Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 137 Adopté
Mme Catherine Beaubatie SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« instituée par le »
les mots :
« prévue au I du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.