Amendement n° CL79 Sans sort

Au I de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

En l’absence de création d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l’Agence des Services et des Paiements (ASP). Le calendrier de la création d’une SAFER à Mayotte n’étant pas encore connu, il convient de prolonger la durée d’exercice par l’ASP de Mayotte des missions dévolues au SAFER. Cette prolongation donnera à la puissance publique un délai raisonnable pour étudier l’opportunité de la création d’une SAFER à Mayotte.