Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 147 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Exposé sommaire
Le département de Mayotte a été officiellement créé le 31 mars 2011, devenant ainsi le 5 ème département d’outre-mer (DOM), au même titre que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
La rédaction originelle de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009, laisse entendre que Mayotte ne ferait pas partie des DOM. Il est nécessaire d’en modifier la rédaction pour s’adapter à la situation réelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.