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Amendement n° 328 Sans sort

M. Jean-Christophe Fromantin NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « et par les administrations dont les missions incluent la collecte du prix des carburants ».

Exposé sommaire

Le ministère de l’économie collecte quotidiennement les prix du carburant de toutes les stations essences françaises. L’accès et la réutilisation des données « temps réel » est vendu plusieurs milliers d’euros. Sous la pression, Bercy a rendu public une partie seulement des données qu’elle produisait et uniquement après un délai rendant impossible l’exploitation de ces données par les citoyens. Au vu du peu d’acheteurs et du nombre de citoyens exclus de la réutilisation de ces données, cette politique de freemium est un echec. Cet amendement propose donc de faire entrer la base des prix du carburant pleinement dans l’Open Data.

Cosignataires

Jean-Christophe Fromantin

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.