Mme Virginie Duby-Muller

I. – Après l’article 150‑0-D  ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D  quater ainsi rédigé : «  Art. 150‑0-D quater.  – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à

I. – Après l’article 150 VH  bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH  quinquies ainsi rédigé : « Art. 150 VH  quinquies . – I. – Pour l’application de l’article 150 VH  bis , ne constitue pas une cession à titre onéreux la remise d’actifs numériques effectuée dans le cadre d

I. – Au B du II de l’article 150 VH  bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH  ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. » 2° Après l’article 150 VH  ter , il est i

I. – L’article 150 VH  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre le prix de cession et le prix

I. – Le 2° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de c

I. – L’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454‑7, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027, les

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  le montant :  « 15 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  les mots :  « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribut

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;  2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

I. – Après le 7° du II de l’article 224 du code général des impôts, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Des prestations de retraite versées sous forme de capital au titre d’un régime obligatoire ou professionnel de prévoyance établi dans un État lié à la France par une convention fiscale, lorsq

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 00

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’

I. – À la ligne 39 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 » les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de distribution cinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent des dépenses de distribution pour le compte des

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : «  1° Le nom de domaine ; «  2° La date d’enregistrement ; «  3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2‑1 du code de la santé publique : «  Art. L. 4124‑2-1.  – Les praticiens ne peuvent être traduits, pour avoir procédé à un signalement ou à la transmission d’une information préoccupante aux autorités compéten

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par tout professionnel de santé expose ses patients à un danger grave ou lorsque le professionne

Rédiger ainsi cet article :  « Après le deuxième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal, le président du

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un opérateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « type d’ ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots : « ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale q

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir. »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 227‑11‑1 . – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 pour des fai

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exige, », insérer les mots : « notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut »,  le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :  « prendre ».