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Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports

Amendement n° 172 Retiré

M. Alexis Bachelay SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

Après l’article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑1‑1.  – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1 er  janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l’obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l’instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s’applique depuis 2008, dans le cadre et l’esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Vincent Burroni, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Philippe Duron, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Jean-Patrick Gille, Marc Goua, Pierre-Yves Le Borgn', Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Marie Récalde, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Patrick Vignal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.