Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 45 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 17 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis AA · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l’extension du code visé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.