Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques · relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Juvin, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.