Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL80 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l’exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire
En l’absence de création d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l’Agence des Services et des Paiements (ASP).
Le calendrier de la création d’une SAFER à Mayotte n’étant pas encore connu, il convient de confier à l’ASP de Mayotte l’ensemble des missions dévolues aux SAFER.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.