Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL179 Rejeté
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 107
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ».
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.