Amendement n° 11190 Sans sort

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I bis .- Après le quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime des pensions militaires participe de la singularité de l’état militaire et constitue un outil privilégié de gestion des effectifs nécessaire à l’accomplissement des missions des armées. »

Le 24 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi organique et le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat « estime nécessaire d’insérer dans le code de la défense une nouvelle disposition garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables au régime de pension de retraite de ces agents ».   Cet amendement vise à compléter l’article L.4111-1 du code de la défense.