Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 435 Sans sort
Mme Virginie Duby-Muller DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 9 terdecies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.