Amendement n° CD279 Non soutenu

L’article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑2 . – Le demandeur d’un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu’il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l’exclusivité et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé au cas où ses projets sont contraires aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »

Ce amendement tend à inscrire la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1, dont les intérêts environnementaux, comme critère décisionnel explicite dans la décision d'attribution d'un permis exclusif de recherches, aux côtés des seules capacités techniques et financières actuellement retenues.