑3, le rep

Supprimer les alinéas 2 à 6.

À l’alinéa 2, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l’article L. 431‑8‑1 du code pénal ».

Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431‑8‑1.  – Les articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale s’appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi q

Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. 431-8-1.  – Pour l’application des articles 375‑2 et 480‑1 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont commises lors du déroulement d’un même a

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d’attroupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. – En conséquence, après la se

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑4‑2 . – Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuv

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 431‑9‑1. – Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteint