Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD296 Non soutenu
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers d’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déjà soumises à information et participation du public, sont limités au regard des risques de surcoûts et de retards importants dans l'instruction des dossiers que risque d'engendrer la procédure renforcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.