Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1005 Rejeté
M. Alexis Bachelay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».
Exposé sommaire
Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération jusqu’à la fin de la période transitoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.