Mme Virginie Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 14‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. –  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’élaboration, par les s

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des signataires des accords volontaires » les mots : « des personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II ».

À l’alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots : « aux III et III  bis  » les mots :  « aux II, III et III  bis  ».

À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « contrôlé par » les mots : « placé sous le contrôle et la responsabilité de ».

L’article L. 333‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, celle-ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d’exploitation de toute nature relatifs aux

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l’exécution de la mission de service public subdéléguée ».

Compléter cet article l’alinéa suivant :  « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentativ

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 132‑2, » insérer le mot : « peut ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du présent article est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République, qui peut requérir la suspension immédiate de la mesure d’aménagement et le placem

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque la victime est mineure, l’information prévue au présent article est adressée simultanément à ses représentants légaux et, lorsqu’une mesure de protection est en cours, au président du conseil départemental aux fins de transmission au service d

Au début de l’alinéa 58, substituer aux mots : « Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communicat

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots :  « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables r

Supprimer l’alinéa 37.

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés » les

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :  « III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « motivée et rendue publique. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « Elle est ».  III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :  «

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

À l’alinéa 2, après le mot : « infirmier »  insérer le mot : « volontaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « infirmier »  insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :  « volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « infirmier »  insérer le mot :  « volontaire ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin »  insérer le mot : « volontaire ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « exprimé »,  insérer les mots :  « de manière explicite ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale su

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »

Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants : « Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comp

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

Supprimer cet article.