M. Jean-Christophe Fromantin

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3312‑1 du code du travail, le mot : « facultatif » est remplacé par les mots : « obligatoire dans toutes les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices en vertu des articles L. 3322‑2 et L. 3322‑6 du présent code ». II. – La perte de r

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3 le mot : « cinquante » est remplacé par le mot :

Après le mot : « satisfaite » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9  « une consultation des salariés visant à valider l’accord peut être organisée. ».

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second aliné

Au premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par deux fois par le mot : « dix ».

Au dernier alinéa de l’article L. 3312‑1 du code du travail, le mot : « facultatif » est remplacé par les mots :« obligatoire dans toutes les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art  L.  2232‑5‑1 . – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communautés de négociat

I. – Un contrat de travail à durée indéterminée de projet intermittent est créé. II. – L’employeur s’engage après du salarié à l’ embaucher pour une succession de projets ou pour un nombre de jours de travail annuel prédéfinis. III. – Cet engagement est contractualisé entre les deux parties. I

I. – Un contrat de projet est créé. II. – Un employeur peut recruter un salarié pour un projet spécifique, quelque soit le domaine d'activité de l'entreprise.  III. – Le projet correspond à un surcroît d'activités, au remplacement temporaire d'un salarié ou à un projet spécifique, dont les durée

Substituer aux alinéas 190 à 222 les vingt alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑56 . – I. – Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours prévu au 3° du I de l’article L. 3121‑63 : « 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux

À l’alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « et par les administrations dont les missions incluent la collecte du prix des carburants ».

À l’alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « et par les administrations dont les missions incluent la description de la surface du territoire national, l’occupation de son sol et son environnement physique marin ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est cho

Compléter l’alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».

Supprimer l'alinéa 7.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’économie publie tous les ans, dans un standard ouvert librement réutilisable, le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales appartenant aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « disposant d’un site Internet ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine »,  insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduct

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , d’un financement ou d’un renforcement de son fonds de roulement en faveur d’un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédente

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le  e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « société », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de c

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : «  j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’us

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c , ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l’engagement mentionné au c  » sont remplacés par les mots : « 

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787   B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bas

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib

I. – L'article 885 I bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur » sont supprimés; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article 39  decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17 ainsi rétabli : «  Art. L. 137-17. -  Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 12 % pour les

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuée

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 885-0 V  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié 

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « IV  ter . – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial est comp

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « IV  ter . – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial est comp

Supprimer les alinéas  4 à 9.

Supprimer les alinéas  4 à 9.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et de détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 % » le mot : « abusive ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et de détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 % » le mot : « abusive ».

À l’alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « concernés », insérer les mots : « en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ».

À l’alinéa 6, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ».

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑3‑1 . – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les ét

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑3‑1 . – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les ét