Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 136 Adopté
Mme Catherine Beaubatie SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements »
les mots :
« la section 1 du chapitre I er du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d’Île-de-France, sur délibération de son conseil d’administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.