Amendement n° 306 Sans sort

I. Compléter le 4 ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 5%, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique » II. Compléter le 5 ème alinéa par les mots: « et dans la proportion minimale de 2% des vélos ou vélos cargos à assistance électrique »   III. Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts   IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de véhicules de l’Etat et des collectivités en vélos à assistance électrique (VAE), par définition sans émissions polluantes locales et aisés à stationner.   L’article 9 fixe donc un quota obligatoire de 5% de vélos à assistance électrique lors de l'achat ou du renouvellement de la flotte de véhicules de l’Etat, et de 20% pour les flottes de véhicules des collectivités territoriales.