Mme Catherine Beaubatie

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « procède » les mots : « fait procéder ».

1° Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. -  Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les mots « , lorsque c'est possible, » sont supprimés. » 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « II. - ».

1° Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. -  Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, le mot :« possible » est remplacé par le mot « nécessaire ». » 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « II. - ».

Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, les mots : », lorsque c’est possible,« sont supprimés. » En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la subdivision : « II. - ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :  « mentionnés » le mot :  « mentionné ».

À l’alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l’accord sur ».

À l’alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « pour ce qui les concerne, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l’article L. 5531‑19 du code des transports, la référence  : « au second … (le reste sans

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».

À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».

À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 40 à ».

Substituer aux alinéas 15 à 19 les sept alinéas suivants : « Il évalue notamment : « 1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes,

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « instituée par le » les mots : « prévue au I du ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements » les mots : « la section 1 du chapitre I er du présent titre est également applicable au Synd

Substituer au mot : « vertu », le mot : « application ».

À l’alinéa 2, après le mot : « hors », insérer les mots : « région d’ ».