M. Alexis Bachelay

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soit atteint, la recherche et l’innovation sont favorisées dans le secteur du recyclage. Un centre technique du recyclage est créé dans les conditions qui sont proposées par une étude dont le pilota

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1.  – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistanc

I. – Le a du 19°  ter   de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur l

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1. –  L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistanc

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ainsi que de vélos à assistance électrique ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Après l’article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : «  Art. 220 undecies A . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à disposition grat

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3120‑5.  – Les prestations de transports mentionnées à l’article L. 3120‑1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du p

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de l’établissement ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ».

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le ges

I. –  Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » sont insérés les mots suivants « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissem

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris au 31 décembre 2013. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 déce

Après le mot : « comprend » rédiger ainsi la fin de cet article : « des préconisations afin d’organiser le transfert de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) à la métropole du Grand Paris. ».

A l'alinéa 52, après les mots "les établissements publics d'aménagement de l'Etat", insérer les mots : "Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur l

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4°ainsi rédigé : « 4° L’indemnité kilométrique versée par l’employeur pour couvrir les frais de déplacement à vélo de son salarié entre son domicile et le lieu de travail. ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2015. III

I. – Le a du 19  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’u

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « 8° Indemnité kilométrique vélo «  Art. 220 duodecies . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuve

I. – Après l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑1 . – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du cod

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  h)  Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ;

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L’article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : «  Art. L. 123-1-12.   –  Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au

À l’alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ».

Après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 1

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation dans les immeubles à usage d’habitation et

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L’article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stat

Compléter l'alinéa 36 par les mots  : «  ainsi que de la possibilité d’aménager un stationnement sécurisé pour les vélos  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1° À la mobilité durable ; ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « urbaine ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». ».

À la création de la métropole du Grand Paris, il est mis fin à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard six mois avant la date de

I. – Après la sixième partie du Code général des collectivités territoriales est instituée une septième partie « La Métropole du Grand Paris » «  Livre unique « METROPOLE DU GRAND PARIS « TITRE I ER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre unique Art. L.7111.-1.- « A compter du 1er j

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l’indemnité » sont remplacés par les mots : « de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignatio

Après l’article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑1‑1.  – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1 er  janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’aut

L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est

L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulatio

L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er  janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le

Au 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « janvier », le mot : « février ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».

I. – Après le sixième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – La perte de r

I. – Après le 7° de la section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Réduction d’impôt pour la mise à disposition de vélos par les entreprises à leurs salariés «  Art. 220  duodecies. – I. – Les entr