M. Alexis Bachelay

Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée.

I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent art

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Le 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b les mots : « et des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  L’avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à

I. – 1° Le a quater de l’article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l’article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois

I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er j

Supprimer cet article.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ; b) Au quatrième

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: Dans la limite d’exonération définie au premier alinéa du présent 19°, le complément de rémunération résultant de la contribution du travailleur tel que défini aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du c

À l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « employeur », sont ajoutés les mots : « ou du travailleur tel que défini aux articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 du code du travail » et les références : « 231 bis F et 902,3,6° » sont supprimées.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b)  Au quatr

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respe

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d’État. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1 er janvier 2018. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans ce domaine ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute instance de concertation compétente » les mots : « un conseil de jeunes ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l’article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d’achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d’un État. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l’article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d’appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d’un État. »

Le dixième alinéa de l’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification ce ces conditions, la production d’un avis d’imposition ou de non-imposition ne peut être exigée. »

I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « bons d’achat et cadeaux servis par les comités d’entreprise ou, en l’absence de comité, les entreprises lorsqu’elles gèrent elles-mêmes les activités sociales et culturelles selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécuri

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce taux est égal à 15 % pour les redevables appartenant à la première circonscription définie au 1° de l’article L. 520‑8 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collect

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

Supprimer l’alinéa 18.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »

A l'alinéa 94, supprimer les mots " comprenant moins de 5000 logements"

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I er   du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meille

I. Compléter le 4 ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 5%, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique » II. Compléter le 5 ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 2% des vélos ou vélos cargos à assistance électrique »   III. Les pertes éve

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos ou vélos cargos à assistance électrique ». II. Les pertes éventuelles de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

I. Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique ». II. Les pertes éventuelles de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné

À l’alinéa 59, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la pratique des modes de déplacement actifs ».

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : «  m ) Elles s'associent avec les collectivités territoriales au développement de l'apprentissage du vélo, notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. »

Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis . – Au 1 er  janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d’action financiers, humain

Rédiger ainsi l’alinéa 126 : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de te

Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre I er du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑12 . – Les services d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à dispositi

Rédiger ainsi l’alinéa 131 :  « IV.– Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’article 21 de la loi n° 90‑1

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

I. – Après le II alinéa de l’article 1383 du code général des impôts, e st inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis .  – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La

Après l'alinéa 79, insérer les 2 alinéas suivants : « Au 1 er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels

Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de t

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l’article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l’article 3 bis , ». 2° Après l’article 3, il est inséré un article

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ».

Ajouter les alinéas suivants : « Pour les gares routières de voyageurs nouvellement crées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernen

A l’alinéa 3, après les mots : « d’édicter des règles d’accès et d’en assurer le contrôle », insérer les mots : « la mission de veiller à la prise en compte de l’accessibilité sécurisée des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement sécurisés des vélos ».

A l'alinéa 2 : I. - après les mots « définir les principes applicables en matière d’accès à ces gares », ajouter les mots : « définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars ». II. - après les mots « au bon fonctionnement du transport routier des personnes », ajouter les mo

À la fin de l’alinéa 17, ajouter les mots :« et au développement de l’intermodalité notamment avec les modes doux ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarche