M. Jean-Louis Thiériot

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « introduites, »,  insérer les mots :  « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ».

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une revalorisation de 10 % de l’allocation aux adultes handicapés.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « vingt-quatre mois »  les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « vingt-quatre mois »  les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase des alinéas 14 et 19.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin de l’avant-dernière

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin de l’avant-dernière

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au 1° peut également être assortie d’une interdiction de paraître dans et aux abords immédiats d’un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° qui, par leur nature ou en ra

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le 2° est complété par les mots

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expéri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilat

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours »  les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés com

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑2‑1.  – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux étab

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association »,  insérer les mots :  « , à un synd

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après la dernière occurrence du mot: « à », sont insérés les mots : « leur remise à la fourrière conformément aux dispositions de l’article L. 211‑22 ou à ». 

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑27. – I. – Le maire ou le président de l’intercommunalité fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieu

Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Stérilisation des chats «  Art. L. 211‑33.  – I. – Toute personne, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ; « 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé : «  Art. 521‑3.  – L’abandon d’un animal domestique, app

Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 215‑6 . – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de : « 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire pr

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à ren

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 est ainsi rédigée : « Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la prom

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑2‑1.  – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux étab

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent co

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent co

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent co

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terri

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers et sous-officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs élé

Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. – L’article L. 2338‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le terri