Article 11
Dispositif
I. – Après la sixième partie du Code général des collectivités territoriales est instituée une septième partie « La Métropole du Grand Paris »
« Livre unique
« METROPOLE DU GRAND PARIS
« TITRE I ER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique
Art. L.7111.-1.- « A compter du 1er janvier 2016, il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Métropole du Grand Paris » dans les limites territoriales des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Elle est composée de l’ensemble des communes situées sur son territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale situés sur son territoire sont supprimés.
Art. L.7111.-2.- « La Métropole du Grand Paris forme un espace de solidarité pour élaborer et mettre en œuvre des actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable et solidaire, de réduire les inégalités, et améliorer la compétitivité, l’attractivité de son territoire et le cadre de vie de ses habitants.
« La Métropole du Grand Paris s’administre librement.
Titre II
Organisation de la Métropole du Grand Paris
Chapitre Ier
LE CONSEIL METROPOLITAIN
Section 1 : l’organisation du Conseil métropolitain
Art. L.7121.-1.- « La Métropole du Grand Paris est administrée par un Conseil métropolitain composé au minimum de l’ensemble des maires des communes, ou de leurs représentants, situées sur son territoire. Un décret pris en Conseil d’Etat fixe la répartition des sièges en fonction de la répartition démographique des territoires. Chaque membre dispose d’un siège.
« Les Présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le Président de la Région Ile-de-France sont membres de droit du Conseil métropolitain.
« Le Conseil métropolitain élit parmi ses membres, à l’exception des Présidents des Conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et du Président de la Région Ile-de-France, un bureau exécutif composé d’un Président et de plusieurs Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif du Conseil métropolitain.
« Le Conseil métropolitain élabore dans les six mois suivant sa constitution un règlement intérieur.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article .
Section 2 : les compétences du Conseil métropolitain
Art. L.7121.-2.- I. « La Métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1.
La Métropole du Grand Paris peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’elle fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.
La Métropole du Grand Paris élabore, dans le délai d'un an après sa création, un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
Le projet de plan est transmis au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État. Le plan peut être révisé à l'initiative de la Métropole du Grand Paris, et au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de son application, selon les modalités prévus pour son élaboration.
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens, la résorption de l'habitat indigne et le développement de l'offre d'hébergement, la Métropole du Grand Paris peut recevoir, à sa demande ou à l’initiative de l'État, dans le domaine du logement, délégation de l'ensemble des compétences suivantes :
« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéfice en application de l'article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ;
« c) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8, L. 322-1, L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de 6 ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« II La Métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain climat air énergie, compatible avec le Schéma régional Climat Air Energie. Ce plan, adopté au plus tard le 31 décembre 2016, définit les programmes d’action de la Métropole du Grand Paris pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air et de l’eau, garantir l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques.
« III. La Métropole du Grand Paris élabore, dans un délai d’un après sa création, en association avec l'État et les départements, un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« IV. La Métropole du Grand Paris peut décider de mettre en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain. Pour leur création et leur réalisation, elle peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations de construire.
« L'État peut mettre à disposition de la Métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« La Métropole du Grand Paris peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, proposer à l’Etat d’engager une procédure de projet d’intérêt général.
« La proposition de projet d’intérêt général décrit le programme à mettre en œuvre, les adaptations réglementaires nécessaires, les modalités d’action foncière et de réalisation, et les opérateurs qui peuvent être envisagés. Elle est adoptée par le conseil métropolitain puis transmise au représentant de l’Etat dans le département intéressé qui la met en œuvre.
« La Métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l'environnement, de l’eau et de l'énergie et contribue à la mise en œuvre de ce plan.
« A l’initiative du Conseil métropolitain ou de ses membres, la Métropole du Grand Paris peut se voir déléguer des compétences autres que celles expressément prévues par le présent article. Dans les deux cas, les assemblées délibérantes des membres de la Métropole du Grand Paris se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des actions qu’ils transfèrent à la Métropole du Grand Paris, dans le domaine de leurs compétences. La délégation est réputée adoptée si deux-tiers au moins des assemblées délibérantes des membres de la Métropole du Grand Paris se sont prononcées pour cette délégation.
« Elle dispose pour la mise en œuvre de ses compétences des ressources que lui attribuent ses membres, d'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Chapitre II
LES CONSEILS DE TERRITOIRES
Art. L.7122.-1.- « La Métropole du Grand Paris est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par Décret en Conseil d’Etat en tenant compte des solidarités géographiques et des dynamiques de projet
« Dans chaque territoire, il est créé un Conseil de territoire dans lequel siègent les maires des communes, ou leurs représentants, composant ce territoire.
« A Paris, le Conseil de Paris fait office de Conseil de territoire.
« Le siège du Conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la Métropole.
« Le Conseil de territoire est présidé par le Président du Conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de Président de la Métropole du Grand Paris et de Président de Conseil de territoire sont incompatibles.
« Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de la Métropole du Grand Paris.
« Le Conseil de territoire est chargé de mettre en œuvre sur son territoire les décisions prises par le Conseil métropolitain.
« Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération dès lors que leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
Chapitre III
Art. L.7123.-1.- « Deux après la création de la Métropole du Grand Paris, un rapport est rendu au Parlement sur l’application du présent article et les perspectives d’évolution, notamment institutionnelles, de la Métropole du Grand Paris.
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »