Amendement n° CD291 Non soutenu

Le chapitre III du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑8 . − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L. 172‑2 ou d’exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d’assurer l’unité de l’exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l’autorité administrative, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 512‑5. »

Amendement de conséquence.