Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-744 Rejeté
M. Alexis Bachelay SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2012· sort le 14 novembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 442
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Philippe Bies, Jean-Paul Chanteguet, Laurent Grandguillaume, Jacques Krabal, Pierre-Yves Le Borgn'
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.