Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL529 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 94
Dispositif
A l'alinéa 94, supprimer les mots " comprenant moins de 5000 logements"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT. Il vise à l’inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet de politiques et des orientations de la métropole pour lutter contre le déficit de logements en Ile-de-France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.