Amendement n° CD268 Non soutenu

Rédiger ainsi l’article L. 611‑1 du code minier : «  Art. L. 611‑1 . − Outre la concession et l’exploitation par l’État mentionnés à l’article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être également exploitées en vertu d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation délivrés selon les modalités prévues respectivement à l’article L. 611‑10 et L. 611‑25. »

Les collectivités de Guyane et de Martinique n’étant plus des départements depuis décembre 2015, il convient d’actualiser les dispositions de l’article L. 611‑1 du code minier.