Amendement n° CD278 Non soutenu

Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑10‑1 . – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement ».

Si la rédaction de l'article L.113-1 telle que proposée par l'article 2 du présent projet de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à évaluation environnementale, les autorisations d'exploitation au sens de l'article L.611-1 du code minier ne sont pas, juridiquement, des titres miniers. Elles ne sont dont pas concernées par l'obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise dont à soumettre la délivrance de ces autorisations à évaluation environnementale.