Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 304 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 19 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
Exposé sommaire
Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques. Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faut donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.