Amendement n° 379 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

I. – Le II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « À partir de l’année 2015, le montant d’octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 € » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » sont supprimés. I. bis  – Les montants de la répartition par commune de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont actualisés dans les conditions prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 septembre 2013, la répartition de l’octroi de mer entre les Communes et le Département de Mayotte se caractérise par le versement d’une dotation globale garantie (DGG) aux Communes qui est une fraction du produit de l’octroi de mer (hors octroi de mer régional). Cette situation est contraire au droit commun constaté dans les autres DOM (hors Guyane) où l’ensemble du produit de l’octroi de mer communal vient abonder les recettes de fonctionnement des Communes. Afin de permettre aux Communes de Mayotte de bénéficier du dynamisme de l’octroi de mer, sans pour autant déséquilibrer le mécanisme de prélèvement sur ressources (PSR) qui permet d’abonder le budget du Département, il est proposé, sur le modèle guyanais, de plafonner la part de l’octroi de mer communal allouée au Département au niveau atteint au titre de l’exercice 2014, soit 24M€. De la sorte, la croissance du produit de l’octroi de mer sous l’effet de la progression de l’économie mahoraise profitera exclusivement aux Communes. Cet amendement n’exclut pas la nécessité d’ajuster définitivement les dispositions de l’Ordonnance du 19 septembre 2013 au vu notamment des conclusions du rapport de la cour des Comptes sur la « départementalisation de Mayotte » et d’un bilan de la mise en place de la fiscalité locale dans ce Département.