Mme Virginie Duby-Muller

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 40, il est inséré un chapitre III  bis ainsi rédigé : « « Chapitre III bis «  Préservation de notre souveraineté audiovisuelle  » ; 2° À la première phrase du septième alinéa de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les progra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; «  b

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Les recettes publicitaires, y compris digitales, de la société Radio France, et des activités radiophoniques et audio digitales de la société France médias à compter du 1 er janvier 2026, ne peuvent être supérieures à un montant maximal fixé par dé

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir les risques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenu l

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la séc

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérim

I. – Supprimer l'alinéa 3.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑4‑1 . – Le visa long séjour est délivré de plein dro

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. »

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour »  les mots :  « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « les propriétaires des locaux concernés doivent prés

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année :  « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 »  l’année : « 2031 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :   « 2025 »  l’année :  « 2028 »

Rédiger ainsi cet article :  I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑7‑1 C.  – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du b

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ».

Rédiger ainsi cet article :  I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alin

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b)  Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base d

I. –  À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 00

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000  »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ».   II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ».   II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts 

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitatio

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A  bis . – Le XXIV est ainsi modifié :  « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a)  Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les

I. – Au b ) du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g

Au 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « consommation »,  insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».

Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteint

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs ser

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce pro

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions pré

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formul